Amendement CE1326 — APRÈS ART. 55

Summary

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d’économie d’énergie. «  Art. L. 224‑109 . - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économie d’énergie, au titre de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, est tenu d’informer le consommateur de l’existence d’une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l’article L. 232‑2 du même code. Il est tenu de communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire, ou à défaut de l’orienter vers le dispositif national rénovation info service. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

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