Amendement CE31 — ART. 2

Summary

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’expérimentation consiste à coordonner plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire mis en œuvre par des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics locaux, des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnées à l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ou des acteurs économiques intervenant dans les secteurs agricoles et alimentaires. Les dispositifs qui font l’objet de cette coordination sont : » II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les engagements réciproques des personnes qui concourent à l’expérimentation mentionnées au troisième alinéa du présent I et les modalités de l’accompagnement renforcé par l’État sont formalisés dans une convention. »

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Timeline

1. 13 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

2. 13 February 2024

   Dépôt

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3. 14 February 2024

   Adopté

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• Guillaume Garot · SOC-A · Rapporteur

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