Amendement CE19 — ART. 59

Summary

I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 56‑8-1 . – À compter du 1 er janvier 2022, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 de la présente loi ne diffusent pas de publicité portant sur le transport aérien ou sur des véhicules particuliers dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 172 grammes par kilomètre. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tels que résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 20 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 February 2020

   Non soutenu

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