Antoine Herth

Question 820 — sécurité routière

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Question 1499 — terrorisme

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Question 343 — agriculture

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Question 4330 — énergie et carburants

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Question 14325 — énergie et carburants

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement en faveur du bioéthanol. Le bioéthanol, dont la France est le premier producteur européen, présente en effet de nombreux avantages : pour l'économie, c'est un carburant « local », issu de productions sucrières et amidonnières ; pour l'environnement, il réduit significativement les émissions de CO2 ; pour l'automobiliste, le bioéthanol E85 est le carburant le moins cher à la pompe. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement d'ouvrir son marché à l'huile de palme importée et d'augmenter dans des proportions inférieures au potentiel de production le taux d'incorporation du bioéthanol dans l'essence, semble pour le moins incompréhensible. Aussi, alors même que de nombreuses régions françaises proposent quant-à-elles d'accompagner les automobilistes dans la conversion des véhicules essence au bioéthanol, il souhaiterait que le gouvernement n'oublie pas le bioéthanol et lui précise, en conséquence, les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet.

Question 37790 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des mesures relatives à l'ouverture ou non d'un compte bancaire professionnel pour les entreprises. En effet, aux termes de la loi Pacte du 22 mai 2019, l'ouverture d'un compte professionnel n'est uniquement obligatoire pour les entreprises individuelles et les microentreprises dans l'hypothèse où leur chiffre d'affaires serait supérieur, deux années consécutives, à 10 000 euros. Dans tous les autres cas, l'ouverture d'un compte professionnel dédié pour ces entrepreneurs est facultative. Or, en pratique, de nombreuses banques imposent à ces entrepreneurs l'ouverture d'un tel compte professionnel, alors même que la loi les exonère expressément de cette obligation. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens dont disposent ces entrepreneurs (par définition des petites structures aux moyens limités) pour s'opposer à la volonté de leur banque.

Question 36438 — professions judiciaires et juridiques

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la protection juridique de majeurs. À ce jour, près de 730 000 adultes sont placés sous protection judiciaire. La moitié d'entre eux ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Pour près de 500 000 la mesure de protection est confiée à un mandataire professionnel. Ce dernier est en pratique l'interlocuteur centralisant l'ensemble des aspects de la vie des personnes vulnérables qui lui sont confiées. À cette réalité s'ajoutent cependant de nombreuses interrogations sur les impacts directs et indirects de la mesure de protection. Or une récente étude vient de montrer que les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs génèrent plus d’un milliard d'euros de gains socio-économiques par an et que le ratio bénéfice coût indique que chaque euro public investi dans la protection juridique de majeurs entraîne 1,5 euro de gains socioéconomiques. De même, en l'absence de mesure de protection, plus de 27 000 personnes n'ont pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93 000 personnes perdraient leurs droits, en raison des difficultés liées à leur renouvellement. Au total, le maintien de ces publics hors de la zone rouge permettrait une économie de plus de 350 millions d'euros aux finances publiques. Au regard de ce constat, les associations en charge de la protection judiciaire demandent avec insistance le recrutement de 2 000 professionnels dans les associations tutélaires afin de couvrir les besoins en mandataires judiciaires actuels et à venir du fait de l'explosion potentielle du public concerné, ainsi que la revalorisation du métier de mandataire : 1 700 de ces professionnels exercent en indépendant tandis que 6 800 sont salariés d'une structure habilitée. L'instauration d'un véritable diplôme pour faire reconnaître cette profession serait en outre un gage supplémentaire de qualité et d'efficacité de l'accompagnement des majeurs protégés, comme le rapport du Sénat sur le volet « solidarité, insertion et égalité des chances » au PLF 2020 l'avait d'ailleurs souligné. Aussi, au regard de ces éléments il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour donner suite à ces demandes aujourd'hui fondées sur des faits quantifiés et ainsi revaloriser et donner des moyens pour cette mission confiée par la justice et financée par la protection sociale.

Question 36443 — retraites : généralités

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'arrêt de certaines activités économiques du fait de la crise sanitaire sur le calcul de la retraite de certains chefs d'entreprises, notamment ceux en microentreprise. Il lui expose ainsi le cas de l'une de ses administrées, sous le régime juridique de la microentreprise, qui participait régulièrement et tout au long de l'année à des foires, salons ou autres marchés touristiques spécialisés (type « marché de Noël »). Son activité n'a certes pas été directement mise à l'arrêt, mais l'a de fait été, puisque l'ensemble de ces foires, salons et marchés l'a quant à lui été. Or, si l'intéressée a heureusement pu obtenir les différentes aides de soutien mises en place par l'État, un problème demeure quant à la validation de ses trimestres pour la retraite. Il semblerait en effet que l'administration ne prenne pas en compte les trimestres au cours desquels son activité était à l'arrêt et les considère simplement comme des trimestres non travaillés, ce qui n'est évidemment pas sans conséquences négatives sur le montant de sa retraite future. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre à l'ensemble des chefs d'entreprises, qui sont contraints de mettre leur activité à l'arrêt et ont à ce titre pu bénéficier des aides de l'État, de ne pas être pénalisés pour le calcul de leur future retraite.

Question 627 — agriculture

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme européen « Fruits à la récré ». En effet, il y a une dizaine d'années, la Commission européenne lançait le programme « Fruits à la récré ». L'idée en était simple : Bruxelles alloue à chaque pays un budget destiné à subventionner l'achat de fruits et légumes frais pour les élèves des écoles. Une idée intelligente, qui fait écho au slogan « cinq fruits et légumes par jour » et qui devait permettre de déclencher de bonnes habitudes alimentaires auprès de la jeunesse. Dix ans après, l'heure est au bilan. Il y a d'abord les chiffres : lors de l'année scolaire 2016-2017, sur les 15 millions alloués par Bruxelles, seulement 2 millions ont été utilisés, soit 13 % des crédits. L'année précédente, ce taux était de 16,5 %. Depuis le lancement du programme, jamais plus de 30 % de l'enveloppe du programme n'a été consommée. Il y a ensuite le retour d'expérience. Les témoignages des enseignants ayant souhaité s'inscrire dans ce programme sont accablants : système ubuesque, injonctions contradictoires d'organismes comme l'Insee ou FranceAgriMer, absence de réponse. Au total, un quart des dossiers a été rejeté pour non-conformité administrative. La complexité administrative franco-française a eu, une nouvelle fois, raison des meilleures volontés et tué dans l'œuf un projet européen pourtant de bon sens. Est-il donc nécessaire, pour pouvoir distribuer des fruits aux écoliers, de demander aux enseignants, qui ont d'autres obligations par ailleurs, de remplir de véritables dossiers dont on connaît hélas tous la difficulté ? Il lui demande donc ce qu'il va faire pour simplifier le programme « Fruits à la récré » et permettre l'utilisation des 18 millions d'euros qui y sont affectés en 2019.

Question 887 — bois et forêts

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de plus en plus criantes des communes forestières. À l'échelle du Grand Est, le constat est unanime et prend le double aspect d'une crise sanitaire et d'une crise économique. Sur le plan sanitaire, le scolyte de l'épicéa et la chalarose du frêne pour les communes concernées, ravagent en effet les forêts, ne laissant d'autre alternative que d'abattre au plus vite les arbres atteints. Si les communes effectuent tant bien que mal des plantations de nouvelles essences, celles-ci restent fragiles à l'égard des aléas climatiques et de la faune sauvage, nécessitent des mesures particulières de protection (clôtures, répulsifs) et, en tout état de cause, mettront des années pour grandir et remplacer les arbres abattus. Sur le plan économique, les bois scolytés se vendent mal, conséquence logique de l'engorgement des marchés. Les communes sont dès lors dans l'obligation de revoir l'état prévisionnel des coupes et travaux et ne peuvent simplement plus investir dans leur forêt ; pour les communes les plus impactées, c'est l'équilibre des finances communales qui est menacé. Face à cette situation d'urgence absolue, les communes attendent aujourd'hui non seulement des actes, mais plus encore des actes concrets : pour l'aide à la replantation, à la protection, à l'évacuation des bois scolytés, au soutien des filières. Il lui demande s'il peut répondre à cette attente et leur prouver que l'État ne les abandonne pas.

Question 20479 — emploi et activité

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prime d'activité pour les parents séparés. En effet, lorsqu'un parent séparé touche une pension alimentaire de son ex-conjoint, le montant de celle-ci est logiquement pris en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité, puisqu'il s'agit d'un revenu supplémentaire. En revanche, lorsqu'un parent séparé verse une pension alimentaire, il ne peut déduire celle-ci de ses revenus pour le calcul de ses droits à la prime d'activité, alors même que par définition il s'agit d'une fraction de ses revenus dont il ne peut pas bénéficier. Il semblerait dès lors naturel, si le bénéfice d'une pension alimentaire est pris en compte d'un côté, que de l'autre côté, celui qui verse la pension puisse la déduire de ses revenus. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures que le Gouvernement compte le cas échéant prendre.

Question 2051 — impôts et taxes

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modifications envisagées au dispositif Pinel. Le projet de loi de finances prévoit en effet de limiter l'avantage fiscal Pinel aux seules zones A bis , A et B1 et d'en exclure les zones B2 et C. Dans ces deux dernières zones, les projets de construction vont donc mécaniquement diminuer ; cette diminution sera d'autant plus importante, que la part des investisseurs dans les acquisitions sur les ventes est élevée. L'impact de la mesure sera en outre d'autant plus brutal qu'elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 et que le délai transitoire envisagé pour les projets en cours (ventes réalisées avant le 31 mars 2018, sous conditions) semble lui aussi très bref. Il lui demande donc s'il envisage d'assouplir cette réforme, en prévoyant notamment en délai transitoire plus long susceptible de permettre à l'ensemble des acteurs de se préparer sereinement à cette réforme.

Question 21421 — assurance maladie maternité

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement de l'homéopathie. En effet, des millions de patients utilisent régulièrement la médecine homéopathique et de très nombreux médecins en prescrivent quotidiennement. Bien que ses effets soient remis en cause, il n'en demeure pas moins que son utilisation est très largement entrée dans les mœurs et qu'elle donne, dans la plupart des cas, entière satisfaction, en évitant souvent aux patients d'avoir recours à des traitements plus lourds et à la sécurité sociale d'avoir à rembourser des traitements plus onéreux. Aussi, il suggère au Gouvernement de maintenir un taux de remboursement de 15 % des médicaments homéopathiques, solution qui permettrait, le cas échéant, aux mutuelles de prendre en charge une part du coût et de limiter les dépenses de la sécurité sociale, notamment en évitant un phénomène de substitution au profit de la médecine conventionnelle. Il souhaiterait donc connaître ses intentions à ce sujet.

Question 14365 — impôts locaux

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du classement de zones d'habitation dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, si les conséquences pour les habitants concernés sont certes variables selon le zonage défini par le PPRI, elles sont particulièrement lourdes lorsque les biens immobiliers sont situés dans une zone où le risque est supposé élevé. Dans ces zones, les biens immobiliers perdent mécaniquement et automatiquement leurs valeurs. Les propriétaires concernés sollicitent en conséquence le bénéfice d'un abattement ou d'un dégrèvement de 15 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'instar de ce que permet aujourd'hui le CGI pour les zones exposées à des risques technologiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réserver une suite positive à cette légitime demande.

Question 23803 — administration

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences induites par la dématérialisation de la procédure d'établissement des cartes grises. En effet, les témoignages d'administrés n'ayant pas réussi à effectuer les démarches sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés demeurent récurrents. Les personnes concernées s'interrogent légitimement sur la nature de la simplification obtenue par la procédure dématérialisée : si dans le passé il fallait certes se rendre en sous-préfecture pour obtenir sa carte grise, celle-ci était néanmoins délivrée, alors qu'aujourd'hui la procédure se conclut par un message d'erreur sans réelle possibilité de recours et sans aucune assistance humaine. La complexité avérée de la procédure dématérialisée conduit ainsi de nombreux particulier à avoir recours à des tiers pour effectuer cette procédure. Internet est en effet riche d'offres en tout genre, qu'elles soient au demeurant agréées ou non. Ces offres étant naturellement payantes, nous assistons de fait à une privatisation et une marchandisation d'une procédure qui relevait pourtant jadis des missions de service public de l'État. En somme, une procédure incontournable pour les citoyens est en train, sous nos yeux, d'être soumise aux lois de la concurrence, là où elle devrait pourtant en toute logique rester gratuite. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, notamment pour permettre aux administrés concernés de pouvoir bénéficier d'un accompagnement humain, aisément joignable ou géographique proche afin de pouvoir être le cas échéant rencontré sans avoir à parcourir le département.

Question 2563 — professions de santé

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies sont en effet en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 de ces médecins. Ce décalage entraîne logiquement la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient, la prévention ne peut être mise en œuvre en dépit des plans nationaux. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s'ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème.

Question 26759 — pharmacie et médicaments

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision récemment prise de ne plus commercialiser, à compter du mois de septembre 2020, le médicament Euthyrox qui correspond à l'ancienne formule du Lévothyrox. Les 110 000 utilisateurs réguliers de ce médicament n'auront ainsi plus d'autre alternative que d'utiliser la nouvelle formule du Lévothyrox. Ils redoutent cependant que les mêmes causes produisent les mêmes effets, à savoir l'apparition d'effets secondaires insupportables liés à l'utilisation de la nouvelle formule. Aussi, il lui demande si, dans l'intérêt général et pour la santé des derniers patients concernés, il ne serait pas envisageable de surseoir à la décision de ne plus commercialiser l'ancienne formule du Lévothyrox.

Question 15932 — sécurité sociale

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la fraude documentaire à la sécurité sociale. En effet, dans une récente interview accordée à un média national, un juge indiquait qu'environ 1,8 millions de fausses inscriptions à la sécurité sociale avaient été effectuées sur la base de fraudes documentaires, ce qui équivaut un montant total de fraude à la prestation maladie de l'ordre de 14 milliards d'euros. Cette information est par ailleurs corroborée par les éléments exposés par la sénatrice Nathalie Goulet dans la question d'actualité qu'elle a posée au gouvernement le 16 décembre 2016. Si en 2011 les dispositions ont été prises pour mettre fin à ces inscriptions frauduleuses, il n'en demeurait pas moins encore nécessaire de procéder à la vérification des dossiers litigieux acceptés avant cette date, afin d'en éliminer le stock. Or, alors même que les outils juridiques pour lutter contre cette fraude et suspendre le versement des prestations à destination des fraudeurs existent, l'administration tarde à effectuer cet indispensable travail de vérification des dossiers litigieux. Ainsi, seuls 500 dossiers sur 1,8 millions avaient été vérifiés en décembre 2016 et vraisemblablement seuls quelques milliers aujourd'hui. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant ce sujet d'autant plus important que les montants financiers en jeu sont colossaux.

Question 16231 — enseignement secondaire

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de réforme du lycée général et technologique. En effet, dans le schéma des enseignements envisagés pour les séries générales, l'enseignement scientifique n'occupe plus que 12,5 % des créneaux horaires du tronc commun. Cette faiblesse n'est pas compensée par les spécialités puisque seulement une minorité est scientifique. Surtout, en dépit des recommandations du rapport Villani-Torossian de renforcer la culture scientifique des élèves, le tronc commun ne comporte pas non plus d'enseignement des mathématiques. Alors que la science est aujourd'hui omniprésente au quotidien, il semble pourtant nécessaire que chaque citoyen puisse avoir une culture mathématique de base indispensable à la bonne compréhension de son environnement et de nature à lui permettre de faire face aux défis futurs, notamment ceux relatifs à l'intelligence artificielle, au développement exponentiel. À ces éléments s'ajoute l'impossibilité pour les lycéens de connaître avec certitude les métiers qu'ils seront appelés à exercer, ainsi que les compétences requises. L'abandon prématuré de l'enseignement des mathématiques peut dès lors s'avérer préjudiciable aux lycéens et à leur orientation. À titre d'exemple, les filières d'enseignements supérieurs en sciences humaines et sociales ou encore le professorat des écoles nécessitent toutes une maîtrise suffisante, voire très bonne, des savoirs mathématiques. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir rétablir un enseignement de mathématiques de 2 heures hebdomadaires dans le tronc commun des classes de première et de terminale.

Question 30336 — commerce et artisanat

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture des frontières lors de la crise sanitaire observées chez les buralistes des zones frontalières. De façon unanime, les buralistes des zones frontalières ont en effet constaté une hausse substantielle de leur chiffre d'affaires, pouvant aller jusqu'à 60 %, et la venue de nouveaux clients. Ces observations empiriques permettent ainsi de mesurer l'impact négatif que peuvent avoir, en temps normal, les achats et sans doute aussi les trafics transfrontaliers de tabac pour le réseau des buralistes, mais aussi la perte financière qui en résulte pour les finances publiques. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte tirer les enseignements de ces faits et prendre des mesures à ce propos.

Question 33201 — professions de santé

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. En effet, au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement avait clairement déclaré que tous les soignants ayant contracté la maladie bénéficieraient de la reconnaissance de la maladie professionnelle avec une automaticité. Or, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle devant traduire cette promesse dans les faits et en droit, limite cette reconnaissance aux seuls cas ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire. Aux termes de ce texte, les soignants qui ont été hospitalisés ou simplement soignés à domicile sans pour autant être sous oxygène, sont donc exclus de la reconnaissance, alors même que la majorité d'entre eux nécessite elle aussi un suivi médical plus ou moins long et doit aussi faire face à des séquelles plus ou moins importantes. Aussi, il lui demande s'il entend corriger ce décret afin de réellement inclure tous les soignants touchés par la covid-19 et ainsi honorer la parole gouvernementale et assurer une équité de fait entre tous les soignants victimes de la maladie dans le cadre de leur mission de service public.

Question 1363 — papiers d'identité

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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une conséquence négative de la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d'identité françaises. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité sécurisée délivrée aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Cette extension de validité s'applique également aux cartes qui ont été délivrées à des personnes majeures entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Ces cartes d'identité, bien qu'étant valides de fait, présentent donc une durée de validité facialement dépassée. Or cet aspect pose une difficulté pratique majeure, en ce sens que de nombreux pays, au premier rang desquels l'Allemagne, n'acceptent pas ces cartes facialement dépassées comme document de voyage. Les personnes concernées ne pouvant en outre ne renouveler leur carte d'identité qu'à l'expiration du délai ainsi prolongé, il en résulte qu'elles ne peuvent plus se rendre dans ces pays pour une durée de 5 années, jusqu'à l'octroi d'une nouvelle carte. Si les services français ont mis à disposition de ces personnes un formulaire téléchargeable attestant de la prolongation de la validité de leur carte d'identité, rien n'oblige les pays concernés à les accepter. Aussi, alors que la libre circulation des personnes constitue l'un des fondements de la construction européenne, il lui soumet ce problème très pratique et lui demande quelles solutions il envisage d'y apporter.

Question 35576 — automobiles

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M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la législation relative à l'enlèvement des épaves par les maires. En effet, lorsque l'épave est située sur la voie publique, la procédure relativement souple prévue à l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement permet aux maires d'en assurer rapidement l'enlèvement. Lorsque l'épave est située sur un terrain privée, il n'en va en revanche pas de même. L'article L. 541-21-4 du code de l'environnement soumet en effet cette procédure à l'existence d'une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques (notamment en pouvant servir de gîtes à des espèces nuisibles), d'une possibilité de survenance d'un risque sanitaire grave ou d'une possibilité d'une atteinte grave à l'environnement. Compte tenu des nuisances générées par les épaves, indépendamment du lieu public ou privé où elles peuvent être situées, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'assouplir la législation de l'enlèvement des épaves sur les terrains privés afin de permettre aux maires d'en assurer l'élimination plus facilement.

Question 990 — retraites : régime agricole

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