Amendement CE146 — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots : « il est inséré un 11° bis ainsi rédigé », les mots : « sont insérés un 11° bis et un 11° ter ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , lorsqu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « 11° ter Un tiers de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l’article 1519 F, lorsqu’elles ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le produit de cette composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférent aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 est réparti comme les valeurs locatives de ces ouvrages selon les règles fixées par ce même article ; » ; ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Au I bis de l’article 1609 nonies C : « a) Au premier alinéa du c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « relevant du régime d’autorisation défini au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie » ; « b) Après le 1 ter, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « « 1 quater. Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique relevant du régime d’autorisation défini au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, prévue à l'article 1519 F ; ». ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 January 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Noëlle Battistel · SOC · Rapporteur
• Philippe Bolo · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.