Amendement CE1990 — APRÈS ART. 40

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un bâtiment classé à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte et dans le cas où le propriétaire du lieu n’agirait pas, le maire a la possibilité de demander au Préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, au nom de la protection du patrimoine, et après avoir fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. »  II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 621‑12 du code du patrimoine, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si, malgré la mise en demeure, des travaux ne sont toujours pas entrepris par le propriétaire, le maire a la possibilité de se substituer à lui, sous le contrôle de l’État et de l’autorité judiciaire, afin de prendre toute mesure utile, à caractère provisoire, pour la sauvegarde du bien, au nom du principe de précaution et de la protection du patrimoine. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Retiré

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