Amendement CE124 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 31. II. – En conséquence, après le même alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Si l’autorité administrative constate que les engagements pris n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, elle peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le décret prévu à l’article L. 333‑5. L’intéressé est mis à même, pendant ce délai, de lui présenter ses observations écrites et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Si, à l’expiration du délai imparti, l’irrégularité perdure, l’autorité administrative peut retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l’opération et prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 euros et 914,70 euros pour chaque hectare faisant l’objet des engagements initialement pris ou son équivalent après, le cas échéant, application des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées. « En cas de retrait de l’autorisation administrative aux termes de la procédure fixée au premier alinéa du présent VI, est nulle la prise de participation réalisée. L’action en nullité, qui peut être exercée par l’autorité administrative, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, se prescrit par douze mois à compter du retrait de l’autorisation. »

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Timeline

1. 10 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Adopté

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