Amendement CE1193 — APRÈS ART. 9

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 5 millions d’euros pour une personne morale. Cette amende peut être portée à la moitié du chiffre d’affaires réalisé par le commerçant lors de la revente du produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 April 2018

   Rejeté

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