Jean-Bernard Sempastous

Question 38003 — bois et forêts

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de préemption des parcelles boisées par les communes. Aujourd'hui, la commune est dotée de deux droits dans le code forestier : un droit de préférence générique (L. 331-24) et un droit de préemption (L. 331-22). Le cumul de ces deux droits complique leur mise en œuvre et ils peuvent mal s'articuler. Par ailleurs, les critères du droit de préemption communal contenus dans le texte actuel sont exigeants et limitent les actions de la commune. En effet, elle ne peut préempter qu'à certaines conditions : elle doit être propriétaire d'une parcelle boisée dans la réalité, contiguë à la propriété vendue, et gérée par l'Office national des forêts (ONF). À défaut de remplir ces critères, elle reste titulaire de son droit de préférence mais sa position est dans ce cas fragile puisque la commune ne détient alors plus aucune priorité à l'achat sur les autres voisins, auxquels le vendeur peut librement préférer vendre son bois. De même, en l'état actuel de la jurisprudence, la commune ne dispose d'aucun moyen pour forcer la vente après exercice de son droit de préférence, les juges du fond validant au profit du vendeur le droit de retirer son bien de la vente, au motif que « les dispositions du code forestier ne créent pas, au profit du bénéficiaire d'un droit de préférence, un droit de préemption faisant perdre au vendeur toute liberté dans le choix de son cocontractant » (CA Orléans 25 mars 2013, RG n° 12/01615, TA Limoges, 4 oct. 2018, n° 1601035). Il lui rappelle qu'il est important de protéger ces espaces en offrant à la commune de les acquérir par priorité alors qu'ils constituent des foyers de biodiversité, et qu'ils sont également des outils pour la modération des vagues caniculaires et autres halos de chaleurs croissants du fait du changement climatique. Il l'interroge sur la pertinence d'accroître les prérogatives de la commune et de simplifier les outils dont elle dispose, notamment en ne la dotant que du droit de préemption forestier et en étendant son champ d'application par la suppression des critères exigés par l'article L. 331-22 du code forestier. Cette mesure augmenterait les prérogatives de la commune tout en simplifiant le dispositif par la suppression du droit de préférence communal, devenu inutile. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 578 — santé

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Question 31401 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères de versement de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR), instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 et largement modifiée par décrets en 2019. En effet, le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 a permis de rendre éligible à l'IFR les personnels affectés au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ce décret du 28 juin 2019 n'avait toutefois pas supprimé une condition générale « d'affectation en permanence » dans le service, exigée par le décret du 2 janvier 1992 pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'indemnité. Afin de lever les conditions qui en découlaient, le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 a donc modifié une seconde fois ce texte pour supprimer la condition d'affectation en permanence en lui substituant une condition d'exercice pour au moins la moitié du temps de travail. Néanmoins, les conditions d'éligibilité à l'IFR peuvent susciter une interprétation différente selon les établissements hospitaliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier les critères d'éligibilité de l'IFR pour les agents exerçant, dans le domaine de la santé mentale, au moins la moitié de leur temps de travail au sein d'un service d'accueil des urgences, même s'ils ne font pas partie des effectifs du service et sont même rattachés à un autre établissement.

Question 18883 — logement

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le pouvoir de changement d'usage des locaux d'habitation par les communes de moins de 50 000 habitants. En effet, deux outils sont aujourd'hui à la disposition des collectivités pour contrôler le parc de logements : le changement d'usage et de destination prévu par l'article 16 de la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 et le numéro d'enregistrement en application de l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ces deux dispositifs sont désormais à la disposition de toutes les communes. Cependant, une nuance existe, en application de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, pour les communes de moins de 50 000 habitants pour lesquelles l'autorisation de changement d'usage doit être instaurée par décision du préfet et sur proposition du maire. Ce verrou constitue ainsi un frein considérable pour les communes concernées alors que le contrôle du parc de logements et de leurs populations est un enjeu d'importance pour les maires. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur ce régime d'exception en rendant automatique le changement d'usage pour toutes les communes, peu importe leur taille.

Question 1589 — jeunes

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Question 3757 — montagne

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Question 11413 — professions et activités sociales

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les crèches privées, causées par les retards de paiement des frais restant dus par les familles qui bénéficient par ailleurs du complément mode de garde (CMG) pour faire face à leurs dépenses. En l'état actuel de la réglementation, aucune disposition n'est prévue pour permettre aux caisses d'allocations familiales (CAF) de régler directement à la structure cette prestation, même avec l'accord des allocataires concernés. Aucune dérogation n'est possible pour le paiement de cette prestation. Alors que ces crèches privées sont indispensables pour répondre aux attentes des populations du monde rural, comme dans les Hautes-Pyrénées, cette situation met gravement en difficulté certaines d'entre-elles lorsque les familles ne s'acquittent pas de leurs obligations. Une prochaine évolution est annoncée en 2019, prévoyant le tiers-payant du CMG avec versement direct auprès des assistants maternels dont les parents seraient directement l'employeur. Néanmoins, en l'état, la possibilité pour la CAF de payer directement à une structure les prestations ne semble pas être envisagée. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 1279 — montagne

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Question 1378 — professions et activités sociales

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux du privé qui ne peuvent percevoir la prime mensuelle de 183 euros instituée par le Ségur de la santé. En Occitanie, ce seraient 55 000 professionnels de structures privées : des infirmiers, des éducateurs spécialisés, des psychologues ou encore des auxiliaires de vie, qui ne verraient ainsi par leur salaire revalorisé alors même que leur travail est aussi essentiel pour les Français que les salariés de structures publiques. Cette différence pose en premier lieu un problème de reconnaissance du travail de ces professionnels qui sont notamment beaucoup impliqués dans la crise sanitaire. En second lieu, les structures privées, qui peinent déjà à recruter, se trouvent aujourd'hui davantage handicapées par la différence salariale qu'engendre cette mesure. M. le député ne peut que saluer les méthodes du Ségur de la santé et les avancées inédites qui en résultent. Il était important de soutenir le personnel soignant, qui fait preuve d'un professionnalisme exemplaire, dans tous les contextes, mais il ne faut pas oublier pas que, dans le public comme dans le privé, les professionnels médico-sociaux sont avant tout des femmes et hommes passionnés, volontaires, indispensables, qui font tous partie intégrante du système de santé. M. le député ne peut qu'en témoigner à la suite de ses différentes visites sur le terrain, comme dernièrement au services de soins infirmiers à domicile du Magnoac qui fait un travail remarquable sur sa circonscription, malgré des conditions de travail difficiles. Il ne peut se résoudre à voir les travailleurs de cet organisme à but non lucratif être moins soutenus que ceux d'autres structures. Il lui demande, à ce titre, quelles mesures pourraient être mises en place pour ces professionnels.

Question 147 — santé

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de projet innovant visant à intégrer l'activité physique dans le parcours de santé, notamment sur le territoire dont il est l'élu. Si ce type de projet s'intègre dans un cadre de politiques publiques favorables, aucun appel à projet n'a encore été lancé dans ce domaine. En effet, le sport est désormais inscrit comme outil de santé publique dans la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé. En outre, une des actions du plan cancer vise à sensibiliser les élus sur le bénéfice santé de l'activité physique en les incitant à prendre des initiatives pour accroître la pratique d'activité physique de la population. L'objectif général du projet envisagé dans les Hautes-Pyrénées est le suivant : proposer aux personnes atteintes d'une pathologie chronique ou à fort risque de pathologie chronique (prioritairement en ALD), d'expérimenter et d'évaluer un programme adapté et personnalisé de réhabilitation et de prévention par les activités sportives. Le projet souhaite s'appuyer sur un contrôle médical permanent et un encadrement médical de haut niveau (recherche d'accords avec les universités et les structures médicales de la région comme l'oncopole de Toulouse) et s'efforcera de lier des conventions avec l'assurance maladie et les complémentaires santé pour faciliter les prises en charge des malades. Aussi, il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement sur ce sujet, et notamment dans quelle mesure ce type d'initiative pourrait recueillir le soutien de l'État.

Question 17337 — logement

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le nouvel article L. 481-1-1 au code de la construction et de l'habitation introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN. Cet article énonce que « toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logement sociaux , qui n'a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d'intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 peut, après avoir été mise en mesure de présenter ses observations, se voir retirer son agrément par arrêté du ministre chargé du logement ». Les Sem immobilières sont des entreprises publiques locales maîtrisées par les élus et investies d'une mission d'intérêt général au service des territoires, dans l'aménagement, l'immobilier et le logement, la redynamisation des centres-villes, le logement social, le stationnement ou encore le développement économique. Créées de longue date pour un grand nombre d'entre elles, les Sem n'ont eu accès au financement du logement social qu'en 1977 avec la réforme des aides à la pierre pour venir renforcer l'effort de construction de logements sociaux. L'État, reconnaissant la place des Epl dans ce nouveau champ d'activité du logement social, a ainsi très récemment mis en place un mécanisme d'agrément dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Les Sem intervenant dans le logement social et à ce titre agréées n'en ont pas moins pour 88 % d'entre elles toujours tenu à développer d'autres activités que celles de bailleur social, les Sem ne remplissent logiquement pas tous les critères centrés sur leur seule activité de bailleur social nouvellement exigés par la loi ELAN et pouvant conditionner le maintien de leur agrément, conformément au nouvel article L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Près de 65 % des Sem concernées par la loi ELAN sont directement impactées par la nouvelle mesure, alors que parmi elles figurent au moins un tiers de sociétés qui ne sont pas l'obligation de se regrouper en raison de leur activité qui s'exerce principalement hors du champ du logement social. Cette disposition de la loi ELAN, applicable depuis la fin des années 1970 aux seuls organismes Hlm, et désormais étendue aux Sem agréées, n'a été appliquée qu'à deux ou trois reprises depuis sa mise en œuvre. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur les modalités d'application de la nouvelle disposition pour ce qui concerne les Sem immobilières y compris pour celles non concernées par l'obligation de regroupement prévue par la loi ELAN afin d'être rassuré sur le maintien d'opérateurs de proximité agréés indispensables à la bonne cohésion des territoires.

Question 17393 — professions de santé

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M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d'âge au sein du Conseil de l'ordre des médecins. Alors que la France manque de médecins dans les campagnes et les zones de montagne, comme dans les Hautes-Pyrénées, et que ceux qui exercent sont débordés d'activités, il semble difficile de leur demander de participer activement au fonctionnement de l'ordre. En effet, une majorité de praticiens soulignent que lorsqu'ils étaient en pleine activité, le temps manquait pour venir assister aux séances du Conseil. Il lui demande les raisons de cette disposition relative à la limite d'âge au sein du Conseil et si une suspension de cette mesure est possible, dans l'attente, pourquoi pas, d'une démographie médicale plus satisfaisante.

Question 13378 — professions et activités sociales

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession des aides à domicile. Alors que le souhait des personnes vieillissantes est de rester le plus longtemps possible à leur domicile, on remarque que les associations ont de plus en plus de mal à recruter. Cette situation est due notamment aux conditions d'exercice de cette profession, à savoir la faible rémunération mais aussi les contraintes horaires en pointillés liées à l'activité. Face au phénomène de vieillissement de la population et alors que Mme la ministre vient de présenter « Ma Santé 2022 », il souhaite connaître plus particulièrement les intentions du Gouvernement afin d'inciter les jeunes à s'orienter vers ce métier, indispensable à l'accompagnement et au réconfort des aînés, en particulier en zone rurale et de montagne.

Question 18213 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte du risque foudre dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le décret du 5 novembre 2001 qui consacre la création d'un document unique constitue une avancée importante dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Ce document (DUERP), qui est réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef d'établissement, répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les agents, afin d'organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention. À cet effet, différents prestataires proposent d'aider le chef d'établissement grâce à l'utilisation d'un logiciel recensant un certain nombre de risques pré-identifiés. Or le risque foudre n'est jamais pris en compte à ce titre. Il existe pourtant une méthode complète (NF EN 62305-2) et une méthode simplifiée (FD C17-108) normalisées pour l'évaluer. Des moyens de protection existent et peuvent être mis en œuvre facilement en suivant les règles énoncées dans la norme « Dommages physiques sur les structures et risques humains » (NF EN 62305-3 et NF C17-102). Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre dans l'établissement du document unique d'évaluation des risques professionnels.

Question 2483 — enseignement

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de rémunération des maîtres auxiliaires ou contractuels dans l'enseignement public ou privé. Il se trouve que tous les maîtres auxiliaires sous contrat avec l'État qui ont travaillé depuis le 4 septembre 2017 - jour de la rentrée - voire même avant - pour la prérentrée - ne sont pas rémunérés à la fin du mois travaillé. En effet, dans l'académie de Toulouse, ceux-ci doivent attendre les « réguls » qui interviennent entre les mois d'octobre et de décembre de chaque année. Alors que les maîtres auxiliaires et contractuels fournissent le même travail que leurs collègues titulaires, ils sont systématiquement confrontés à des difficultés financières en ces débuts d'années scolaires. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par son ministère et les rectorats pour mettre fin à ces conditions de rémunération particulièrement précaires.

Question 2593 — sports

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation de ce brevet appelé maintenant « BPJEPS AAN - brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) dure au moins une année scolaire à temps plein, pour un coût allant de 5 000 à 8 000 euros. En outre, en dépit du brevet obtenu, les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. Par conséquent, cette branche attire de moins en moins. Deux problèmes se posent : premièrement, de nombreux MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. En effet, depuis 10 ans, faute de MNS, ceux-ci sont souvent remplacés par des BNSSA par dérogation. Deuxièmement, dans le cadre d'une sortie scolaire ou d'activités sportives, l'enseignant doit être capable non seulement de sortir l'enfant ou l'adulte de l'eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours. Être maître-nageur sauveteur est un métier. Or aujourd'hui, deux textes qui ont été publiés menacent la natation scolaire. Le décret n° 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l'éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation pour les diluer à des demi-bénévoles avec comme conséquences que bon nombre de personnes vont avoir le droit de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être maître-nageur sauveteur. En conséquence, les professionnels du secteur estiment qu'il devient nécessaire de recréer trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps très partie, plus ou moins bénévole. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère à ce sujet, notamment la création de ces trois examens, afin que la majorité des enfants puissent apprendre à nager avec un MNS en toute sécurité.

Question 15462 — fonctionnaires et agents publics

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M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'alignement des statuts des corps ENSAM sur celui des agrégés. Le Bulletin officiel n° 27 du 24 août 2017 rappelle cette intention : « 2.1 Revalorisations des échelons de la Classe Normale et de le Hors Classe identiques à celles des Agrégés ». Le décret n° 2017-852 et 853 du 6 mai 2017 consacre l'alignement des échelles indiciaires des classes normales des corps de professeurs ENSAM sur celles des agrégés. À cette date les statuts des deux corps sont similaires. En septembre 2017, la grille indiciaire hors classe des agrégés a évolué de manière significative, créant ainsi une distorsion de traitement entre deux corps qui assurent les mêmes fonctions. Il lui demande les raisons de cette évolution défavorable pour le corps ENSAM et si un alignement des statuts est envisagé.

Question 3376 — télécommunications

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tarification des numéros spéciaux pour des appels relevant du service public ou de services essentiels à la vie courante tels que les plateformes retraite, santé ou encore les pharmacies de garde. Depuis le 1er octobre 2015, de nombreux services publics ont fait le choix d'opter pour des communications gratuites ou facturées au prix d'un appel local, cependant certains continuent de facturer des appels surtaxés. Cette pratique induit des coûts importants qui peuvent conduire à l'exclusion de certaines populations défavorisées de ces services. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'aucun appel relevant d'un service public ou de services essentiels à la vie courante ne soit surtaxé.

Question 33896 — communes

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui institue une dotation aux communes visant à compenser les pertes supportées par les communes sur certaines recettes fiscales et produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de la covid-19. Les communes thermales françaises sont, dans une proportion significative, propriétaires du patrimoine thermal, sources d'eau minérales et infrastructures de soins, qui permettent l'accueil et la prise en charge médicale des curistes. Parmi ces collectivités, plusieurs délèguent l'exploitation de ce patrimoine en application d'une délégation de service public, concession ou affermage notamment. Les redevances, qui sont la contrepartie de ces délégations, constituent des ressources régulières pour les collectivités délégantes ; elles sont généralement calculées proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par le délégataire, et seront considérablement réduites en 2020 par rapport à 2019 puisque l'activité thermale enregistrera une baisse de 60 à 70 %. Ainsi, il souhaiterait savoir si les délégations de service public que ces communes ont accordées pour l'exploitation de leur patrimoine thermal permettent de bénéficier des dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020.

Question 1200 — pharmacie et médicaments

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple. Cette maladie est un cancer de la moelle osseuse, peu connu du grand public, mais qui toucherait aujourd'hui 30 000 personnes en France et dont l'issue est souvent fatale. Fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a donné l'autorisation de mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) qui représentent une avancée certaine et nécessaire dans le traitement de cette maladie. Beaucoup d'espoir a été suscité chez ces patients dont la survie dépend pour nombre d'entre eux de l'accès à ces traitements. Pourtant, la mise à disposition de ces médicaments n'est pas encore effective en France. L'un d'eux, le carfilzomib, remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie. Il n'est pourtant toujours pas disponible. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments et de lui indiquer sous quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.

Question 34996 — moyens de paiement

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation, par les collectivités territoriales, des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent, certes, accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincu que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.

Question 17367 — personnes handicapées

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M. Jean-Bernard Sempastous appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la précarité du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que ce sont des acteurs à part entière de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH doivent cumuler a minima six contrats de travail à durée déterminée avant de pouvoir prétendre à un contrat de travail à durée indéterminée, sans bénéficier non plus d'un véritable statut dans la fonction publique. Au-delà du manque de reconnaissance que cela induit, cette situation précaire est néfaste tant pour les AESH eux-mêmes, qui ne peuvent se projeter dans l'avenir, que pour les élèves en situation de handicap qui ont un réel besoin de stabilité dans leur accompagnement. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour revaloriser le statut des AESH et l'exercice de leur profession indispensable à l'inclusion des élèves en situation de handicap.

Question 37726 — montagne

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M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reconnaissance des spécificités du métier d'accompagnateurs en moyenne montagne (AMM). Les accompagnateurs en montagne sont des professionnels chargés de conduire une ou plusieurs personnes en montagne. En France, on compte aujourd'hui 5 000 AMM dont 80 % sont indépendants. Ils sont présents sur l'ensemble des massifs nationaux. Ces professionnels diplômés et reconnus encadrent toute l'année en montagne pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès. Titulaires d'une carte professionnelle, les AMM sont autorisés à encadrer, conduire, animer, enseigner, entraîner en sécurité des personnes ou des groupes en montagne à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers ou terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel d'alpinisme. Le diplôme d'État d'alpinisme - accompagnateur en moyenne montagne (DEA-AMM) est indispensable pour exercer le métier. Il exige une solide pratique de la randonnée et une connaissance experte du milieu montagnard. Ces hommes et ces femmes, par la nature de leur profession, opèrent dans des environnements spécifiques et dans des conditions parfois risquées. Aujourd'hui il est indispensable de reconnaître les spécificités qui entourent ce métier et son environnement particulier d'exercice. Il est ainsi important d'inclure l'activité des AMM dans la classification « environnement spécifique » toute l'année, à l'instar des guides de haute montagne et des moniteurs de ski. Cette inscription dans la loi permettrait en premier lieu de mieux protéger les AMM dont l'activité d'encadrement de randonnée pédestre contre rémunération peut se trouver concurrencée par des personnes titulaires de certifications plus généralistes, comme le permet l'arrêté du 9 mars 2020. Par ailleurs, l'ouverture de l'exercice de cette profession « hors diplôme » pourrait nuire à la sécurité des usagers par manque de formation et de connaissance de milieux parfois hostiles. Enfin, cette profession déjà menacée par le dérèglement climatique s'exercera de façon croissante hors neige donc hors « environnements spécifiques » au sens de la loi. Cela menace la pérennité de la profession d'AMM. Il lui demande comment protéger les accompagnateurs en moyenne montagne et leur apporter des garanties pour leur avenir professionnel.

Question 38016 — communes

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M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'appréhension des biens sans maître non bâtis. Depuis 2014, cette procédure est déclenchée par l'élaboration d'une liste des parcelles concernées confiée au centre des impôts fonciers (CDIF), que relaie le préfet à chaque commune de son ressort. Cette procédure était destinée à aider les communes à identifier les biens sans maître non bâtis les plus nombreux. Les critères choisis et la procédure imposée ont toutefois provoqué un effet inverse : ils ont paralysé les communes désireuses d'agir sur leur territoire, qui se sont trouvées jugulées par ce mode opératoire. Tant les CDIF que les préfectures peinent à remplir leur tâche : les données cadastrales ne sont pas à jour et les mots-clés insérés dans les moteurs de recherche des CDIF font ressortir des listes quasi vides de parcelles. Cette procédure doit rester une aide pour les communes et ne pas les limiter dans l'appréhension de parcelles sans maître qu'elles ont identifiées et dont elles sont responsables juridiquement. Par ailleurs, le texte comporte un doublon dans la formalité à accomplir à l'égard des propriétaires ou occupants des biens identifiés (lettre recommandée avec accusé de réception). En effet, tel que rédigé, il laisse entendre que la préfecture et le maire doivent tous deux écrire en recommandé. Or un seul envoi doit suffire à informer les intéressés et l'oubli actuellement rencontré du côté des préfectures reste susceptible de créer un vice de procédure dommageable. Il l'interroge ainsi sur les pistes d'amélioration qui pourraient être apportées à cette procédure et souhaiterait connaître son avis sur la pertinence de permettre l'application de l'ancien dispositif tel qu'énoncé par l'ancien article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'absence de transmission d'informations par les préfectures aux communes concernées.