Amendement CE129 — APRÈS ART. 5

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement. Cette procédure vise à rendre possible l’atteinte des objectifs de développement définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie successivement applicables au cours des dix années suivant la publication de la cartographie prévue à l’article L. 219‑5‑1, II du même code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2025

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Fugit · EPR · Député
• Olivia Grégoire · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.