Amendement CE1260 — APRÈS ART. 37

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve d’accord préalable du locataire, les services fiscaux compétents transmettent à l’organisme d’habitations à loyer modéré le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. « Le locataire n’ayant pas autorisé la transmission des informations mentionnées à l’alinéa précédent doit transmettre son avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer à l’organisme d’habitations à loyer modéré dans un délais d’un mois. « Cette disposition ne s’applique pas aux locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351‑1, ni aux locataires bénéficiant de l’allocation de logement prévue à l’article L. 542‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation de logement prévue à l’article L. 831‑1 du même code. II. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Organismes d’habitations à loyer modéré « L. 166 G. – Pour la réalisation des enquêtes prévues aux articles L. 441‑9 et L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’administration fiscale communique aux organismes de logement social les données automatisées à caractère personnel nécessaires à la détermination du revenu de chaque occupant majeur des logements qu’ils détiennent. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

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2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2018

   Retiré

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