Amendement CE135 — ART. 12

Summary

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « VI », la référence : « VII ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la référence : « I », la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « III », la référence : « IV ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la référence : « III », la référence : « IV ». V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence : « au IV », la référence : « au présent V ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « I et des règles fixées au III et au IV », les mots : « II et des règles prévues aux IV et V ». VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 15, substituer aux deux occurrences de la référence : « IV », la référence : « V ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence : « I », la référence : « II ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer à la référence : « I », la référence : « II ».

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Timeline

1. 27 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2026

   Adopté

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