Amendement CE1382 — ART. 14

Summary

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux ; 2° Présence d’arbres et d’autres ligneux. « Ne sont pas considérés comme haies et ne sont pas régis par cette section : 1° Les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres ce qui exclut les arbustes et les autres ligneux ; 2° Les bosquets, constitués d’un élément non linéaire d’arbres ou d’arbustes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2024

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LIOT · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.