Question· Question écrite28613open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création de 1200 postes supplémentaires dans l'enseignement primaire pour l'année scolaire 2020-2021. Depuis la fermeture des écoles en lien avec la lutte contre l'épidémie de coronavirus covid-19, M. le député ainsi que l'ensemble des acteurs du monde de l'éducation observent un creusement sans précédent des inégalités scolaires. Son département, la Seine-Saint-Denis, figure en tête des territoires les plus impactés : l'administration évalue à un tiers le nombre d'élèves en totale rupture avec l'institution. La fragilité de sa population ainsi que la précarité importante requièrent à leur sens une attention toute particulière et la prise de mesures d'urgence. Or, parmi les 1200 nouvelles recrues annoncées, aucune ne sera affectée en Seine-Saint-Denis. M. le député a déjà eu l'occasion d'interpeller M. le ministre à ce propos lors de la séance de questions au Gouvernement du 7 avril 2020. Ce dernier a répondu que 127 postes seraient ouverts à l'échelle départementale. En effet, selon les informations que détient M. le député, 107 postes seront créés à la rentrée prochaine. Il ne peut que s'en féliciter. Toutefois, ces ouvertures interviennent dans le cadre de l'évolution normale des effectifs et ne sont en aucun cas liées à la dotation exceptionnelle sur laquelle la question portait. Il souhaiterait donc savoir s'il est prévu d'affecter des effectifs d'enseignants supplémentaires en Seine-Saint-Denis dans le cadre de la dotation exceptionnelle. Il aimerait également qu'il lève toute ambiguïté sur les ouvertures de poste dans le 93 en fournissant à la représentation nationale des chiffres clairs.
Question· Question écrite27673open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme du financement de la psychiatrie sur la prise en charge des troubles du spectre de l'autisme et des troubles du neuro-développement (TSA-TND) et plus globalement sur la prise en charge des patients dont la pathologie est chronique (traitements des patients addicts, psychiatrie du sujet âgé, psychoses résistantes). Les éléments portés mi-février 2020 à la connaissance des fédérations, la fédération hospitalière de France (FHF), la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non-lucratifs (FEHAP) et la fédération des hôpitaux privés (FHP), par la « task force » mise en place par le ministère, fait apparaître que l'application du modèle de financement prévu à la sous-section 3 de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 pourrait faire courir de graves risques à un secteur déjà fragilisé. Au motif légitime d'une meilleure équité de traitement et de financement entre les territoires, l'application en l'état de ce nouveau modèle de financement constituerait un recul et une uniformisation niant les spécificités cliniques et économiques de la prise en charge des pathologies mentionnées. D'abord, les actuelles évaluations de financement sont fondées sur une « remontée » d'informations médicales (le RIM-P). Celles-ci sont, bien souvent, peu fiables, lacunaires ou erronées. Ensuite, le modèle proposé est fondé à 15 % sur la notion de file active. Ainsi, quel que soit le type d'hospitalisation, ce modèle privilégie le nombre de patients pris en charge dans une année. Il implique une valorisation économique plus élevée des pathologies aiguës avec des durées moyennes de séjour courtes, au détriment de pathologies lourdes et chroniques dont la file active est moins importante et les durées de séjours plus longues. Le modèle de financement sera d'autant plus défavorable si l'établissement accueille des enfants avec TSA-TND dont les files actives sont peu importantes et les durées moyennes de séjour longues, en particulier en hôpital de jour. De la même manière, alors que l'objectif affiché est le virage vers l'hospitalisation de jour et l'ambulatoire, les structures d'hospitalisation à temps partiel accueillant des pathologies chroniques difficiles à stabiliser (addictions, psychoses résistantes) seront perdantes dans ce nouveau modèle. En conséquence, contrairement aux objectifs affichés, ce modèle risque en réalité de contraindre les établissements à « se positionner » sur les hospitalisations les plus « rentables » et donc les plus courtes car répondant favorablement au traitement de première intention. En définitive, loin de permettre une meilleure égalité de traitement, cette logique risque d'écarter des patients de parcours de soin et de laisser « sans solution » nombre de familles. Alors que l'objectif devrait être de mettre fin aux départs en Belgique, ce nouveau système prend le risque, au contraire, de favoriser ces départs pour ces mêmes pathologies chroniques (TSA-TND, addictions, certaines formes de psychoses). M. le député attire l'attention du ministre sur l'inquiétude des professionnels, et en particulier des établissements privés à but non lucratif dont les patients risquent d'être les grands « perdants » avec cette réforme (deux tiers des établissements privés à but non lucratif sont perdants dans les premiers éléments transmis aux fédérations). M. le député invite le ministère à prendre en compte les spécificités des prises en charge évoquées, notamment des personnes avec TSA-TND, et plus généralement des personnes avec des pathologies psychiatriques chroniques. Il demande à ce que les établissements et leurs organisations représentatives soient associés et surtout entendus dans leurs demandes. Plus largement, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour bâtir un système de santé psychiatrique qui tienne compte de la pluralité des pathologies, de la diversité des modes de prise en charge et de leurs spécificités et dont le financement permette de conserver une qualité des soins appropriée pour ces personnes.
Question· Question écrite23798answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet visant à confier à des concessionnaires privés, la création, l'entretien et/ou la gestion de voiries et d'infrastructures routières nationales. Le Gouvernement a sollicité auprès du conseil général de l'environnement et du développement durable, la réalisation d'un rapport, connu sous le nom des rapporteurs Rapoport et Roche, portant sur cette hypothèse de transfert de voiries nationales aux collectivités, et leur possible privatisation au profit de sociétés concessionnaires des autoroutes (SCA) avec en perspective la création d'un EPIC en vue de la gestion du reste du réseau routier. Un projet qui semble dans l'air du temps puisque lors de l'examen de la LOM durant l'été 2019, deux amendements de parlementaires de la majorité (article 40 ter A et B) ont ouvert cette possibilité de transfert vers le privé de voies à « gabarit routier » (deux fois une voie) et ont été adopté. Ce rapport qui a été transmis à M. le ministre et dont il a été fait une présentation succincte le 19 juin 2019 aux ministères de la transition écologique et solidaire, et des transports, n'est toujours pas rendu public. S'agissant d'un sujet éminemment stratégique, il nous apparaît indispensable que la représentation nationale, l'ensemble des associations, syndicats et collectivités concernées puissent accéder librement à ce document. Les expériences catastrophiques de privatisation des infrastructures autoroutières des années 2000 doivent en effet conduire à écarter tout élargissement de cette gestion du réseau routier par le privé, et à tout le moins à la plus grande prudence. Il souhaiterait dans cet esprit obtenir transmission d'une copie du dit « rapport », comme il est d'usage, et comme le prévoit la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Question· Question écrite27514answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de fermeture qui pèse sur le lycée du Paysage et de l'Environnement implanté au sein de l'établissement privé, sous contrat avec l'État, Fénelon à Vaujours et de son internat également ouvert à toute l'école. L'enseignement agricole dispensé dans ce lycée vise à proposer des formations ouvrant aux métiers de la nature et des territoires ruraux. Des formations quasiment inexistantes en Seine-Saint-Denis et plus généralement dans l'académie de Créteil. En effet, seuls deux lycées dispenseraient de tels enseignements, dont le lycée du Paysage et de l'Environnement de Vaujours. Cet établissement est, compte tenu de la spécificité de ces enseignements, rattaché au ministère de l'agriculture et ses enseignants sont des agents contractuels de droit public. Sollicité par certains des enseignants inquiets, M. le député a été informé de la menace de fermeture qui pèse sur ce lycée en raison de problèmes financiers importants. Cette fermeture, si elle venait à se confirmer, concernerait les 160 collégiens et lycéens qui fréquentent actuellement l'établissement et répartis sur des classes de quatrième et troisième de l'enseignement agricole, une classe de seconde générale avec une option spécifique, des sections de bac professionnel « aménagements paysagers » et d'une autre section « gestion des milieux naturels et de la faune », d'une filière de bac technologique STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant), d'une section de BTS « Aménagements paysagers », et 20 enseignants. Il est évident que cette fermeture impacterait davantage les étudiants de première année qui seront contraints de trouver un autre établissement pouvant les accueillir, voire de se réorienter au regard de la rareté de cet enseignement en région parisienne. Le service régional de la formation et du développement, qui a en charge l'enseignement agricole, récemment alerté par le délégué syndical de l'établissement n'aurait, semble-t-il, pas encore connaissance de cette décision. Néanmoins, celle-ci serait bien prise et devrait être rendue publique prochainement. La fermeture de ce lycée n'est évidemment pas approuvée par les élèves, leurs parents ni même par les enseignants, dont les emplois sont menacés après près de vingt-cinq ans de bons et loyaux services pour leur grande majorité. De manière générale, maintenir un enseignement où les étudiants et les professionnels travaillent main dans la main est absolument nécessaire. S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement agricole, il permet à des élèves dont l'affection pour le système scolaire classique peut souvent laisser à désirer de regagner en confiance et d'envisager aisément des filières d'excellence. A l'heure où le développement de l'agriculture urbaine n'a jamais été aussi plébiscité par les concitoyennes et les concitoyens, il serait tout simplement incompréhensible qu'une telle filière disparaisse notamment en Seine-Saint-Denis. Un département qui compte aujourd'hui près de 300 lieux d'agriculture urbaine et qui a, pour la première fois de son histoire, tenu un stand au salon de l'agriculture. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
Question· Question écrite25592answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fraude à la TVA des sites de vente en ligne hébergés par les grandes plateformes de e-commerce telles qu'Amazon ou Cdiscount. En effet, une part croissante des ventes réalisées sur ces plateformes concerne des sociétés tierces : près de 60 % de l'activité d'Amazon et entre 30 et 40 % pour Cdiscount. Or un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF) indique que 98 % des vendeurs enregistrés sur ces places de marché de commerce électronique ne seraient pas immatriculés à la TVA en France. Alors que le marché de la vente en ligne est en constante croissance et représente cette année un chiffre d'affaire de 100 milliards d'euros, ces révélations mettent à jour une mécanique de fraude massive à la TVA, avec un manque à gagner considérable : sur un échantillon de 43 revendeurs contrôlés sur un total de dizaine de milliers, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a estimé le chiffre d'affaire échappant à la TVA à 285 millions d'euros. Cette situation constitue d'abord un problème de concurrence déloyale s'agissant de sociétés qui bénéficient de facto d'un avantage concurrentiel de 20 % sur celles qui s'acquittent de la TVA, à commencer par les entreprises françaises. C'est surtout un manque à gagner tout à fait considérable pour la collectivité. Selon les estimations, le montant de cette fraude s'élèverait de 8 à 15 milliards d'euros. Il souhaite savoir ce que M. le ministre entend mettre en œuvre pour faire cesser ces pratiques, et pour contraindre les principales places de marché de commerce électronique qui ont bénéficié de ces transactions entachées d'irrégularité à rembourser les montants de TVA indûment perçues.
Question· Question écrite21897open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'abandon du train de marchandises primeurs sur la ligne « Perpignan-Rungis ». Chaque année, 68 000 personnes décèdent prématurément en raison de la pollution de l'air et les particules fines représentent 9 % de la mortalité nationale. Par ailleurs, les signes du changement climatique se multiplient de manière alarmante. Dans un contexte où les transports représentent à eux seuls 29 % des émissions de gaz à effet de serre (dont 95 % pour la route) en cause dans ce processus, il s'agit d'un levier décisif sur lequel il convient de peser. D'ailleurs, pour parvenir à son objectif de réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050, le Grenelle de l'environnement de 2007 posait l'objectif d'une augmentation de 22 % du fret ferroviaire à l'horizon 2022. Pourtant, loin de tendre vers ces objectifs, on s'en éloigne, comme de ceux posés par les accords de Paris. En effet, alors que le rail constitue un moyen de transport des marchandises qui permettrait de contribuer fortement à tenir ces engagements, la part modale des marchandises transportées par le rail ne cesse de décroître au profit du « tout camion » : en 2006 le rail assurait le transport de 20 % des marchandises, contre moins de 10 % aujourd'hui. Cet effondrement coïncide précisément avec l'ouverture à la concurrence au début des années 2000 qui a conduit chaque année à jeter sur les routes, 1,6 million de camions supplémentaires. C'est aussi le résultat d'une politique d'abandon organisée par la SNCF, avec la complicité des gouvernements successifs qui ont privilégié une politique de massification sur une politique d'aménagement du territoire : fermeture de lignes, de centres de triage, et transfert aux régions volontaires. Alors que les échanges commerciaux explosent, on transporte aujourd'hui en France autant de marchandises par le rail qu'en 1923 ! De nouveaux reculs dans ce domaine ne sont plus acceptables. Le report modal des 400 000 tonnes annuelles du « train des primeurs » vers le transport routier représente l'équivalent de 20 000 poids lourds supplémentaires en année pleine. Accepter ce report, déjà organisé par les sociétés opératrices, c'est accepter l'émission supplémentaire de 44 tonnes de CO2 chaque jour dans l'atmosphère. Un véritable scandale qui constitue l'aboutissement d'une logique, celle de la dérégulation dont la loi de mobilité (LOM) constitue une nouvelle étape. L'État doit, sans attendre, déclarer ce train « d'utilité publique » ou « d'intérêt national ». Au-delà de cette urgence, il lui demande quel plan d'investissement massif elle va mettre en place pour relancer le fret ferroviaire public, en l'inscrivant au coeur d'une grande stratégie nationale de développement, en liaison avec les ports et les différents « marchés d'intérêt national » (MIN) du pays.
Question· Question écrite21678answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences que font peser le projet de transfert de l'antenne France 3 Île-De-France au siège de France Télévisions, sur le service public de l'audiovisuel dans cette région. Cette relocalisation est uniquement guidée par une logique de réduction des dépenses. Elle se fait au préjudice de l'activité des journalistes et des programmes régionaux, et finalement au détriment de la vie démocratique de la région et des Franciliens qui acquittent pourtant leur redevance audiovisuelle. Cette décision constitue une discrimination importante, en partant du principe que la région capitale n'est pas porteuse de spécificités culturelles, sociétales et territoriales comme n'importe quelle autre région française. C'est bien cette spécificité qui a été défendue en choisissant jusqu'à ce jour d'implanter le siège de l'antenne régionale en banlieue parisienne plutôt qu'à Paris, et sur un site distinct de celui du siège du groupe France Télévisions. Les personnels et représentants syndicaux de France 3 Île-de-France, mais également nombre d'élus estiment, à juste raison, que cette décision préfigure l'étouffement progressif du service public de l'audiovisuel régional. Ils ont d'ailleurs mené des investigations conjointes pour identifier une alternative de relocalisation sur un site indépendant préservant l'identité et l'autonomie de la station, et plusieurs scénarios sont sur la table. Il sollicite son intervention auprès de la direction de France télévisions pour demander l'abandon de ce projet et la mise à l'étude de relocalisations alternatives sur un site indépendant.
Question· Question écrite15532open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médicaments. Sanofi France vient d'annoncer 750 nouvelles suppressions d'emplois, alors que le groupe a déjà supprimé 4 000 emplois sur tous les métiers, sans compter les cessions d'activités (Mérial, Zentiva). Ces 4 000 suppressions d'emplois représentent un manque à gagner de 100 millions d'euros annuels de cotisations pour les différentes caisses de la sécurité sociale. Or un rapport sénatorial publié en octobre 2018 dévoile que 530 médicaments « essentiels » manquaient en France aux malades l'an dernier. La cause de ces pénuries ou ruptures de stocks est connue : les choix industriels du groupe entièrement voués à la recherche incessante de rentabilité financière. Une des premières sources de rupture provient de problèmes d'approvisionnement des principes actifs de la majorité des médicaments. L'origine de ces problèmes vient de l'externalisation massive de leur production en Chine, en Inde, pour des raisons de baisse des coûts de fabrication. La généralisation de la sous-traitance et la précarisation des contrats de travail, mettent à mal la qualité et la sécurité de la fourniture. L'État doit être plus contraignant afin d'obliger Sanofi et autres laboratoires à assumer leur responsabilité en matière de santé publique. C'est une exigence des citoyens. L'industrie pharmaceutique devrait être sous le contrôle des pouvoirs publics. Professions médicales, société civile, salariés, devraient avoir leur mot à dire. D'autant que Sanofi est champion de la ponction des fonds publics : en 2017 Sanofi a fait 35 milliards d'euros de chiffre d'affaires, reversé 5,8 milliards à ses actionnaires, pendant que l'État versait dans les caisses de l'entreprise environ 150 millions de crédit d'impôt dont 130 de crédit impôt recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte contraindre Sanofi et autres laboratoires (indépendamment du renforcement de la pharmacie centrale de l'AP-HP) à remplir leurs obligations de fournir aux patients les médicaments « essentiels », qui, selon la définition de l'OMS, doivent être disponibles en permanence en quantité suffisante. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte contraindre les mêmes laboratoires à cesser les suppressions d'emplois et d'activités en France, qui désorganisent cette fourniture et compromettent l'avenir de la recherche pharmaceutique en France.
Question· Question écrite2441answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignations depuis le mois d'août 2017. La Caisse des dépôts et consignations, groupe public qualifié par la loi d'intérêt général, se trouve sans direction et sans gouvernance depuis plusieurs semaines. Alors même que la commission de surveillance censée incarner l'autorité du Parlement sur la Caisse se trouve elle-même incomplète et dénuée de membres de l'opposition, un décret du Président de la République portant admission à la retraite de M. Lemas publié le 23 août 2017 au Journal officiel , a mis de facto un terme à son mandat à la tête de la Caisse. Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission », or cette commission s'est réunie pour la première fois en septembre 2017. Outre ces difficultés de gouvernance, la Caisse des dépôts fait également face à des difficultés d'ordre économique directement liées aux décisions prises par le ministère de l'économie et des finances. Il est à rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est contributeur net au budget public (1,6 milliard d'euros en 2016), est le principal protecteur des ressources d'épargne populaire des ménages et le principal financeur du logement social et des investissements des collectivités locales. Pourtant, le gel du taux du livret A à 0,75 % risque d'assécher l'une des ressources principales de la Caisse, tout en spoliant l'épargne populaire placée sous sa protection, tandis que la baisse des APL va entraîner un effort supplémentaire de la Caisse pour compenser les effets désastreux de cette mesure, qui met en péril le modèle économique du logement social. Il souhaite donc à la fois manifester son inquiétude pour le fonctionnement pérenne de la Caisse des dépôts et la pleine réalisation de ses missions d'intérêt public, et connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il souhaite prendre afin de garantir l'indépendance et le bon fonctionnement de la Caisse.
Question· Question écrite26846open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nouvelle crise que traverse le Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), après celle de 2017 qui avait conduit à la démission du président du conseil d'administration, suivie de près par celle du directeur général. Créé en 2014, le CEREMA est un outil majeur œuvrant sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale. Il apporte aux acteurs territoriaux un appui en ingénierie et en expertise technique dans les neuf domaines qui composent ses activités dans l'optique de favoriser une transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable. Il assure la promotion aux échelles territoriale, nationale, européenne et internationale des règles de l'art. Le CEREMA, établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, compte aujourd'hui 2 791 agents, 510 experts et chercheurs, 20 laboratoires et centres d'essais, 1 882 équipements et installations scientifiques et techniques. Pourtant, depuis sa création, les subventions de l'État n'ont cessé de diminuer, mettant désormais en péril sa pérennité. En effet, la baisse annuelle de 5 millions d'euros de subvention de l'État s'est soldée par la baisse continue du nombre d'agents. Alors que le CEREMA comptait 3 300 agents en 2014, il en compte aujourd'hui 2 791 pour atteindre 2 400 en 2022. Cette trajectoire a été inscrite dans un plan de réorganisation intitulé Cerem'Avenir. Elaboré sans concertation avec les organisations syndicales, ce plan a été présenté le 5 novembre 2019 et confirme les inquiétudes légitimes de ses membres. Il prévoit, par exemple, la suppression d'activités et de missions. Ces mesures pourraient sonner le glas de l'établissement et sont, en tout état de cause, vivement contestées par les agents du CEREMA qui se sont d'ailleurs récemment mobilisés dans de nombreuses villes telles que Bordeaux, Nancy ou Lyon avec le soutien d'organisations syndicales (CGT, CFDT et FO). A l'heure où les événements climatiques violents se répètent, il devient vital pour tous les citoyens de maintenir une ingénierie publique forte en la matière. Il souhaite donc connaître ses intentions concernant l'avenir du CEREMA.
Question· Question écrite20891open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur la détérioration du service public à laquelle on assiste au sein de l'antenne départementale du ministère du travail en Seine-Saint-Denis. Garants de la bonne application du droit du travail, les agents de cette unité essentielle pour les travailleuses et travailleurs de la Seine-Saint-Denis décrivent des conditions déplorables. Il semblerait que les dysfonctionnements s'accumulent. Alors que 40 % des postes à la direction de la main d'œuvre étrangère sont vacants, alors qu'à la rentrée prochaine plus de 20 % des sections d'inspecteurs n'auront pas d'agent attitré, alors que le service rendu aux usagers n'est pas à la hauteur, le ministère du travail affirme sa volonté de supprimer des postes supplémentaires. Il faut rappeler que déjà, entre 2009 et 2017, l'institution a subi une baisse d'effectifs de 20 %. Par ailleurs, les textes régissant le statut des fonctionnaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont pas respectés. M. le député estime que poursuivre sur un tel chemin pourrait mettre en péril la qualité du service public. Les actions de l'inspection du travail et la connaissance pointue du terrain dont font preuve ses agents sont d'une importance capitale pour le monde du travail, de surcroît en Seine-Saint-Denis. La tendance managériale qui s'installe progressivement en son sein est perçue d'un mauvais œil par les partenaires sociaux. Les organisations syndicales dénoncent la fixation d'objectifs inatteignables qui selon elles empêche l'apport d'une réponse adaptée aux usagers et renforce la déconnexion des services de l'État à la réalité du monde de l'entreprise. C'est aussi le moment que choisit le Gouvernement pour acter le démantèlement des actuelles unités départementales par la mise en directions départementales interministérielles des services du travail et de l'emploi et par le transfert de missions aux préfectures dans un contexte d'annonce de suppressions de 50 00 postes de fonctionnaires d'État. Alors qu'un nouveau drame vient de frapper la Seine-Saint-Denis avec la mort de deux ouvriers sur un chantier de réhabilitation, il souhaiterait connaître sa position quant aux faits évoqués ci-dessus et les pistes envisagées par son administration pour renforcer le service public de l'inspection du travail dans ce département.
Question· Question écrite25424open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des personnels enseignants de l'éducation nationale. En janvier 2019, en réponses aux demandes portées par le mouvement dit des « Stylos rouges », M. le ministre s'était publiquement engagé à mettre en œuvre « dans les semaines à venir », un observatoire des rémunérations des enseignants. Près d'une année après cette annonce, cet observatoire n'existe toujours pas. Pourtant, tout laisse à penser que la situation salariale des enseignants ne s'est pas améliorée en un an, bien au contraire. Selon les organisations syndicales, les enseignants français sont les seuls de tous les pays de l'OCDE avec les enseignants japonais à avoir vu leur niveau de leurs rémunérations régresser entre 2000 et 2010. Une situation qui s'est encore fortement dégradée depuis, notamment en raison du gel du point d'indice, ou encore de la retenue pour pension. En Allemagne, pays auquel on est fréquemment conduit à être comparé, la rémunération des enseignants est supérieure de 56 % à celle de leurs homologues français. Engager une logique pluriannuelle de rattrapage de ce retard est indispensable. M. le ministre l'a lui-même reconnu en évoquant la mise en œuvre de contreparties salariales pour compenser les pertes sur les pensions qu’occasionnerait l'adoption du nouveau système de retraites par point. Ce plan de rattrapage suppose une évaluation fiable de la situation financière des personnels enseignants. Dans ces conditions, il l'interroge sur l'état d'avancement du projet d'observatoire annoncé en janvier 2019.
Question· Question écrite18210answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente par un fonds d'investissement d'un bien immobilier au bénéfice d'une organisation à caractère sectaire. Le fonds d'investissement allemand Warburg-Hih a en effet procédé à la vente d'un bâtiment, en dépit de l'avis négatif de la collectivité locale et au bénéfice de l'Église de scientologie de France pour un montant de 33 millions d'euros. Cet immeuble de bureau de 7 331 m2, sis avenue du Président-Wilson, sur le territoire de la commune de Saint-Denis (93), et détenu antérieurement par les sociétés Panasonic puis Samsung, sera destiné à accueillir du public et permettre le déploiement des activités prosélytes de cette organisation. M. le député souhaite savoir quelles poursuites le ministère de l'économie et des finances entend engager pour obtenir l'annulation de la vente, s'agissant d'une transaction en faveur d'une organisation classée comme secte depuis 1995 par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En outre, M. le député préconise que de plus larges poursuites puissent être engagées contre le fonds d'investissement qui a procédé à cette transaction en pleine connaissance de cause et au mépris du classement de l'Église de scientologie comme secte. De tels fonds de placement, prêts à traiter avec des organisations potentiellement dangereuses, ne devraient pas être autorisés à poursuivre leurs activités, économiques, financière et spéculatives lorsqu’elles contreviennent à l'intérêt général. Enfin, il souhaite savoir quelle initiative législative il entend susciter pour que de telles situations ne puissent se reproduire à l'avenir.
Question· Question écrite21751open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la préservation des espaces classés Natura 2000. Protégeant un certain nombre d'habitats et d'espèces représentatifs de la biodiversité européenne, les espaces classés Natura 2000 pourraient être menacés par l'urbanisation. Ainsi, depuis près de 10 ans, le Parc Georges Valbon, 3e plus grand parc d'Île-de-France, fait face à des velléités d'empiètements urbains, et ce malgré le classement Natura 2000 des trois quarts de sa surface. Le projet de « central park » à la française en est l'exemple. Ce parc est un poumon vert pour les zones densément peuplées de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise qui l'entourent. Paris et sa région comptent parmi les villes mondiales les moins dotées en espaces verts, il est donc absolument nécessaire de préserver cette faune et cette flore exceptionnelle en espace urbain. Aussi, face, notamment, aux dégâts irrémédiables des potentielles constructions, il est urgent de sanctuariser les espaces classés, et les sites Natura 2000 en particulier. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens, notamment l'interdiction de toute construction sur les espaces classés et l'impossibilité de déclasser ces derniers pour y réaliser des constructions.
Question· Question écrite16005open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de retirer brutalement le statut de centre constitutif du centre de référence du syndrome de Prader-Willi à l'hôpital marin d'Hendaye, hôpital de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), spécialisé dans la prise en charge des maladies rares et du handicap. Il rappelle que cette décision va avoir de lourdes conséquences tant pour les patients et leurs familles que pour les équipes et personnels de santé impliquées. Motivée par la prétendue absence d'activité de recherche, elle témoigne d'une méconnaissance du travail des équipes et du remarquable bilan d'activité de cette structure. En effet, l'hôpital d'Hendaye mène un travail de collaboration étroite avec le CHU de Toulouse et l'université de Bordeaux qui permet de progresser dans la compréhension de cette pathologie d'une extrême complexité qui rend sa prise en charge si compliquée, notamment les troubles psychologiques qui l'accompagne. Avec une capacité d'accueil de 36 lits dédiés, l'hôpital assure le suivi de 276 patients atteints du syndrome Prader-Willi, de 73 de syndromes apparentés, et se trouve être le seul recours en France pour les situations les plus critiques de patients sans solution. En effet, les conséquences de cette affection, notamment en terme de désocialisation, sont telles que les patients et leurs familles se trouvent souvent rejetées des autres structures de santé, inadaptées et incapables de prendre en charge la spécificité des troubles consécutifs à cette pathologie. Cette décision va conduire à réduire le niveau de collaboration avec les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui recourent régulièrement aux compétences du service du Dr Thuilleaux. Elle va en outre affaiblir les moyens dont dispose l'hôpital pour un accueil et un accompagnement approprié de patients. Elle va également faire peser des charges nouvelles sur les familles dont les frais de déplacement ne seront plus remboursés que dans certains cas. Il l'appelle à intervenir auprès de la DGOS pour que cette décision soit reconsidérée en tenant compte de l'intérêt vital des familles comme de la recherche, ainsi que le demande l'Association Prader-Willi France.
Question· Question écrite15494open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des difficultés rencontrées par le public des différentes unions d'associations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis qui assurent notamment la protection juridique des majeurs souffrant d'altérations de leurs facultés mentales ou corporelles. Aujourd'hui, le manque de personnel au sein des tribunaux d'instance, en particulier de greffiers, engendre des frais supplémentaires pour les bénéficiaires et pèse significativement sur leur pouvoir d'achat déjà très faible. En effet, la justice a tendance à déléguer le contrôle de ses comptes à des organismes privés qui facturent la prestation directement au justiciable plutôt que de confier, comme auparavant, cette mission aux greffiers, ce qui ne représentait aucun coût pour le bénéficiaire. Confier une mission de service public à une entreprise à but lucratif peut conduire à d'importantes dérives. L'externalisation de cette tâche qui incombe à l'État aura tendance à se généraliser compte tenu du manque de moyens accordés à la justice et des pratiques commerciales des organismes vérificateurs qui démarchent les juges. Il souhaite connaître les garanties qui seront mises en place afin de s'assurer que cette mesure ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour des situations financières qui l'exigent en raison de leur complexité.
Question· Question écrite10805answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact, pour les ménages les plus modestes, des multiples coups de rabot portés aux aides au logement depuis 2017. Déjà en 2017, le Gouvernement a mis en place, par décret, une première suppression de cinq euros d'APL. Cette décision unilatérale s'est faite sans aucune concertation, malgré l'opposition de nombreux acteurs du logement, et en dépit de l'extrême injustice que représente une telle mesure alors que, dans la même semaine, le Gouvernement faisait voter à l'Assemblée nationale des réductions fiscales au bénéfice des contribuables les plus riches. Cette décision insensée avait été déplorée par la quasi-unanimité du paysage politique, y compris dans les rangs mêmes de l'exécutif : qualifiée de « mauvaise décision » par le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, de « mesure de rabot [alors qu'il n'est] jamais intelligent de faire du rabot » par le Premier ministre, et de « connerie sans nom » par le Président de la République. Le ministre de la cohésion des territoires avait d'ailleurs mis en garde : « S'ils continuent comme ça, je me casse ». Pourtant, « ils ont continué comme ça » : en effet, la loi de finances pour 2018 a été l'occasion pour l'exécutif de faire voter à nouveau, en catimini, un énième coup de rabot. Le B du III de l'article 126 prévoit que « l'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale (...) n'est pas appliquée en 2018 ». Il s'agit, là encore, d'un manque à gagner évalué entre 4,2 et 4,68 euros par mois. Cette décision est d'autant moins compréhensible qu'elle impactera, une fois encore, les ménages les plus modestes. À la différence des mesures à l'intention des contribuables les plus riches, les aides au logement qui leur sont versées sont loin d'être des cadeaux. Elles représentent au contraire un moyen de subsistance pour leurs 6,5 millions de bénéficiaires, dont 70 % font partie du dernier décile, à savoir des 10 % des Français aux revenus les plus faibles. Ce sont justement ces personnes qui se trouvent les plus exposées au mal logement, et habitent souvent des habitations suroccupées ou de fortune, privées de confort et en proie à une grande précarité énergétique. Alors que la France s'honore de protéger les plus faibles de la précarité, cette mesure condamne encore les ménages modestes, alors même que le bénéfice attendu, de l'ordre de 30 millions d'euros, est infime pour les finances publiques, et en tout cas infiniment moindre que les 7 milliards d'euros qu'ont coûté la suppression de l'ISF et la réforme de la taxation du capital. Le grand écrivain brésilien Paulo Coehlo disait : « une erreur constamment répétée, ce n'est plus une erreur, c'est un choix ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin tirer les leçons de la profonde injustice des mesures décidées en 2017 et revenir sur ses erreurs en revalorisant enfin les aides au logement.
Question· Question écrite1111open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce de l'arrêt du financement d'une partie des contrats aidés en 2017. Ces contrats favorisent la (ré)insertion dans la vie active des personnes les plus éloignées de l'emploi, à savoir les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en situation de handicap et celles de plus de 50 ans. En Seine-Saint-Denis, 30 000 emplois reposent aujourd'hui sur ce dispositif d'insertion. Pourtant, alors qu'on comptait 459 000 contrats aidés en 2016, le Gouvernement a annoncé vouloir diminuer drastiquement ce nombre à 310 000 d'ici la fin de l'année 2017. Le manque d'information sur les modalités de cette suppression brutale suscite l'inquiétude. À Saint-Denis, où travaillent 2 800 personnes en contrats aidés, six recrutements envisagés en accueil de loisir ont été suspendus par les services municipaux. De très nombreuses associations, dont le modèle économique repose sur ces emplois aidés, lui ont fait part de la saignée dans leurs effectifs que risquerait d'occasionner cette suppression, alors qu'elles souffriront déjà de l'annulation des crédits de la politique de la ville décidée cet été 2017. Très inquiètes pour leur survie, elles ne comprennent pas cette décision du Gouvernement alors même que le tissu associatif crée du lien social essentiel dans les quartiers populaires et permet aux personnes les plus éloignées du marché du travail d'occuper un emploi. Il souhaite donc connaître l'impact exact que cette suppression annoncée aura sur la situation de l'emploi dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il souhaite également savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre en parallèle à la suppression de ce dispositif afin de garantir la qualité du service public et l'accès à l'emploi dans ce département très marqué par le chômage, notamment chez les plus jeunes.
Question· Question écrite23771open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le Premier ministre sur les informations inquiétantes relayées par la presse concernant le devenir de la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires). Dans une précédente question écrite en date du 11 juin 2019, M. le député s'inquiétait déjà de son devenir incertain compte-tenu notamment de l'absence de président depuis plus d'une année. Toutefois, la réponse apportée par ses soins et publiée au Journal officiel le 9 juillet 2019 semblait au contraire assurer de la pérennité de cette mission interministérielle. Pourtant les dernières déclarations en date sur le sujet présagent d'un tout autre avenir. Il semblerait, en effet, au regard des informations données d'abord oralement aux conseillers de la Miviludes par leur secrétaire général puis par un mail diffusé en interne, que la mission interministérielle, jusqu'à présent rattachée à ses services, disparaisse en l'état pour être rattachée au ministère de l'intérieur, en rapprochement du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Depuis cette annonce, les inquiétudes sont vives et nombreuses de la part des membres de la Miviludes et des acteurs du secteur. En effet, la fin du rattachement aux services du Premier ministre signifie d'une part la perte évidente du caractère interministériel de la mission. Un caractère pourtant indispensable pour accomplir dans de bonnes conditions ses travaux quand on sait que les pratiques sectaires couvrent, malheureusement, de très nombreux domaines : éducation, santé, sport. D'autre part, le « rapprochement » avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) fait légitimement craindre que les dérives sectaires ne soient désormais plus qu'observées que sous l'angle de la radicalisation. 500 000 personnes, adultes et enfants, sont aujourd'hui touchées par les phénomènes sectaires. Une situation loin d'être anecdotique. Ces dérives sectaires sont protéiformes et leurs conséquences terriblement dangereuses. Elles doivent être combattues avec force et détermination au plus haut niveau de l'État. Depuis la création de la Miviludes en 2002, le travail accompli est immense et doit se poursuivre. La vigilance est indispensable. L'expertise et le soutien qu'elle apporte aux familles sont essentiels. Il l'interroge donc sur la réalité des informations relayées par la presse et lui demande de revenir sur cette décision absolument inquiétante.
Question· Question écrite10849open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet qui serait en cours d'élaboration au sien de son ministère visant à « mutualiser » des commissariats situés en petite couronne parisienne le soir et le week-end. S'il venait à être confirmé que ce projet de « mutualisation » est effectivement à l'étude, la forme et le fond seraient alors vivement contestés. Sur la forme d'abord car aucune concertation n'aura été réalisée avec les représentants des policiers et les élus, ce qui est irrespectueux et fâcheux. Et sur le fond, car parfaitement injustifié et dangereux pour les territoires concernés. En effet, en Seine-Saint-Denis, par exemple, où ce projet de mutualisation s'appliquerait, le taux de criminalité pour 1 000 habitants est le plus important de France métropolitaine et il est également, au sein de l'Ile-de-France, le département qui compte le plus de victimes parmi ses habitants. Une situation inquiétante qui devrait nécessiter l'attention et des mesures au plus haut niveau de l'État, tout le contraire de cette mutualisation annoncée. Car si la fusion de certains services pour redéployer les effectifs vers des missions prioritaires peut s'entendre lorsque les effectifs sont complets, elle s'avère dangereuse en cas de sous-effectifs. Or le département de la Seine-Saint-Denis souffre de sous-effectifs importants, à l'image des officiers de police judiciaire qui ne représentent, selon les données du ministère de l'intérieur, que 9,4 % des effectifs (là où à Paris est à 16,9 %). Et pourtant, ce sont justement les services de traitement judiciaire que le projet prévoit de mutualiser pour redéployer les effectifs sur d'autres missions. Ce réaménagement reviendrait donc à faire faire un même volume d'affaires avec moins de personnels. En privilégiant les fermetures, on allonge le traitement des affaires, et on creuse un fossé encore plus grand entre les usagers et les fonctionnaires de police là où il faudrait au contraire apporter un renfort de personnels, pour permettre à ce service public d'être plus efficace et plus disponible, et recréer ainsi du lien entre la population et les forces de l'ordre. La « mutualisation » des forces de police est un concept qui a déjà été expérimenté ces dernières années dans le cadre de la « Police d'agglomération parisienne » et dont les résultats n'ont jamais été évalués. Néanmoins, celle qui avait été présentée comme une avancée majeure en matière de sécurité publique, s'avère être décevante pour les territoires qui en ont pourtant le plus besoin. En effet, près de 95 % des interventions se feraient à Paris intra-muros . Après avoir été le parent pauvre de l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien puisque sur les 2 millions de personnes qui en bénéficieront d'ici fin 2020 seuls 20 000 habitent en Seine-Saint-Denis, la « mutualisation » des commissariats serait un nouveau coup porté au département. Il souhaite savoir si ce travail est le résultat d'une prospective interne au ministère de l'intérieur non validée ou d'une véritable décision politique prise par M. le ministre.
Question· Question écrite23755open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la culture sur le rachat par le groupe Reworld Media de titres de la presse française comme « Auto Plus », « Biba », « Grazia », « Closer », « Top santé », « Télé Star » ou encore « Science et vie » jusqu'alors détenus par le groupe Mondadori. Ce rachat est lourd de menaces pour le paysage médiatique français. En effet, c'est une tout autre conception de l'information et du journalisme qui prévaut dans l'organisation et la stratégie du groupe qui s'est porté acquéreur. On n'y produit plus d'articles, mais des « contenus ». En place de rédacteurs en chef ou de journalistes, on y parle « directeur de marque » ou « chargés de contenus ». Ce virage inquiétant a logiquement conduit 194 journalistes à faire valoir leur clause de cession, suivis par 74 pigistes. C'est tout un pan de l'information qui bascule dans le publirédactionnel, où l'ambition journalistique va faire place à des stratégies d'influences au profit d'annonceurs. M. le ministre conviendra que cette dérive est extrêmement inquiétante. Elle appelle une réaction des pouvoirs publics et du législateur, pour qu'au-delà de la question de la concentration capitalistique déjà très préoccupante, traduisant une emprise croissante de la finance et des industriels sur le paysage médiatique français, celui-ci ne soit pas en plus soumis à des logiques mercantiles très éloignées des missions d'information, d'éducation et de divertissement que l'on entend confier à la presse écrite ou audiovisuelle. Il souhaite savoir quelles dispositions et initiatives M. le ministre entend prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite25461open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Comité international olympique (CIO) de nouer un partenariat de sponsoring avec l'entreprise AirBnB qui sera effectif lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce partenariat constitue une très grave menace pour les acteurs de l'hôtellerie. En effet, pour reprendre la formule de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), Airbnb ne « respecte pas les règles » qui s'appliquent aux acteurs de l'hôtellerie et de la restauration et exerce ainsi une concurrence déloyale. D'un côté, Airbnb joue la carte de la dérégulation et de la prédation et de l'autre, les acteurs et métiers de l'hôtellerie sont soumis à l'impôt, à la loi et aux diverses réglementations en vigueur en matière de code du travail, d'hygiène ou encore de sécurité. M. le député invite M. le ministre à entendre la protestation de l'UMIH qui dénonce les conséquences de ce partenariat menaçant gravement les accords en discussion avec le Comité d'organisation des jeux olympiques (Cojo). Alors que les qualités de ce réseau d'infrastructures, comme les compétences des salariés de ce secteur d'activité ont contribué à ce que la candidature de Paris soit finalement retenue, la décision des représentants de l'industrie hôtelière de suspendre leur participation aux réunions préparatoires est un geste symbolique fort qui doit être écouté. M. le député demande d'abord que le Gouvernement français proteste officiellement auprès du CIO de cette décision et exige qu'elle ne puisse s'appliquer lors de l'olympiade de 2024. En particulier, il serait tout à fait incompréhensible que les accords en cours de négociation soient menacés par ce partenariat. Enfin, le logo de cette société fiscalement délinquante et qui alimente la flambée des loyers, ne saurait s'afficher impunément aux abords des lieux de compétition. Il lui demande en outre que les mêmes contraintes normatives soient appliquées à cette société afin qu'elle n'exerce pas une concurrence déloyale au détriment de l'offre hôtelière francilienne et parisienne, et de l'emploi dans les territoires concernés.
Question· Question écrite16972open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences de l'absence de prise en charge financière des tests de dépistage d'intolérance par les patients, au traitement anti-cancéreux 5-FU. Le 5-FU est un traitement anticancéreux particulièrement puissant et courant, mais il peut entraîner des effets toxiques graves chez certains patients qui présentent un déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD). Selon une étude du centre régional de pharmacovigilance de Marseille, des pathologies liées à cette toxicité ont été observées chez 1 505 personnes entre 2005 et 2015 en France, et ont conduit au décès de 133 d'entre elles. Malheureusement, de tels drames se poursuivent et conduisent, à juste titre, les associations de défense des patients à engager des poursuites judiciaires. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ce déficit en DPD peut être dépisté en amont, comme le préconise d'ailleurs l'Agence nationale de sécurité du médicament (ASNM), et conformément aux recommandations du Groupe de pharmacologie clinique oncologique (GPCO). Des tests préalables efficaces, dont le coût de commercialisation est compris entre 150 et 190 euros, sont disponibles. Mais en l'absence de leur prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), leur prescription et mise en œuvre n'est aujourd'hui qu'une option thérapeutique qui repose sur la stricte bonne volonté des centres de soins. L'inscription de ces tests sur la liste RIHN (référentiel des actes innovants hors nomenclature) ne constitue pas une garantie suffisante. C'est pourquoi il est de l'intérêt des patients comme des structures de soins que les tests de tolérance au 5-FU fassent l'objet d'un prise en charge, comme c'est le cas par exemple dans le dépistage prénatal de la trisomie 21. En conséquence, il lui demande à ce qu'elle fasse inscrire les tests concernés sur la liste des traitements remboursables par la CPAM.
Question· Question écrite3029open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur une problématique concernant le campus Condorcet, situé entre la porte de la Chapelle et la ville d'Aubervilliers au cœur de la métropole du Grand Paris, et destiné à accueillir, à partir de la rentrée 2019, plus de 15 000 enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs. Dans le cadre du plan climat lancé par M. le ministre le 6 juillet 2017, le Gouvernement entend accélérer la transition écologique. Dans ce contexte, le non-raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local, fonctionnant avec 50 % d'énergie propre, durable et peu coûteuse, est difficilement compréhensible, d'autant plus que le réseau a été développé depuis le Stade de France pour alimenter le secteur de la Plaine Saint-Denis et qu'il est en attente à quelques encablures du futur campus. Considérant que les moyens de production en énergies renouvelables ont été financés par des fonds publics ( via le fonds chaleur) à hauteur de 5 millions d'euros environ, il paraît inconcevable que cet investissement important ne bénéficie pas à l'État et la région, financeurs du projet en tant que maîtres d'ouvrage de bâtiments publics. En août 2017, M. Stéphane Peu avait interpellé, par une question écrite, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par un courrier. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 31 octobre 2017, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a indiqué soutenir le rattachement du campus Condorcet au réseau de chaleur local. Ce rattachement n'étant pas de sa compétence, il a également appelé l'attention de Mme la ministre en lui précisant sa position. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.
Showing the 24 most recent records of 11,544. Browse the full list