Amendement CE219 — ART. 17

Summary

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis ° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :  »Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable «  Art. L. 334-5. –  Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement ou indirectement, par le biais d’un agrégateur, à un producteur de l’électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d’achat d’électricité renouvelable’’. « Sur le territoire métropolitain continental, le consommateur final ou le gestionnaire de réseaux pour ses pertes contribue, en fonction des caractéristiques de sa consommation dans le cadre du contrat d’achat d’électricité renouvelable à la sécurité d’approvisionnement en électricité en s’assurant du respect des dispositions du chapitre V du présent titre III. « Par ailleurs, les parties au contrat d’achat d’électricité renouvelable sont responsables des écarts entre les injections et les soutirages d’électricité selon les conditions prévues à l’article L. 321‑15. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Non soutenu

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