Amendement CE1322 — APRÈS ART. 55

Summary

Après l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑10‑3 bis. - Un décret en Conseil d’État, publié avant le 31 décembre 2018, définit les critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères prennent notamment en compte les équipements du logement (menuiserie, chauffage, électricité, système d’aération) ainsi que la consommation d’énergie primaire par mètres carrés et par an. « Ce décret fixe à 2028 l’échéance de location de tout logement ne répondant pas aux critères de performance énergétique minimale précédemment mentionnés. Le comité de pilotage du Plan de rénovation énergétique des bâtiments pourra être saisi afin de travailler à la rédaction d’un tel décret. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

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