Question· Question écrite32945answered
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M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des terrasses chauffées pour les cafés, bars et restaurants. Cette mesure doit entrer en vigueur à partir de l'hiver 2021 et permettre de diminuer les consommations énergétiques. Cependant, elle est porteuse d'un coût économique pour ce secteur qui pourrait souffrir d'une potentielle perte de son attractivité. Le Groupement national des indépendants (GNI) craint ainsi des pertes de clientèle et donc de chiffre d'affaires, de l'ordre de 30-35 % pour certains commerces, sachant que 67 % des Français, et 82 % des fumeurs, déclarent fréquenter plus ou moins régulièrement ces terrasses en hiver (étude Omnibus 2019). Ces pertes seraient d'autant plus préjudiciables en cette période de crise sanitaire, annonciatrice d'une crise sociale et économique. De ce fait, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la mise en place de mesures compensatoires ou d'ajustement (temps d'allumage) afin de ne pas léser ce secteur déjà gravement éprouvé.
Question· Question écrite32493open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application concrète de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Cette sanction pénale, prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, est prononcée en dehors d'un procès, sur décision des forces de l'ordre après constatation d'une infraction pour certains délits courants. Au 1er septembre 2020, ce dispositif a été étendu sur l'ensemble du territoire national pour le délit d'usage de stupéfiants, afin d'apporter une réponse pénale plus systématique et de désengorger les tribunaux. Toutefois, en cas de requête en exonération formulée dans les 45 jours par l'intéressé, l'application de cette amende devient conditionnée à une validation du procureur de la République. Dans les faits, il semblerait que ces derniers soient parfois réticents à en exiger le paiement effectif. Cette situation renforce in fine le sentiment d'impunité et participe au découragement ressenti par les forces de l'ordre sur le terrain. En outre, elle peut remettre en cause l'efficacité d'une mesure attendue par les citoyens, destinée à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Afin de faire la lumière sur ces possibles dysfonctionnements, il demande la publication croisée des statistiques des amendes forfaitaires émises par les forces de l'ordre, des requêtes en exonération et des applications effectives des sanctions après examen des procureurs de la République.
Question· Question écrite31486open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des agences immobilières. Les agences immobilières sont juridiquement des établissements recevant du public (ERP) de la catégorie W, c'est-à-dire qu'elles sont des « bureaux » recevant du public et non des « magasins » recevant du public. Depuis le 16 mars 2020, les agences immobilières sont dans une situation particulière. Les décrets du 16 mars 2020 puis du 20 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire n'ont pas statué du sort des ERP de catégorie W. Ces établissements n'étaient ni contraints à une fermeture administrative, ni spécifiquement autorisés à rester ouverts. Dans le souci du respect des consignes sanitaires, les agences immobilières sont restées fermées. Ces fermetures ont donc interrompu toute l'activité du secteur, dont une large part dépend de l'accueil d'une clientèle et de la capacité de mobilité des consommateurs qui était alors largement réduite. Les agences immobilières, majoritairement des TPE créatrices d'emplois sur l'ensemble du territoire, pâtissent de la crise et des conséquences du confinement. Du fait d'un statut particulier, elles sont exclues du dispositif d'exonération de charges du Gouvernement destiné à soutenir les entreprises affectées par la crise. Selon la FNAIM, 3 000 agences et 20 000 emplois pourraient disparaître. Aussi, il souhaite connaître les actions que souhaite mettre en place le Gouvernement pour soutenir les emplois dans ce secteur indispensable à la mise en œuvre des politiques du logement.
Question· Question écrite32134open
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M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Élisabeth Borne, alors ministre de la Transition écologique, avait annoncé le 23 février 2020, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Ce changement de réglementation visant à soutenir le développement des panneaux solaires a été salué, notamment par certains exploitants agricoles aux gros besoins photovoltaïques. Cependant, au 8 septembre 2020, aucun décret ne semble avoir été publié en ce sens. Il lui demande de préciser si la parole engagée du Gouvernement lors du salon de l'agriculture 2020 sera respectée, et le décret prochainement publié.
Question· Question écrite30674open
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M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'organisation de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Dans quatre ans, la planète sera en France pour célébrer le plus grand évènement sportif de l'époque. C'est un motif de fierté et une opportunité hors normes de présenter aux yeux du monde toute l'étendue du savoir-faire français. La cérémonie d'ouverture, suivie par des centaines de millions de téléspectateurs sur tous les continents, est d'un enjeu fondamental. Ce moment de convergence des athlètes mais aussi des regards est l'occasion d'exposer les traditions de la France, sa culture, son patrimoine et sa capacité à inventer. En 1996, les jeux Olympiques d'Atlanta ont permis de faire émerger de nouveaux sports comme le beach-volley ou le softball, alors peu connus en Europe. Dans l'objectif de perpétuer cette tradition olympique, la France doit également marquer les esprits. Le horse-ball pourrait ainsi être présenté, lors de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le horse-ball est une extension de l'équitation et vient en dynamiser les pratiques, enthousiasmer le spectacle et renouveler les publics. C'est la rencontre gagnante entre tradition et modernité, mais c'est surtout le seul sport collectif mixte jamais inventé en France. C'est même le seul sport collectif mixte au monde. Pratiqué en deux équipes de six cavaliers, le horse-ball allie vitesse, engagement et dextérité. Il fédère chaque jour un peu plus dans les régions et est adulé par son audace. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si la présentation d'un nouveau sport est bien inscrite dans l'ambition olympique de la France.
Question· Question écrite26741answered
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M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie est caractérisée par des douleurs musculaires et articulaires, une extrême fatigue, des troubles du sommeil ou encore des troubles cognitifs. Elle éprouve le quotidien des malades, qui doivent vivre tant avec des douleurs intenses qu'avec, parfois, l'incompréhension de leur entourage. Des difficultés apparaissent, comme par exemple l'impossibilité de travailler. En France, 2 à 4 % de la population serait touchée par cette pathologie, soit environ 2 millions de personnes. De plus, on observe depuis 1995 une importante résurgence de la pathologie, qui touche de plus en plus les jeunes populations (moins de 30 ans). Ces dernières années, des études et des découvertes scientifiques ont démontré une activité anormale dans la partie du cerveau qui traite la douleur chez les personnes atteintes par cette maladie. L'aspect neurologique prouvé, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu la fibromyalgie comme une maladie à part entière. C'est le cas, par exemple, dans un pays européen comme la Belgique. Pourtant, la fibromyalgie n'est pas encore officiellement reconnue comme telle en France, puisqu'elle n'est reconnue qu'en qualité de « syndrome ». Cette reconnaissance permettrait d'une part une meilleure prise en compte de la maladie par les médecins et d'autre part d'assurer une meilleure prise en charge des malades. Le diagnostic et la prise en charge se font aujourd'hui au cas par cas, et de façon très inégale selon les départements. C'est pourquoi il lui demande de préciser si une reconnaissance est envisagée par la France, et souhaite savoir si le Gouvernement entend déployer une stratégie nationale d'appréhension de la fibromyalgie pour améliorer son diagnostic et sa prise en charge.
Question· Question écrite31458answered
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M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violentes attaques dont sont victimes les forces de l'ordre et de secours, confrontés notamment à des tirs de mortiers d'artifice. Il est observé, dans certains quartiers sensibles, une nouvelle flambée de violences où les forces de l'ordre mais aussi les pompiers sont pris dans des guets-apens. Ils sont victimes sur la voie publique de tirs de mortiers d'artifice, qui projettent des éléments à très haute température qui peuvent blesser ou brûler. Ces actes sont constitutifs d'une mise en danger volontaire des forces de sécurité intérieure et portent atteinte à la sécurité des Français. Ces actes de délinquance entraînent de plus la dégradation voire la destruction de biens publics ou privés. L'utilisation de mortiers en France est réservée aux artificiers professionnels, titulaires d'un certificat de niveau de qualification C4. Cependant, ces artifices semblent être en vente libre dans certains pays voisins et sur internet. En France, en cas d'incendie suite à l'utilisation illégale de ces artifices, les peines peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Dans le cadre de poursuites pour violences volontaires, le code pénal prévoit une peine aggravée en cas d'usage de ces mortiers. Il lui demande de lui présenter les actions menées par le ministère de l'intérieur pour enrayer ce phénomène et lutter contre ce marché parallèle qui semble s'installer et de lui préciser si un durcissement des sanctions est prévu à l'encontre des délinquants qui font usage d'arme par destination.
Question· Question écrite16236answered
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M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle versée courant de l'année 2019 aux aides-soignants des Ehpad publics. Le mercredi 9 janvier 2019, après des discussions avec les partenaires sociaux, le ministère de la santé a annoncé qu'une prime serait versée au cours de l'année 2019 aux aides-soignants des Ehpad publics (Établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes). À ce titre, il souhaite saluer cette décision qui reconnaît la pénibilité de ce travail. Cependant, il lui apparaît comme indispensable de connaître les raisons qui conduisent à limiter cette prime aux seuls aides-soignants des Ehpad publics. Depuis l'annonce de cette prime ultra-ciblée, nombre d'aides-soignants du milieu hospitalier public ont en effet le sentiment d'être « marginalisés » et abandonnés par leur ministère de tutelle. Dans ce contexte, il souhaite connaître les raisons qui justifient ce traitement inégalitaire au sein d'un même corps.
Question· Question écrite25298answered
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétantes difficultés rencontrées par les protestants et plus globalement les chrétiens d'Algérie dans l'exercice de leur culte. En octobre 2019, trois églises protestantes ont été mises sous scellés dont la plus grande du pays qui accueille plus de 1 200 fidèles. En moins de deux ans, ce sont douze églises chrétiennes qui ont été fermées en Algérie. Ces derniers jours, dix-sept chrétiens ont été arrêtés sans raison apparente lors de manifestations pacifiques. Des violences policières lors des fermetures des églises ont été rapportées par plusieurs médias indépendants. Les condamnations à de lourdes amendes pour « prosélytisme » semblent également se multiplier. Plusieurs milliers de fidèles sont ainsi privés de leur liberté de culte. Ce sont les principes fondamentaux des droits de l'Homme qui sont remis en cause. En effet, l'Algérie s'est engagée devant la communauté internationale à respecter la liberté religieuse telle que décrite par l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ». Dans ce contexte, il lui demande de préciser si le Gouvernement français a connaissance de cette situation et, le cas échéant, de lui présenter les initiatives envisagées pour que la liberté de religion puisse être respectée sur tout le territoire algérien.
Question· Question écrite25269open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application concrète de la loi ELAN et des règles de comptabilisation du seuil des 12 000 logements sociaux en vue de leur regroupement. En effet, il lui demande l'état du droit quant à la prise en compte des logements-foyers conventionnés faisant partie du patrimoine des bailleurs sociaux, dans le calcul du seuil minimal des 12 000 logements par organisme de logement social. La loi fait mention des logements gérés par l'organisme de logement social mais ne prévoit a priori pas le cas de figure des logements-foyers possédés. Les règles du décompte de logements-foyers gagneraient donc à être explicitées. Il lui demande en ce sens des éléments de réponse précis.
Question· Question écrite30601answered
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des tickets restaurants dans tous les départements du pays. Depuis le 12 juin 2020 et jusqu'à la fin de l'année, le plafond journalier des tickets-restaurant est doublé de 19 à 38 euros et leur utilisation est autorisée les dimanches et jours fériés. Ces mesures s'inscrivent dans un objectif de relance du secteur de la restauration, impacté par la crise de la covid-19. Ces titres ne sont cependant utilisables que dans le département du siège de l'entreprise et ses départements limitrophes. Il lui demande si un assouplissement de cette disposition est prévu, pour que les tickets restaurants puissent être valides sur tout le territoire national au moins jusqu'à la fin de l'année 2020.
Question· Question écrite13820open
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M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie des ambulances privées dans les départements ruraux et des conséquences humaines, organisationnelles et financières pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour la prise en charge des accidents domestiques. Il souhaiterait en particulier connaître les modalités d'attribution des agréments par les agences régionales de santé (ARS) aux opérateurs de transports sanitaires au cours des cinq dernières années dans la région Centre-Val-de-Loire. Le député souhaite s'assurer que la fluidité dans la délivrance de ces agréments soit bien assurée. La prise en charge des patients par les SDIS provoque des situations locales très tendues, notamment autour de la commune du Blanc, a fortiori quand le fonctionnement de ces services repose sur une part importante de volontaires. Dans ce contexte non viable, il lui demande de lui communiquer sa stratégie pour rééquilibrer l'offre de transports sanitaires dans les départements ruraux à court et moyen termes, d'autant que des services publics en matière de santé sont fermés par les ARS et exige une meilleure couverture sanitaire pour transporter les patients éloignés à plus de 70 km de tout centre hospitalier.
Question· Question écrite13581open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les professionnels de santé concernant l'évaluation de la valeur clientèle d'un cabinet médical inscrite à l'actif du bilan des sociétés civiles professionnelles de médecins. Ces valeurs d'actifs sont constituées par la valeur du prix payé lors de l'acquisition de la clientèle. La cession de clientèle médicale s'avère aujourd'hui impossible en raison de l'absence de médecin. Cela signifie que la valeur de la clientèle inscrite au bilan est surévaluée. Les experts comptables de ces sociétés, conformément aux pratiques professionnelles passent des opérations destinées à prendre en compte cette dépréciation de la valeur d'actif. Cette opération comptable est une dépense d'exploitation et diminue le résultat taxable de la société civile professionnelle. Les services de contrôle des DGFIP ont des appréciations différentes de ces situations. Parfois elles redressent ces sociétés civiles professionnelles estimant que c'est à tort que ces opérations de dépréciation d'actif ont été passées, d'autres ne contestent pas ces opérations. La jurisprudence connue à ce jour a donné raison à l'administration fiscale de redresser une SCP située à Paris qui avait passé des provisions pour dépréciation des éléments d'actif. Le juge aurait-il eu la même appréciation concernant une SCP située dans l'Eure-et-Loir ou dans l'Indre, deux départements qui connaissent la plus grande désertification médicale de la région centre Val-de-Loire ? Cette question a pour objectif de clarifier la position de l'État concernant ces opérations de dévalorisation des éléments d'actif inscrite au bilan des sociétés civiles professionnelles médicales, les cessions de clientèle s'avérant aujourd'hui impossible. Comment doit être appréciée la valeur de la clientèle d'une société civile professionnelle de médecins devenue incessible ? Dans quelles conditions les opérations destinées à déprécier la valeur d'actif doivent être passées ? Enfin, il lui demande, en cas de cessation d'activité pour cause de retraite et devant l'impossibilité de céder la clientèle, comment doit être traitée cette valeur inscrite au bilan, en cas de dissolution de la société civile professionnelle.
Question· Question écrite11238open
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M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d'anciens combattants. Comme le prévoit la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 (modifiant l'article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l'incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d'anciens combattants. Si l'ancien combattant décède avant l'âge dit « légal » de 74 ans, le droit à la demi-part supplémentaire n'a pas été ouvert et est donc définitivement inéligible à la succession. Il demeure néanmoins une incohérence plus profonde. La loi actuelle stipule que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par son défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Il est dommageable qu'une veuve d'ancien combattant plus jeune que son époux soit ainsi pénalisée, en étant parfois pendant des années exonérée de ce légitime avantage fiscal. Il pose cette question au nom de toutes les veuves d'anciens combattants qui, déjà confrontées à la peine et à la douleur, ont le sentiment d'une injustice. Ainsi, il lui demande quelle suite elle peut donner à la demande des veuves d'anciens combattants qui appellent à un juste rééquilibre de la loi.
Question· Question écrite26172answered
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M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le prestataire Pros-Consulte, missionné pour assurer la prise en charge psychologique des 150 000 policiers français. Pros-Consulte, qui se revendique comme la première plate-forme française de la prise en charge du stress au travail et de la gestion des risques psychosociaux, s'est vu attribuer par son ministère le dispositif d'écoute psychologique mis en place au bénéfice des personnels de la police nationale et de leurs familles, pour des motifs tant professionnels que personnels. Ce dispositif vise à prévenir le fléau du suicide au sein des forces de police du pays. Dans ce contexte, et devant l'importance de la tâche, il lui demande de lui communiquer les informations suivantes : les conditions d'attribution de la prise en charge des appels à la société Pros-Consulte ; le coût mensuel de cette prestation ; le nombre d'appels déjà traités ; les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui composent la feuille de mission de la société Pros-Consulte.
Question· Question écrite14323open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rénovation énergétique des résidences secondaires. Il existe aujourd'hui de nombreux dispositifs qui permettent aux habitants de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence (crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro). Mais la plupart de ces dispositifs fiscaux ne sont applicables que sur les résidences principales. Or le nombre de résidences secondaires ne cesse de progresser en France depuis 30 ans (une progression de 28 %). Selon l'INSEE, en janvier 2015, on en comptait environ 3,3 millions sur un total d'un peu plus de 35 millions de logements. Les propriétaires de ces résidences secondaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique sont donc souvent démunis face à la complexité des démarches et à la « jungle » des dispositifs d'aide qui sont souvent réservés aux résidences principales. Pourtant, le marché des résidences secondaires est vertueux pour le développement économique du secteur immobilier et la pérennité des territoires ruraux : les rénovations permettent de meilleures performances énergétiques, des capacités décuplées en matière de revente ou de mise en location sur le marché et la sauvegarde de bâtiments parfois voués à la ruine. À l'heure où le Gouvernement accompagne à la réhabilitation des cœurs de ville, il apparaît comme une nécessité de ne pas délaisser ces quelque 3 millions de logements et d'adopter une vision globale du parc immobilier. Il lui demande quels dispositifs d'aide à la rénovation énergétique sont à la disposition des propriétaires de résidences secondaires. Par ailleurs, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier les démarches et unifier les éligibilités.
Question· Question écrite11823open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de donations et de droits de successions qui ont considérablement évoluées ces dernières années, au gré des lois de finances rectificatives et des changements de gouvernements. En 2007, le contribuable avait la possibilité d'effectuer des donations tous les 6 ans, sans frais, jusqu'à 159 325 euros. Face au déficit budgétaire, le Gouvernement de François Fillon est revenu sur cette règle en 2011 et a porté le délai d'abattement à 10 ans. Peu après l'élection de François Hollande et la seconde loi de finances rectificative pour 2012, une réduction du montant des abattements a été votée passant de 159 325 euros à 100 000 euros. Le délai de rappel fiscal a également été rallongé, passant de 10 à 15 ans. Si ces nouvelles règles n'ont été effectives qu'à compter de la publication de la loi au Journal Officiel, elles ont un effet sur le passé. C'est cet aspect rétroactif qui pose une question d'éthique et de conformité. Une donation réalisée en 2008 pouvait donner lieu à une nouvelle donation en franchise d'impôt dès 2018. Après 2012, il est nécessaire d'attendre cinq ans de plus sauf à engager des frais de donation. Cela signifie que toutes les donations effectuées ces 15 dernières années sont prises en compte pour déterminer l'abattement restant, malgré le fait qu'elles aient été effectuées sous une loi précédente. L'aspect rétroactif est notamment expliqué par la suppression du dispositif dit de « lissage » fiscal. En 2011, le délai a été porté de 6 à 10 ans. Les parlementaires avaient alors adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d'atténuer l'impact de ce changement. Mais en 2012, cette disposition a été totalement supprimée. Ces changements ont un impact fort sur les nombreux Français concernés par ces nouvelles règles de donations et touchés par un trop payé de droits. Au-delà de l'aspect financier, un sentiment d'injustice peut être ressenti. En effet, avant 2012, le législateur a garanti aux contribuables un droit à recouvrer le bénéfice de l'abattement et du complet barème au bout d'un certain délai. Ainsi, il lui demande quelles réponses il peut apporter aux nombreux Français touchés par ces changements à impact rétroactif.
Question· Question écrite1419open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des individus fichés « S » dans l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique. Face à la menace terroriste, la France a dû adapter son quotidien et faire face à la montée des dangers de l'intégrisme. Selon le rapport 2016 de la Délégation parlementaire au renseignement, plus de 12 000 personnes font en France l'objet de fiches de renseignements dites « S ». À quelques semaines de la discussion dans l'hémicycle du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le monde du travail a dû lui aussi s'ajuster : renforcement de la sécurité des transports, des sites industriels, multiplication des moyens de sécurité publique. Le risque est aujourd'hui permanent et impacte l'ensemble des secteurs d'activités. L'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique ne sont pas à l'abri. Quels sont les filtres dont dispose l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique lors de leurs recrutements ? Quelles mesures disposent l'administration pour détecter les personnes référencées « S » avant l'embauche ? Les procédures et les méthodes de travail entre le ministère de l'intérieur et le ministère concerné (éducation nationale, transports, administration pénitentiaire et police) sont-elles assez renforcées ? En effet, une fois recruté, il n'existe actuellement aucune possibilité de sanction en droit du travail face à un contractuel menaçant ou dangereux pour la sécurité. Au contraire, il est interdit à un employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance à une ethnie ou à une religion. Une radicalisation dans la religion ne constitue pas en soi un motif de licenciement, ni le fait d'être « fiché S » par la Direction générale de la sécurité intérieure. Face à la menace terroriste, l'État et l'administration doivent aller plus loin. Il lui demande, en pratique, quelles dispositions sont prises pour éloigner les agents fichés déjà intégrés par voie contractuelle au sein de l'administration et des associations à utilité publique et quelles sont les mesures concrètes mise en place pour réduire les risques inhérents à toute intrusion de personnes « fichées S » dans ses secteurs d'activités.
Question· Question écrite16250answered
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M. François Jolivet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, et demande de lui fournir les renseignements suivants les plus actualisés : les niveaux de salaires mensuels nets des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction dans la fonction publique (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) ; la part des primes dans les rémunérations de ces agents ; la part des agents disposant d'un logement de fonction ; la dispersion des rémunérations au sein des agents titulaires d'encadrement supérieur et de direction ; des éléments de comparaison public-privé ; les effectifs et caractéristiques des agents titulaires dont la pension est rentrée en paiement (nombre de départ à la retraite, âge de départ à la retraite, montant mensuel des pensions) ; le nombre de parlementaires qui perçoivent, en sus de leur indemnité, des retraites de la fonction publique soit en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant qu'élu local retraité et le niveau de ces retraites. Dans le contexte actuel, il lui apparaît comme nécessaire de faire preuve de transparence concernant le coût de la vie publique en France. Ces données permettront en effet d'avoir une pleine information sur un sujet trop souvent caricaturé mais pouvant légitimement intéresser tous les citoyens.
Question· Question écrite17163answered
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mesure d'abaissement à 80km/h de la vitesse maximale autorisée sur certaines portions de routes. Il lui rappelle que cette mesure a été très souvent vécue comme une injustice par près de 40 millions d'automobilistes. En effet, dans les territoires ruraux notamment, l'usage de la voiture n'est pas un choix mais une nécessité. Elle est la condition essentielle d'accès à l'emploi, aux commerces et à des services de proximité toujours moins nombreux et toujours plus loin. Devant 600 maires, lors du lancement du « Grand débat national » dans l'Eure, le Président de la République s'est déclaré ouvert à des aménagements pour faire en sorte que la limitation de la vitesse soit mieux acceptée par les Français, tout en étant plus efficace. Dans ce contexte, il lui demande de prendre l'engagement que des aménagements de la mesure seront envisagés si cette question figure parmi les préoccupations principales des citoyens. Enfin, il lui rappelle que le succès du « Grand débat national » dépend de la responsabilité collective à faire émerger des solutions à toutes les demandes, sans tabou, ni censure.
Question· Question écrite16977open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement par l'État des primes à la conversion. Prévu dans le cadre du plan climat, le dispositif de la prime à la conversion a été mis en place pour encourager les Français à acheter une voiture plus « propre ». Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la prime a été revu à la hausse et peut ainsi atteindre jusqu'à 5 000 euros pour les ménages les plus modestes. Selon les derniers chiffres, plus de 250 000 véhicules polluants ont été remplacés par des véhicules plus propres en 2018. Malgré le succès évident de ce dispositif, il apparaît que l'agence de services et de paiement (ASP), établissement public chargé de verser la prime, accuse depuis plusieurs mois des retards considérables sur les remboursements auprès des particuliers et des concessionnaires automobiles. Ces concessionnaires, vendant un véhicule qui convient aux critères, avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier auprès de l'agence de services et de paiement. Avec ces retards, ils sont donc confrontés à des déséquilibres significatifs en matière de trésorerie. Certains sont même contraints de ne plus accompagner leurs clients dans les démarches, quitte à freiner leurs ventes. Les particuliers ayant calculé leur budget d'acquisition automobile en tenant compte du versement de la prime, se trouvent également en difficulté financière et souvent démunis face à l'absence d'informations. Pire encore, ils sont amenés à s'acquitter du prix sans que soit prise en compte l'aide de l'État, les concessionnaires leur reversant cette aide dès qu'ils la perçoivent de l'État. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer le niveau de consommation de la mesure, les éléments qui justifie le retard de ces paiements et les mesures envisagées pour remédier rapidement à cette situation de « saturation » des services de traitement de l'agence de services et de paiement. Il l'interroge sur la pertinence de ce modèle économique, à savoir celui de contraindre les particuliers et les professionnels à avancer les fonds. Enfin, il lui demande si un autre modèle est envisagé, de nature à limiter ces désagréments.
Question· Question écrite23117open
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse constante et préoccupante des agressions auxquelles font quotidiennement face les sapeurs-pompiers. En 2018, sur les 4,6 millions interventions réalisées au cours de l'année, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, ce ne sont pas moins de 5 agressions par jour, sur une moyenne de 10 000 interventions. Ces chiffres sont alarmants, et la situation est insupportable. Comme cause à effet, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années. Pour que ce type de délits ne se banalise jamais, il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures déployées par le Gouvernement afin d'enrayer cette augmentation des violences envers ceux qui agissent au quotidien à la protection et au secours.
Question· Question écrite14085open
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique intempestif et au désagrément qu'il peut occasionner. Le démarchage téléphonique à but commercial est de plus en plus présent dans le quotidien des Français, qui alertent l'ensemble des pouvoirs publics sur « l'agressivité » de certaines pratiques. Aujourd'hui et d'après les chiffres des associations de consommateurs, 9 Français sur 10 affirment avoir déjà été dérangés par des appels intempestifs. Le démarchage téléphonique est même parfois qualifié de « fléau » et peut être ressenti comme un véritable harcèlement par de nombreux consommateurs qui font parfois face à des appels répétés, plusieurs fois par jour, malgré les refus exprimés. Face à ce phénomène, le gouvernement déploie divers outils et services depuis plusieurs années. Après Pacitel, c'est Bloctel qui avait été déployé en 2016 promettant des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données. Seulement dans les faits, malgré une légère amélioration, ce dispositif révèle une efficacité discutable et discutée. Le Gouvernement, conscient de ces problématiques, partage l'objectif de mieux lutter contre certaines pratiques qui excèdent beaucoup de Français. Il est, par ailleurs, mobilisé sur ce sujet et a annoncé, après des débats à l'Assemblée nationale en juin 2018, la création d'un groupe de travail chargé d'étudier l'efficacité des dispositifs actuels et leurs possibilités d'amélioration. Si certains opérateurs de ce secteur sont vertueux pour les consommateurs, ils sont occultés par les pratiques de démarchage intrusives de certaines entreprises. Ainsi, il lui demande quel compte-rendu il peut faire sur les travaux de ce groupe de travail et quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la qualité du dispositif Bloctel. Enfin, il souhaite connaître quelles autres mesures sont à l'étude pour garantir au consommateur le respect de sa tranquillité.
Question· Question écrite34234answered
France · National Assembly
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des commissariats de police. Dimanche 11 octobre 2020, le commissariat de Champigny-sur-Marne, dans le Val-d'Oise, déjà pris pour cible en avril 2020, a été brutalement assailli par des dizaines d'individus déterminés. Cet épisode d'une extrême violence vient s'ajouter aux huit assauts recensés partout en France depuis le début de l'année 2020. Tirs de mortiers d'artifice, coups de barres de fer, jets d'acide, ces bandes ne reculent devant rien pour tenter de détruire les locaux et de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre. De surcroît, ces attaques s'intègrent dans la longue liste des intrusions et agressions, parfois à caractère terroriste, perpétrées par des individus seuls, comme le 6 mai 2020 au commissariat de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Le principe de sanctuarisation du commissariat est battu en brèche : déjà rudement éprouvés dans l'exercice de leurs missions, attaqués dans leur vie privée, les fonctionnaires de police n'y sont désormais plus à l'abri. La multiplicité des faits démontre la nécessité de renforcer la sécurité des commissariats, qui de plus accueillent chaque jour les citoyens. Devant cette menace qui s'intensifie, et afin de rassurer les policiers, il lui demande de lui préciser si un plan stratégique de protection des commissariats de police existe.
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