Amendement CE1266 — ART. 10

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en particulier indiquer à l’article L. 441‑6 du code de commerce que les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale, et que, dans le cadre de cette négociation, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des contreparties, effectives et proportionnelles aux réductions de prix consenties, et qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication prescrite au premier alinéa de l’article L. 441‑6 du même code et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime ; »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 April 2018

   Non soutenu

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