Question· Question écrite17944open
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M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de reconnaître l'endométriose comme une maladie en facilitant son diagnostic. Cette maladie trop peu connue du grand public, l'est tout autant des pouvoirs publics. Ce n'est qu'en 2003 que l'endométriose entre dans les 100 objectifs de santé publique. Depuis maintenant 16 ans, les acteurs de la santé et les associations comme EndoFrance n'ont cessé d'alerter les différents ministres de la santé qui se sont succédés pour signaler l'importance de faire connaître l'endométriose aux jeunes femmes et au corps médical. L'endométriose touche près de 20 % des femmes qui souffrent de règles douloureuses, soit potentiellement 4,2 millions de femmes. Les douleurs, les insomnies, les malaises, entraînent une fatigue constante qui ne permet malheureusement pas de se déplacer pour travailler par exemple. Outre l'absentéisme au travail, 30 % à 40 % des femmes atteintes d'endométriose ne peuvent pas avoir d'enfants. Les règles sont un sujet tabou, empli de préjugés installés dans les mentalités de la société qui déclarent que la douleur pendant les menstruations est normale. Cette douleur a été traitée pendant des années comme toute autre douleur avec des antalgiques non adaptés à la maladie. Les formes d'endométriose sont aussi diverses que complexes. Pourtant, la négligence des pouvoirs publics dans la prévention de cette maladie qui touche des millions de femmes est d'autant plus irresponsable sachant que les spécialistes ont précisé que le diagnostic précoce permettait de réduire les conséquences irréversibles de cette maladie. Allez-vous créer et labéliser des centres de référence dédiés à l'endométriose ? Allez-vous mettre en place les conditions nécessaires afin d'adapter la formation des médecins ? Enfin, il lui demande si elle va enfin reconnaître l'endométriose comme une maladie afin d'en faciliter la prise en charge.
Question· Question écrite19040answered
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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la très forte hausse (+ 5,9 %) des tarifs de l'électricité, décidée le 7 février 2019 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Cette hausse brutale est tout d'abord une source de grande inquiétude pour la population et tout particulièrement pour les familles touchées par une précarité énergétique que dix années d'augmentations des tarifs (supérieures à l'inflation) ont déjà largement aiguisée. M. le député s'interroge sur les causes de cette augmentation brutale puisqu'elle ne correspond pas à une hausse proportionnelle des coûts de la production électrique. Faut-il, pour en comprendre les motivations, suivre l'avis récemment exprimé par l'autorité de la concurrence, selon lequel « 40 % de la hausse ne correspondent pas à une augmentation des coûts de fourniture d'EDF, mais permettent aux concurrents de proposer des prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés » ? L'attractivité concurrentielle des opérateurs privés ne saurait se construire artificiellement, sur le dos des usagers et de l'opérateur historique. Cautionner une telle logique confirmerait que la dérégulation et la concurrence, loin de faire baisser les prix, conduisent à un renchérissement du service aux usagers. Il souhaite obtenir des éclaircissements sur les raisons qui ont motivé la hausse de 5,9 % du tarif de l'électricité, et le cas échéant, que celle-ci soit révisée à partir de la stricte prise en compte de l'évolution réelle des coûts de production et d'exploitation.
Question· Question écrite17133open
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M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour donner suite à l'avis, très inquiétant, rendu par l'Anses sur les couches pour bébés. En effet, l'agence a révélé avoir, à partir d'essais réalisés sur des couches jetables et leur usage, mis en évidence des dépassements de seuils sanitaires pour plusieurs substances chimiques pouvant entraîner des risques pour la santé des bébés. Au regard de ces résultats, l'agence a d'abord recommandé de les éliminer ou de réduire au maximum leur présence dans les couches jetables. Par ailleurs, elle a préconisé de renforcer le contrôle de ces substances dans les couches mises sur le marché. Enfin, elle a souligné la nécessité d'un cadre réglementaire plus restrictif encadrant ces produits. Cet avis est on ne peut plus clair et nécessite une action efficace et rapide du Gouvernement dans l'unique dessein d'assurer la sécurité sanitaire des usagers. Il lui demande donc de dévoiler le nom des marques où les dépassements de seuils sanitaires ont été constatés dans cette étude et de préciser le calendrier et les mesures qui seront prises pour donner suite aux demandes de l'Anses.
Question· Question écrite17362open
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M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles avec enfants en situation de handicap dans le département de Seine-Saint-Denis, aujourd'hui sans solution d'accompagnement. Selon une étude de l'Agence régionale de santé (ARS) et du CEDIAS-CREADH Île-de-France, on comptait 131 jeunes non-scolarisés en 2011 dans le département de Seine-Saint-Denis. Selon la maison départementale des personnes handicapées de ce département, on dénombre désormais 411 enfants et adolescents sans solution au mois de décembre 2018. Par ailleurs, on observe dans le même département la progression régulière du nombre de jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants au titre de l'amendement Creton : 141 en 2016, 164 en 2017 et 186 en 2018. La Seine-Saint-Denis est effectivement en grande difficulté pour accompagner ses enfants handicapés : 3 400 enfants et adolescents handicapés ont droit à une place dans un des établissements spécialisés du département alors qu'il n'existe que 1 800 places. En outre, 2 400 enfants bénéficient d'une orientation vers un service d'éducation spécialisée et de soins à domicile mais seules 800 places sont disponibles. Et ces difficultés se cumulent en outre avec d'autres que rencontre ce département, comme par exemple les classes surchargées ou encore le manque d'assistants de vie scolaire (AVS). Le droit à l'éducation est un droit qui doit s'appliquer pour tous, qu'on soit en situation de handicap ou pas. Il n'est pas possible de laisser sans réponse d'accompagnement autant de jeunes et de familles qui n'ont aucun autre recours, et la Seine-Saint-Denis ne peux pas, dans ce domaine comme pour d'autres services publics, être un département de seconde zone. Il lui demande quelles dispositions concrètes de rattrapage son ministère entend prendre rapidement pour assurer l'égalité républicaine sur le territoire de la Seine-Saint-Denis et répondre à la détresse des familles.
Question· Question écrite17124open
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M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions d'euros (1 133 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 25,7 % sont dirigés vers les pays d'Afrique subsaharienne, 17,7 % vers les pays prioritaires de l'APD et 4,2 % vers le Sahel. L'appui aux systèmes d'éducation de base - qui comprend le pré-scolaire, le primaire et l'alphabétisation ainsi que l'acquisition de compétences « de base » pour les adultes selon la définition de l'éducation de base retenue par l'UNESCO, ainsi que par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - ne représente que 13 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne, et 25 % dans les pays du Sahel. L'éducation de base doit être assurée à chacune et chacun sans discrimination ni exclusion dans la mesure où elle vise à l'acquisition de connaissances et de compétences pour répondre aux besoins fondamentaux, et le plein épanouissement de la personne humaine. En 2019 la France présidera le G7. Dans cette perspective, elle a affiché la volonté politique de construire avec l'Afrique la bataille contre les inégalités et de lancer un élan mondial pour l'éducation, dont elle entend prendre le leadership . Un message positif qu'il salue et qui doit être vecteur d'un soutien renforcé de la France à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne où, selon l'ONU, le nombre d'enfants à scolariser augmentera pour atteindre 444 millions en 2030. Afin que l'aide bilatérale à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et urgents, il souhaite connaître les mesures permettant une véritable priorisation des pays les plus pauvres et de l'éducation de base dans l'aide bilatérale à l'éducation qui sont aujourd'hui envisagées. Il souhaite également savoir quels engagements seront pris, dans le cadre du G7 2019, pour que la France contribue, en coordination avec l'ensemble de la communauté internationale, y compris les pays partenaires, à renforcer les capacités des États les plus fragiles en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives.
Question· Question écrite18893answered
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le groupuscule d'extrême droite « Génération identitaire » qui vient de mener une nouvelle opération « coup de poing » en déployant une banderole sur le bâtiment de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, et sur laquelle était inscrit le slogan raciste : « De l'argent pour les Français. Pas pour les étrangers ! ». Il ne s'agit pas d'un coup de tonnerre dans un ciel serein. Ce n'est en effet pas le premier « raid » que mène cette organisation qui aujourd'hui encore, a pignon sur rue et diffuse ses idées, notamment au moyen d'une galaxie de sites et d'outils de propagande sur internet. Ainsi, l'un des premiers « faits d'arme » de « Génération Identitaire » date de 2012. Il visait la communauté musulmane avec l'occupation d'un lieu de culte de la ville de Poitiers. En 2018, « Génération identitaire » avait bloqué le col de l'Échelle dans les Alpes, en déployant des grilles. Lors de cette opération, les nervis d'extrême droite se sont organisés en milice, razziant la montagne pour arrêter des clandestins avant de les livrer à la police. Encouragés par l'éclairage médiatique dont ils ont bénéficié, ces militants d'extrême droite ont multiplié leurs patrouilles anti-migrants. À chaque fois, le mode opératoire comme les ressorts idéologiques de leurs opérations sont les mêmes, visant à garantir la plus grande exposition médiatique et à frapper les esprits pour propager la haine et le racisme. De tels actes qui se répètent et se multiplient ne doivent plus être tolérés au cœur de la République. M. le député rappelle que le racisme n'est pas une opinion mais un délit. Ces actes illégaux doivent être systématiquement poursuivis et sanctionnés. Quant aux organisations qui les revendiquent, une procédure de dissolution doit être engagée sans délai à leur endroit. Il souhaite savoir quelles dispositions vont être prises, notamment pour que le groupuscule « Génération identitaire » soit dissous et ses animateurs poursuivis.
Question· Question écrite16080open
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la fermeture soudaine de la classe d'enseignement spécialisée pour enfants sourds (SEES) au collège Claude-Monet d'Argenteuil. Alors qu'elle fonctionnait depuis des années et accueillait deux groupes de collégiens sourds rencontrant des difficultés associées à la surdité, cette classe a été brutalement fermée, un mois seulement après la rentrée scolaire, sans aucune information préalable ni en direction des familles, ni de l'équipe éducative. Les enfants qui étaient jusqu'alors accueillis et accompagnés par des personnels encadrants spécialisés et dans un dispositif adapté à leur handicap, ont été orientés vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis). C'est un recul important pour le parcours éducatif de ces élèves qui ne pourront plus, par exemple, bénéficier d'une scolarisation bilingue, permettant de recevoir des apprentissages aussi bien en langue des signes que par le moyen du français écrit. En outre, ils perdront le bénéfice d'un suivi qui tienne compte des troubles et traumatismes dont les jeunes enfants sourds peuvent fréquemment souffrir. Cette fermeture fait suite à plusieurs autres cas, comme celui d'une classe élémentaire bilingue LSF-français écrit à Bobigny, seule du département de Seine-Saint-Denis. Comme trop souvent, c'est une logique purement comptable et d'uniformisation qui prévaut. M. le ministre doit entendre la colère des familles qui aspirent légitimement à ce que leurs enfants puissent bénéficier de conditions d'accueil et de scolarisation choisies qui assurent la réussite éducative de leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande la réouverture de ces classes dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite1233answered
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M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des sports sur les investissements liés aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 en Seine-Saint-Denis. Avec la candidature de Paris, la France devrait prochainement obtenir l'organisation des JOP en 2024. Ce succès attendu, dû à la mobilisation de l'ensemble des élus et des sportifs, contribuera au développement du territoire notamment à l'avancement des travaux du Grand Paris Express. L'organisation des JOP doit être vectrice de développement économique dans les territoires concernés et bénéficier aux populations qui y vivent ainsi qu'aux entreprises, plus particulièrement aux PME qui y sont implantées. L'ensemble des investissements liés aux JOP a été estimé par le comité de candidature de Paris 2024 à plus de 3 milliards d'investissement pour des infrastructures pérennes, financés à 50 % par des fonds publics. L'autre partie sera financée par des fonds privés, notamment pour le village olympique. Une société dédiée, SOLIDEO, devrait être créée d'ici fin 2017 pour coordonner l'ensemble des maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement. L'accès direct des PME aux marchés publics est un vrai levier pour leur développement et la création d'emplois. Afin que les importants investissements prévus puissent se traduire par des retombées économiques positives en termes d'emploi pour la Seine-Saint-Denis, il souhaite donc savoir quel dispositif est d'ores et déjà prévu dans le cadre de SOLIDEO pour faciliter l'accès des PME aux futurs marchés portés par les différents maîtres d'ouvrage, aussi bien dans le domaine des travaux que des services associés. Il voudrait également savoir s'il est envisagé un pourcentage de marché attribué directement aux PME TPE hors sous-traitance, notamment dans le domaine des travaux, services associés et marchés de fourniture.
Question· Question écrite16972open
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M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences de l'absence de prise en charge financière des tests de dépistage d'intolérance par les patients, au traitement anti-cancéreux 5-FU. Le 5-FU est un traitement anticancéreux particulièrement puissant et courant, mais il peut entraîner des effets toxiques graves chez certains patients qui présentent un déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD). Selon une étude du centre régional de pharmacovigilance de Marseille, des pathologies liées à cette toxicité ont été observées chez 1 505 personnes entre 2005 et 2015 en France, et ont conduit au décès de 133 d'entre elles. Malheureusement, de tels drames se poursuivent et conduisent, à juste titre, les associations de défense des patients à engager des poursuites judiciaires. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que ce déficit en DPD peut être dépisté en amont, comme le préconise d'ailleurs l'Agence nationale de sécurité du médicament (ASNM), et conformément aux recommandations du Groupe de pharmacologie clinique oncologique (GPCO). Des tests préalables efficaces, dont le coût de commercialisation est compris entre 150 et 190 euros, sont disponibles. Mais en l'absence de leur prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), leur prescription et mise en œuvre n'est aujourd'hui qu'une option thérapeutique qui repose sur la stricte bonne volonté des centres de soins. L'inscription de ces tests sur la liste RIHN (référentiel des actes innovants hors nomenclature) ne constitue pas une garantie suffisante. C'est pourquoi il est de l'intérêt des patients comme des structures de soins que les tests de tolérance au 5-FU fassent l'objet d'un prise en charge, comme c'est le cas par exemple dans le dépistage prénatal de la trisomie 21. En conséquence, il lui demande à ce qu'elle fasse inscrire les tests concernés sur la liste des traitements remboursables par la CPAM.
Question· Question écrite15532open
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M. Stéphane Peu alerte l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médicaments. Sanofi France vient d'annoncer 750 nouvelles suppressions d'emplois, alors que le groupe a déjà supprimé 4 000 emplois sur tous les métiers, sans compter les cessions d'activités (Mérial, Zentiva). Ces 4 000 suppressions d'emplois représentent un manque à gagner de 100 millions d'euros annuels de cotisations pour les différentes caisses de la sécurité sociale. Or un rapport sénatorial publié en octobre 2018 dévoile que 530 médicaments « essentiels » manquaient en France aux malades l'an dernier. La cause de ces pénuries ou ruptures de stocks est connue : les choix industriels du groupe entièrement voués à la recherche incessante de rentabilité financière. Une des premières sources de rupture provient de problèmes d'approvisionnement des principes actifs de la majorité des médicaments. L'origine de ces problèmes vient de l'externalisation massive de leur production en Chine, en Inde, pour des raisons de baisse des coûts de fabrication. La généralisation de la sous-traitance et la précarisation des contrats de travail, mettent à mal la qualité et la sécurité de la fourniture. L'État doit être plus contraignant afin d'obliger Sanofi et autres laboratoires à assumer leur responsabilité en matière de santé publique. C'est une exigence des citoyens. L'industrie pharmaceutique devrait être sous le contrôle des pouvoirs publics. Professions médicales, société civile, salariés, devraient avoir leur mot à dire. D'autant que Sanofi est champion de la ponction des fonds publics : en 2017 Sanofi a fait 35 milliards d'euros de chiffre d'affaires, reversé 5,8 milliards à ses actionnaires, pendant que l'État versait dans les caisses de l'entreprise environ 150 millions de crédit d'impôt dont 130 de crédit impôt recherche. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte contraindre Sanofi et autres laboratoires (indépendamment du renforcement de la pharmacie centrale de l'AP-HP) à remplir leurs obligations de fournir aux patients les médicaments « essentiels », qui, selon la définition de l'OMS, doivent être disponibles en permanence en quantité suffisante. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte contraindre les mêmes laboratoires à cesser les suppressions d'emplois et d'activités en France, qui désorganisent cette fourniture et compromettent l'avenir de la recherche pharmaceutique en France.
Question· Question écrite17079answered
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M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur les mesures à mettre en place pour lutter contre les mauvaises pratiques des promoteurs en matière de vente en l'état futur d'achèvement. En 2018, les litiges liés à ce type de vente ont augmenté de 84 % et d'après une étude de l'UFC-Que Choisir, sur 2017, près d'1 housing sur 3 est livré en retard et l'analyse des causes invoquées révèle l'importance des causes exonératoires de responsabilité, notamment celles liées aux intempéries. Par ailleurs, seul 1 housing sur 5 est livré sans réserve et 1/10e de ces logements est livré alors qu'il est inhabitable (pas de chauffage, pas d'eau). Enfin, l'absence de compensation financière lorsque la superficie du housing livré est plus petite (jusqu'à 5 %) de la superficie vendue cause un préjudice d'autant plus important lorsque le marché est tendu et le prix du m² élevé. Les besoins sont clairs. Les acquéreurs ont besoin d'une protection en améliorant le cadre juridique des causes de report de livraison, en rendant obligatoire des pénalités de retard, en interdisant la livraison dès lors que la caractère habitable d'un housing n'est pas garanti, en prévoyant une consignation obligatoire et systématique d'une partie du prix jusqu'à la levée complète des réserves, en assurant une contrepartie financière en cas de diminution de la surface. C'est dans ce contexte qu'il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin d'apporter plus de protections aux acquéreurs dans le cadre des ventes en l'état futur d'achèvement.
Question· Question écrite1132open
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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la situation de blocage dans laquelle se trouve depuis plusieurs mois la filière d'excellence en audiovisuel du lycée Suger à Saint-Denis. Deux courriers d'alerte en juin et fin août 2017 adressés à M. le ministre et à Mme la rectrice de Créteil n'ayant fait l'objet d'aucune réponse, le député interroge le ministre comme le prévoit l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le lycée Suger de Saint-Denis a connu une année scolaire 2016-2017 la plus difficile depuis sa création, il y a 23 ans, avec des événements violents et des conflits non résolus depuis. La communauté éducative alors même qu'encore profondément marquée par cette année trouble, a appris à la fin de l'année scolaire 2016-2017, qu'un des maillons essentiels à la cohésion de l'équipe enseignante, fondateur et moteur de la filière d'excellence de ce lycée, un enseignant et directeur délégué à la formation professionnelle et technologique, était écarté de l'établissement à compter de cette rentrée 2017. Cette décision parfaitement incompréhensible et contre le gré même de l'intéressé, déstabilise encore à ce jour la rentrée de la filière audiovisuelle et installe un climat de défiance à l'égard de la hiérarchie qui ne permet pas de recouvrer la sérénité dans cet établissement qui en a pourtant fort besoin. Dans la mesure où d'une part l'éloignement de cet enseignant ne serait pas, selon les dires de la rectrice, une sanction et d'autre part que cette mutation est effectuée sans l'accord préalable de l'intéressé, il l'interroge sur la pertinence d'une telle mesure prise dans la précipitation et sans concertation.
Question· Question écrite18210answered
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente par un fonds d'investissement d'un bien immobilier au bénéfice d'une organisation à caractère sectaire. Le fonds d'investissement allemand Warburg-Hih a en effet procédé à la vente d'un bâtiment, en dépit de l'avis négatif de la collectivité locale et au bénéfice de l'Église de scientologie de France pour un montant de 33 millions d'euros. Cet immeuble de bureau de 7 331 m2, sis avenue du Président-Wilson, sur le territoire de la commune de Saint-Denis (93), et détenu antérieurement par les sociétés Panasonic puis Samsung, sera destiné à accueillir du public et permettre le déploiement des activités prosélytes de cette organisation. M. le député souhaite savoir quelles poursuites le ministère de l'économie et des finances entend engager pour obtenir l'annulation de la vente, s'agissant d'une transaction en faveur d'une organisation classée comme secte depuis 1995 par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). En outre, M. le député préconise que de plus larges poursuites puissent être engagées contre le fonds d'investissement qui a procédé à cette transaction en pleine connaissance de cause et au mépris du classement de l'Église de scientologie comme secte. De tels fonds de placement, prêts à traiter avec des organisations potentiellement dangereuses, ne devraient pas être autorisés à poursuivre leurs activités, économiques, financière et spéculatives lorsqu’elles contreviennent à l'intérêt général. Enfin, il souhaite savoir quelle initiative législative il entend susciter pour que de telles situations ne puissent se reproduire à l'avenir.
Question· Question écrite16005open
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M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de retirer brutalement le statut de centre constitutif du centre de référence du syndrome de Prader-Willi à l'hôpital marin d'Hendaye, hôpital de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), spécialisé dans la prise en charge des maladies rares et du handicap. Il rappelle que cette décision va avoir de lourdes conséquences tant pour les patients et leurs familles que pour les équipes et personnels de santé impliquées. Motivée par la prétendue absence d'activité de recherche, elle témoigne d'une méconnaissance du travail des équipes et du remarquable bilan d'activité de cette structure. En effet, l'hôpital d'Hendaye mène un travail de collaboration étroite avec le CHU de Toulouse et l'université de Bordeaux qui permet de progresser dans la compréhension de cette pathologie d'une extrême complexité qui rend sa prise en charge si compliquée, notamment les troubles psychologiques qui l'accompagne. Avec une capacité d'accueil de 36 lits dédiés, l'hôpital assure le suivi de 276 patients atteints du syndrome Prader-Willi, de 73 de syndromes apparentés, et se trouve être le seul recours en France pour les situations les plus critiques de patients sans solution. En effet, les conséquences de cette affection, notamment en terme de désocialisation, sont telles que les patients et leurs familles se trouvent souvent rejetées des autres structures de santé, inadaptées et incapables de prendre en charge la spécificité des troubles consécutifs à cette pathologie. Cette décision va conduire à réduire le niveau de collaboration avec les établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui recourent régulièrement aux compétences du service du Dr Thuilleaux. Elle va en outre affaiblir les moyens dont dispose l'hôpital pour un accueil et un accompagnement approprié de patients. Elle va également faire peser des charges nouvelles sur les familles dont les frais de déplacement ne seront plus remboursés que dans certains cas. Il l'appelle à intervenir auprès de la DGOS pour que cette décision soit reconsidérée en tenant compte de l'intérêt vital des familles comme de la recherche, ainsi que le demande l'Association Prader-Willi France.
Question· Question écrite15997open
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la suppression du Conseil national d'évaluation quantitative et qualitative du système scolaire (Cnesco) prévue par l'article 9 du projet de loi « École de la confiance » examiné en première lecture. Cette instance indépendante constitue un outil pertinent d'analyse et d'évaluation des politiques éducatives, mettant en réseau différents acteurs de la communauté éducative et en lien avec le monde de la recherche. Sa disparition priverait l'éducation nationale de données scientifiques et d'enquêtes essentielles à l'évaluation des politiques pédagogiques et des pratiques éducatives dans différents domaines : psychologie, pédagogie, sociologie et inégalités scolaires et territoriales. Sa disparition programmée est incompréhensible, compte tenu des moyens très modestes qu'elle mobilise et de son utilité reconnue. En effet, ainsi que l'a récemment souligné le rapport parlementaire transpartisan Juanico-Tamarelle, cette instance est appréciée de la communauté éducative aussi bien que des parents d'élèves, notamment en ce qu'elle offre un espace d'échange d'informations et d'expériences précieux, un point de contact participatif au service de la réussite éducative. La qualité de son travail est aussi largement reconnue dans la communauté scientifique. Enfin, grâce aux évaluations réalisées par des scientifiques indépendants du ministère de l'éducation nationale, le Cnesco informe la société civile en toute impartialité des résultats du système éducatif et des effets réels des réformes décidées. Supprimer le Cnesco conduit à réduire notablement le processus de reddition des comptes du personnel politique dans le domaine de l'éducation à un moment où davantage de transparence dans l'action publique est demandée par les citoyens pour garantir une démocratie de qualité. Il lui rappelle que dans la plupart des domaines, l'évaluation ne saurait être assurée par les donneurs d'ordre, au risque qu'elle soit soumise à des objectifs court-termistes et de seule confirmation a posteriori d'orientations politiques. Au contraire, les fonctions de gestion et d'évaluation devant être séparées, il est indispensable de faire « confiance », pour reprendre l'intitulé du projet de loi pour l'école, dans l'autonomie et l'indépendance de structures d'évaluation comme le Cnesco. Or cette indépendance n'est pas garantie par le nouveau comité d'évaluation de l'école que le projet de loi se propose de substituer au Cnesco, puisqu’au contraire, la loi le situerait au « cœur du ministère par l'avis que rendra le ministre sur son programme de travail et par la présence des chefs des principaux services producteurs internes d'évaluations ». C'est pourquoi, il lui demande instamment de rendre un avis négatif sur le projet d'absorption et de disparition du Cnesco.
Question· Question écrite10805answered
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact, pour les ménages les plus modestes, des multiples coups de rabot portés aux aides au housing depuis 2017. Déjà en 2017, le Gouvernement a mis en place, par décret, une première suppression de cinq euros d'APL. Cette décision unilatérale s'est faite sans aucune concertation, malgré l'opposition de nombreux acteurs du housing, et en dépit de l'extrême injustice que représente une telle mesure alors que, dans la même semaine, le Gouvernement faisait voter à l'national assembly des réductions fiscales au bénéfice des contribuables les plus riches. Cette décision insensée avait été déplorée par la quasi-unanimité du paysage politique, y compris dans les rangs mêmes de l'exécutif: qualifiée de « mauvaise décision » par le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, de « mesure de rabot [alors qu'il n'est] jamais intelligent de faire du rabot » par le Premier ministre, et de « connerie sans nom » par le Président de la République. Le ministre de la cohésion des territoires avait d'ailleurs mis en garde: « S'ils continuent comme ça, je me casse ». Pourtant, « ils ont continué comme ça »: en effet, la loi de finances pour 2018 a été l'occasion pour l'exécutif de faire voter à nouveau, en catimini, un énième coup de rabot. Le B du III de article 126 prévoit que « l'indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l'aide personnalisée au housing, de l'allocation de housing familiale et de l'allocation de housing sociale (...) n'est pas appliquée en 2018 ». Il s'agit, là encore, d'un manque à gagner évalué entre 4,2 et 4,68 euros par mois. Cette décision est d'autant moins compréhensible qu'elle impactera, une fois encore, les ménages les plus modestes. À la différence des mesures à l'intention des contribuables les plus riches, les aides au housing qui leur sont versées sont loin d'être des cadeaux. Elles représentent au contraire un moyen de subsistance pour leurs 6,5 millions de bénéficiaires, dont 70 % font partie du dernier décile, à savoir des 10 % des Français aux revenus les plus faibles. Ce sont justement ces personnes qui se trouvent les plus exposées au mal housing, et habitent souvent des habitations suroccupées ou de fortune, privées de confort et en proie à une grande précarité énergétique. Alors que la France s'honore de protéger les plus faibles de la précarité, cette mesure condamne encore les ménages modestes, alors même que le bénéfice attendu, de l'ordre de 30 millions d'euros, est infime pour les finances publiques, et en tout cas infiniment moindre que les 7 milliards d'euros qu'ont coûté la suppression de l'ISF et la réforme de la taxation du capital. Le grand écrivain brésilien Paulo Coehlo disait: « une erreur constamment répétée, ce n'est plus une erreur, c'est un choix ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin tirer les leçons de la profonde injustice des mesures décidées en 2017 et revenir sur ses erreurs en revalorisant enfin les aides au housing.
Question· Question écrite10849open
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet qui serait en cours d'élaboration au sien de son ministère visant à « mutualiser » des commissariats situés en petite couronne parisienne le soir et le week-end. S'il venait à être confirmé que ce projet de « mutualisation » est effectivement à l'étude, la forme et le fond seraient alors vivement contestés. Sur la forme d'abord car aucune concertation n'aura été réalisée avec les représentants des policiers et les élus, ce qui est irrespectueux et fâcheux. Et sur le fond, car parfaitement injustifié et dangereux pour les territoires concernés. En effet, en Seine-Saint-Denis, par exemple, où ce projet de mutualisation s'appliquerait, le taux de criminalité pour 1 000 habitants est le plus important de France métropolitaine et il est également, au sein de l'Ile-de-France, le département qui compte le plus de victimes parmi ses habitants. Une situation inquiétante qui devrait nécessiter l'attention et des mesures au plus haut niveau de l'État, tout le contraire de cette mutualisation annoncée. Car si la fusion de certains services pour redéployer les effectifs vers des missions prioritaires peut s'entendre lorsque les effectifs sont complets, elle s'avère dangereuse en cas de sous-effectifs. Or le département de la Seine-Saint-Denis souffre de sous-effectifs importants, à l'image des officiers de police judiciaire qui ne représentent, selon les données du ministère de l'intérieur, que 9,4 % des effectifs (là où à Paris est à 16,9 %). Et pourtant, ce sont justement les services de traitement judiciaire que le projet prévoit de mutualiser pour redéployer les effectifs sur d'autres missions. Ce réaménagement reviendrait donc à faire faire un même volume d'affaires avec moins de personnels. En privilégiant les fermetures, on allonge le traitement des affaires, et on creuse un fossé encore plus grand entre les usagers et les fonctionnaires de police là où il faudrait au contraire apporter un renfort de personnels, pour permettre à ce service public d'être plus efficace et plus disponible, et recréer ainsi du lien entre la population et les forces de l'ordre. La « mutualisation » des forces de police est un concept qui a déjà été expérimenté ces dernières années dans le cadre de la « Police d'agglomération parisienne » et dont les résultats n'ont jamais été évalués. Néanmoins, celle qui avait été présentée comme une avancée majeure en matière de sécurité publique, s'avère être décevante pour les territoires qui en ont pourtant le plus besoin. En effet, près de 95 % des interventions se feraient à Paris intra-muros . Après avoir été le parent pauvre de l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien puisque sur les 2 millions de personnes qui en bénéficieront d'ici fin 2020 seuls 20 000 habitent en Seine-Saint-Denis, la « mutualisation » des commissariats serait un nouveau coup porté au département. Il souhaite savoir si ce travail est le résultat d'une prospective interne au ministère de l'intérieur non validée ou d'une véritable décision politique prise par M. le ministre.
Question· Question écrite10741open
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M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les critères de sélection mis en place par le nouveau dispositif ParcourSup qui pourraient à certains égards être vécus comme de la discrimination et remettre en cause l'égalité des chances quant à l'accès au cursus post-bac. Au niveau national, 149 690 jeunes n'ont encore reçu aucune proposition (source : ministère de l'enseignement supérieur, données datées du 3 juillet 2018). En Seine-Saint-Denis, les lycéens ont particulièrement été touchés par cette inégalité. Les chiffres fournis par les syndicats enseignants sont évocateurs de même que l'attitude de certains chefs d'établissements qui refusent de communiquer les résultats de ParcourSup de leurs élèves aux enseignants. Certains algorithmes classeraient les élèves selon le rang de leur lycée d'origine, ce qui contribuerait au renforcement de la ségrégation sociale et au développement des inégalités territoriales déjà criantes sur le territoire. M. le député s'interroge sur l'existence d'algorithmes dits « locaux », s'ajoutant ainsi aux algorithmes « nationaux », introduisant une différenciation territoriale et donc inévitablement une ségrégation. Contrairement aux algorithmes « nationaux » qui ont été rendus publics en mai 2018, les algorithmes « locaux » ne le sont pas. Ce grand manque de transparence est aussi incompréhensible qu'inquiétant et rompt à l'évidence l'égalité républicaine qui doit être de rigueur. Dans un souci de transparence, il souhaite d'une part savoir les raisons de la mise en place de tels algorithmes « locaux », et d'autre part savoir si ces derniers seront rendus publics.
Question· Question écrite1111open
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M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce de l'arrêt du financement d'une partie des contrats aidés en 2017. Ces contrats favorisent la (ré)insertion dans la vie active des personnes les plus éloignées de l'emploi, à savoir les jeunes de moins de 26 ans, les personnes en situation de handicap et celles de plus de 50 ans. En Seine-Saint-Denis, 30 000 emplois reposent aujourd'hui sur ce dispositif d'insertion. Pourtant, alors qu'on comptait 459 000 contrats aidés en 2016, le Gouvernement a annoncé vouloir diminuer drastiquement ce nombre à 310 000 d'ici la fin de l'année 2017. Le manque d'information sur les modalités de cette suppression brutale suscite l'inquiétude. À Saint-Denis, où travaillent 2 800 personnes en contrats aidés, six recrutements envisagés en accueil de loisir ont été suspendus par les services municipaux. De très nombreuses associations, dont le modèle économique repose sur ces emplois aidés, lui ont fait part de la saignée dans leurs effectifs que risquerait d'occasionner cette suppression, alors qu'elles souffriront déjà de l'annulation des crédits de la politique de la ville décidée cet été 2017. Très inquiètes pour leur survie, elles ne comprennent pas cette décision du Gouvernement alors même que le tissu associatif crée du lien social essentiel dans les quartiers populaires et permet aux personnes les plus éloignées du marché du travail d'occuper un emploi. Il souhaite donc connaître l'impact exact que cette suppression annoncée aura sur la situation de l'emploi dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il souhaite également savoir les mesures que le Gouvernement compte prendre en parallèle à la suppression de ce dispositif afin de garantir la qualité du service public et l'accès à l'emploi dans ce département très marqué par le chômage, notamment chez les plus jeunes.
Question· Question écrite15494open
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M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des difficultés rencontrées par le public des différentes unions d'associations familiales, notamment en Seine-Saint-Denis qui assurent notamment la protection juridique des majeurs souffrant d'altérations de leurs facultés mentales ou corporelles. Aujourd'hui, le manque de personnel au sein des tribunaux d'instance, en particulier de greffiers, engendre des frais supplémentaires pour les bénéficiaires et pèse significativement sur leur pouvoir d'achat déjà très faible. En effet, la justice a tendance à déléguer le contrôle de ses comptes à des organismes privés qui facturent la prestation directement au justiciable plutôt que de confier, comme auparavant, cette mission aux greffiers, ce qui ne représentait aucun coût pour le bénéficiaire. Confier une mission de service public à une entreprise à but lucratif peut conduire à d'importantes dérives. L'externalisation de cette tâche qui incombe à l'État aura tendance à se généraliser compte tenu du manque de moyens accordés à la justice et des pratiques commerciales des organismes vérificateurs qui démarchent les juges. Il souhaite connaître les garanties qui seront mises en place afin de s'assurer que cette mesure ne soit utilisée qu'à titre exceptionnel et pour des situations financières qui l'exigent en raison de leur complexité.
Question· Question écrite10924open
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M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances à la suite des récentes annonces qu'il a faites proposant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le secteur du BTP s'est à peine remis de la crise de 2008. Il a recommencé à embaucher uniquement à partir de 2016. Déjà à cette époque, un rapport non publié de la Cour des comptes envisageait alors le retour à une TVA à 20 %, que la ministre du Logement avait alors totalement exclu, à juste titre puisqu'elle aurait entrainé la perte de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Cette TVA réduite dans le secteur de la rénovation générale et de la rénovation énergétique des logements n'est pas un cadeau fiscal aux entreprises. Elle représente au contraire un incitatif essentiel pour les ménages, qui comptent sur les économies ainsi réalisées pour budgétiser les travaux de rénovation de leur domicile. Elle permet aux ménages modestes de réaliser des investissements qu'ils n'auraient pas tous les moyens de financer autrement. Ces rénovations représentent d'ailleurs un objectif affiché du Gouvernement, et notamment du ministère de la transition écologique et solidaire qui a lancé, le 26 avril 2018, un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, dont l'objectif est notamment d'éradiquer les passoires thermiques. Ce plan ambitieux se fixe pour objectif de rénover en 10 ans 1,5 millions de logements considérés comme tels. Cet objectif serait pourtant tout à fait inenvisageable si le taux de TVA devait augmenter. Par ailleurs, il est d'ores et déjà possible de déplorer l'impact que cette annonce gouvernementale aura. En effet, les ménages risquent de refuser d'investir dans les prochains mois, ne sachant pas de quel montant de TVA ils devront finalement s'acquitter pour réaliser leurs travaux. Ils risquent également d'avoir davantage recours au travail illégal et non déclaré alors même que le secteur du bâtiment est déjà considérablement touché par cette concurrence déloyale. Une telle augmentation de la TVA risque donc d'avoir de lourds effets sur ce secteur d'activité, mais également, in fine , sur les rentrées fiscales attendues, si les ménages se détournent de l'offre légale pour lui préférer une alternative non déclarée. Alors que le secteur a souffert des mesures fiscales du gouvernement, et particulièrement de la réduction de près d'un milliard d'euros des aides au titre du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), et qu'un tel choix serait incohérent vis-à-vis des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et d'égalités des foyers face à la charge énergétique, il souhaite connaître sa position sur le sujet, et notamment s'il envisage, au vu des risques qu'une telle variation du taux de TVA susciterait, de revenir sur ces récentes annonces.
Question· Question écrite14412open
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M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments excessivement dans la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Depuis plusieurs mois, des ruptures de stocks de médicaments de fond essentiels dans la prise en charge des patients atteints de cette maladie sont constatées. Elles inquiètent les familles, les médecins et les associations qui les soutiennent car elles entraînent chez les malades une détresse physique et morale terrible. Ces ruptures de stock sont le fait des laboratoires qui les produisent et ont des causes multiples dont certaines sont injustifiées voire non avouées à l'instar d'une moindre rentabilité. La législation actuelle ne prévoit aucune sanction dissuasive de ces laboratoires qui mettent pourtant la santé des patients en danger. Associations et praticiens sont mobilisés depuis de longs mois pour que ces ruptures de stocks ne soient plus possibles et que des sanctions efficaces soient prises. Aussi, au regard des inquiétudes et des conséquences de ces ruptures de stocks, il souhaite connaître les solutions qu'elle envisage pour que ces ruptures de stocks cessent et assurent ainsi une continuité dans la prise en charge de cette maladie.
Question· Question écrite10756answered
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation extrêmement préoccupante que vivent aujourd'hui même plusieurs dizaines d'enfants mineurs étrangers enfermés avec leur famille en rétention administrative ou en zone d'attente. En 2017, la France a battu un triste record avec l'enfermement de 304 mineurs, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2016. En 2018, les associations en charge de l'accompagnement des familles évoquent l'enfermement d'au moins 124 enfants. A la date du 8 juillet 2018, 8 enfants, dont un bébé, étaient en rétention. Pourtant, alors que les débats concernant la loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » viennent de reprendre à l'Assemblée nationale, le Sénat a fait voter une disposition visant à encadrer, et donc à légitimer, la rétention des mineurs accompagnés, portant le délai maximal d'une telle rétention à cinq jours. Cette mesure est à la fois inutile et dangereuse. Elle est inutile en ce qu'elle ne limitera pas, dans les faits, les délais de rétention des familles puisque les périodes d'enfermement moyennes sont de 48 heures pour l'immense majorité des cas. Cette disposition est également dangereuse parce qu'elle donne de la légitimité, par son inscription dans la loi, à une mesure qui était jusqu'à présent pensée pour être exceptionnelle. La rétention des mineurs, même accompagnés, représente une violation des intérêts supérieurs de l'enfant, la place de ces derniers n'étant pas dans des centres de rétention vétustes et inadaptés. Il est d'ailleurs à rappeler que les enfants concernés sont très jeunes et ont besoin d'un encadrement particulier que ces centres ne proposent pas : en 2017, plus de la moitié des détenus avaient moins de six ans, et un quart entre 6 et 12 ans. Dès lors, il serait inadmissible que la rétention des enfants se généralise, d'autant plus que le droit français fait de l'assignation à résidence la règle et la rétention, l'exception, et que les enfants doivent, plus que tous autres individus, toujours être protégés par la loi. Il est donc urgent de mettre un terme à la rétention des mineurs accompagnés. Il souhaite donc connaître ses ambitions sur ce sujet qui inquiète et indigne à juste titre nombre de citoyens.
Question· Question écrite19045open
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M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'inquiétante situation dans laquelle le secteur énergétique de la Corse se trouve placé avec la remise en cause de la future centrale du Vazzio, les incertitudes sur le GPL et le désengagement d'Engie. Ce désengagement est confirmé par les déclarations de Mme Virginie Schwartz, directrice de l'énergie au ministère de la transition écologique et solidaire, qui a annoncé le départ d'Engie de la Corse et la disparition du GPL à l'horizon 2030. Ces annonces, confirmées par Mme Josiane Chevalier, préfète de Corse, nourrissent les inquiétudes des 85 agents sous statuts comme des 400 salariés externes concernés. Elles sont également très inquiétantes pour les usagers notamment les nombreuses familles modestes. En effet, cette exploitation structurellement déficitaire est, dans la cadre actuel, couverte par la péréquation tarifaire. Ainsi le départ de l'opérateur historique et l'arrivée d'exploitants à bas coûts, sur les réseaux de « gaz de ville » d'Ajaccio et de Bastia, conduirait, sans compensation financière, à des hausses de tarifs. Le recul sur le projet de renouvellement de la centrale du Vazzio est une autre illustration très préoccupante de ce désengagement. L'actuelle centrale du Vazzio sera arrêtée en 2023. Cette échéance incontournable implique son remplacement par une unité au gaz naturel conformément au décret gouvernemental de 2016 et aux choix contractualisés par EDF, la CdC et l'État avec la PPE. Le retard pris désormais accroit le risque de ruptures électriques comparables à celles des 27 jours de black out en 2005. Les tergiversations actuelles sur le dimensionnement du projet mettent en péril sa réalisation. De la même manière, la récente volte face sur le projet de gazoduc témoigne que les investissements à réaliser ne sont pas dimensionnés à partir des besoins tels qu'ils s'expriment mais à partir de logiques purement financières visant à réaliser une économie de 800 millions sur l'enveloppe de 1,6 milliard prévue. Voila comment l'avenir et la sécurisation du service public énergétique de la Corse, seraient sacrifiés sur l'autel de l'austérité et de la logique libérale à court-terme. Il souhaite connaître ses intentions pour : garantir le maintien de l'opérateur historique Engie pour l'exploitation des réseaux de gaz de Bastia et Ajaccio ; confirmer le projet de centrale à cycle combiné d'Ajaccio d'une puissance de 250 MW ; réaliser le gazoduc et de la barge d'approvisionnement des centrales de Lucciana et d'Ajaccio implantée au large de la cote orientale.
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