Amendement CE1657 — APRÈS ART. 11

Summary

Le Chapitre II du livre IV du Titre I er du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7 . – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. « Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

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3. 19 April 2018

   Rejeté

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