Amendement CE1266 — APRÈS ART. 55

Summary

I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le début de l’article L. 232‑1 est ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il peut participer au contrôle de la réglementation thermique en application de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitat. Pour exercer ses missions, il s’appuie notamment sur les données de consommation énergétique des logements. Il assiste... (le reste sans changement)  » ; 2° La première phrase du troisième l’alinéa de l’article L. 232‑2 est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission de repérage et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique. » II. - Au début de l’article L. 151‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « , l’autorité exerçant le service public défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie ». III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur le modèle économique et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné au présent article. Dans ce rapport, il évalue notamment les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour animer ce service public.

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

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