Amendement CE29 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « C bis – Est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « Les annonces relatives à la mise en location d’un logement situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers doivent mentionner les conditions tarifaires de cette mise en location au regard du loyer de référence et du loyer de référence majoré. Elles doivent également indiquer, le cas échéant, le montant et la justification de tout complément de loyer Les plateformes de diffusion d’annonces de mise en location d’un logement doivent s’assurer du respect de l’alinéa précédent. Les manquements à l’obligation mentionnée au premier alinéa sont punis d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 € par annonce irrégulière. »

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Timeline

1. 28 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Non soutenu

   Source: dateSort

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• Julien Brugerolles · cosignataire

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