Amendement CE128 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétique sur le fondement du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126‑26 du présent code. Cette exigence de performance énergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code, ne peut être supérieure : « 1° À partir du 1 er janvier 2025, à la classe G ; « 2° À partir du 1 er janvier 2028, à la classe F ; « 3° À partir du 1 er janvier 2034, à la classe E ; « II. – Pour la mise en œuvre de l’obligation prévue au I du présent article, le conseil municipal intègre, par délibération, les conditions de performance énergétique au régime d’autorisation de changement d’usage applicable dans la commune. » II. – Le présent article entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Tombé

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