Guillaume Garot

Question 31193 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de la restauration ferroviaire en France. Actuellement, les services de restauration ferroviaire à bord des trains ne relèvent pas de la SNCF mais sont sous-traités à des entreprises privées ainsi qu'à leurs filiales. Sur ce sujet précis, il a été alerté par la fédération CGT des cheminots qui lui a fait part de ses inquiétudes et interrogations concernant ce modèle économique. En premier lieu, pour le collectif CGT de la restauration ferroviaire, la délégation d'un tel service à des entreprises prestataires serait à l'origine de surcoûts financiers pour la SNCF. Par ailleurs, selon le syndicat, ce modèle aurait également contribué à la précarisation des salariés des entreprises prestataires, notamment au travers d'une diminution de contrats en CDI, de plans de départs volontaires et d'un recours important à l'intérim. Enfin, le collectif de salariés l'a alerté sur une mauvaise gestion logistique de stocks alimentaires par ces prestataires de service, les rendant inconsommables pour une part d'entre eux, et de fait gaspillés. Pour ces raisons, il souhaiterait savoir quelles réponses le Gouvernement peut apporter aux inquiétudes du syndicat, et si une éventuelle intégration de la branche restauration collective au sein de la SNCF est envisagée.

Question 3443 — agriculture

France · National Assembly

Question 2161 — agroalimentaire

France · National Assembly

Question 4650 — médecine

France · National Assembly

Question 4413 — médecine

France · National Assembly

Question 4484 — politique sociale

France · National Assembly

Question 1908 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Question 625 — agriculture

France · National Assembly

Question 30845 — santé

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du développement des ambroisies, espèces de plantes invasives et allergènes. Depuis plusieurs années les ambroisies se répandent sur l'ensemble du territoire et menacent la santé de nombreuses personnes en entraînant des troubles respiratoires. À titre d'exemple, selon l'Observatoire des ambroisies, 10 % de la population de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déjà reçu des soins à la suite de contact avec le pollen diffusé par les différentes espèces de cette plante. La lutte contre les ambroisies représente donc un enjeu de santé publique, d'autant plus dans un contexte de risque de rebond épidémique du covid-19. Aussi, il souhaite savoir si son ministère envisage de rendre la lutte contre les ambroisies obligatoire.

Question 21460 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer des stages d'observation en entreprise, hors période scolaire. De nombreux lycéens souhaitent profiter du temps de vacances scolaires, pour découvrir différents milieux professionnels. Pour ce faire, ces élèves ont besoin d'une convention de stage passée entre l'entreprise qui les accueille et l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits. Or il arrive que des chefs d'établissement refusent de délivrer cette convention, indiquant que cela n'est pas de leur ressort, notamment lorsque la date du stage se situe hors du temps scolaire, en particulier pendant les congés d'été. Des élèves se retrouvent ainsi dans l'incapacité d'effectuer un stage, alors même qu'une entreprise avait accepté de les accueillir. Compte tenu de l'intérêt pour les élèves de découvrir, le plus tôt possible, le monde du travail, il apparaît nécessaire de faciliter au maximum l'accès aux stages, pour tous les élèves qui en formuleraient le souhait. Aussi, il lui demande des clarifications sur ce point, et le cas échéant si des mesures peuvent être envisagées pour remédier aux difficultés ci-dessus exprimées.

Question 32992 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise ne doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur) que depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, si le statut de conjoint collaborateur est créé par la loi du 10 juillet 1982 et est défini par l'article R. 121-1 du code de commerce, pendant plusieurs années, la création de ce statut n'a pas été largement communiquée et de nombreuses personnes, notamment des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. L'absence puis le manque de lisibilité de la législation leur a porté préjudice, en ne les enjoignant pas formellement à adopter le statut de conjoint collaborateur avant 2005. Aujourd'hui, de nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie auprès de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions, car une partie de ces années de travail n'est pas comptabilisée. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces conjoints collaborateurs d'accéder à une pension de retraite qui prenne mieux en compte les années travaillées.

Question 38422 — arts et spectacles

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire et économique pour les professionnels du secteur amateur et professionnel de la danse. La situation financière des structures concernées se dégrade de plus en plus : 40 % des adhérents n'ont pas renouvelé leur adhésion, et l'annulation des évènements culturels fragilisent fortement les trésoreries. La pratique de la danse en amateur est un aspect essentiel du maillage culturel territorial, et la protection de cette filière, qui génère plus de 700 000 emplois induits et un chiffre d'affaires estimé à 2,7 milliards d'euros, est un sujet de première importance. L'Union Danse Syndicat propose plusieurs mesures permettant la survie de ces associations et entreprises sur l'ensemble du territoire : la prolongation du chômage partiel jusqu'à la fin de la crise sanitaire, la défiscalisation des cours enseignés à distance, ou encore une réflexion sur la mise en place d'un pass culturel à destination des pratiquants pour la rentrée 2021. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour venir en aide au secteur de la danse, amatrice et professionnelle.

Question 31473 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'annexion d'une partie de la Cisjordanie par l'État d'Israël. Il y a quelques semaines, le Premier ministre israélien avait annoncé que serait proclamée, le 1er juillet 2020, l'annexion de la vallée du Jourdain (soit près d'un tiers de la Cisjordanie), ainsi que le rattachement à l'État hébreu de l'ensemble des colonies juives situées dans les territoires palestiniens. Aujourd'hui la situation est celle du statu quo mais génère de grandes inquiétudes pour le peuple palestinien. La mise en place de ce plan, de façon unilatérale, serait lourde de conséquences. En effet, des experts et rapporteurs spéciaux des Nations unies ont rappelé dans un récent communiqué que ce plan ouvrirait la voie à une situation contraire au droit international et menacerait l'égalité entre les peuples. En outre, une telle solution aurait pour conséquence d'enclaver davantage un territoire palestinien déjà fortement impacté par des frontières mouvantes depuis plusieurs années. Ainsi, l'exécution d'une telle annexion laisse entrevoir la réapparition d'un conflit armé entre deux peuples. La France a toujours été du côté de la stabilité et de la paix dans cette région aux enjeux particulièrement complexes. Elle a toujours soutenu une solution à deux États et condamné les colonisations perpétuées sur les territoires palestiniens. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement français et quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette situation urgente et à ce projet d'annexion qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour le maintien de la paix au Moyen-Orient.

Question 32442 — urbanisme

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et plus précisément sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS). La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 prévoyait, lorsqu'un EPCI compétent en matière de PLU avait engagé une procédure d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015, le maintien du POS jusqu'à la mise en place du PLUi, au plus tard le 31 décembre 2019. À la suite de cela, l'article 18 de la loi du 27 décembre 2019, dite loi « engagement et proximité », a reporté la date de caducité des POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités d'achever leur PLUi. Cependant, la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020 et qui a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, a empêché la réunion de certains comités de pilotage, ce qui a ralenti le bon déroulement du processus de création du PLUi. Face à ce retard causé par la crise sanitaire, il demande au Gouvernement si une évolution du cadre légal en la matière est prévue afin de reporter le délai de caducité des POS.

Question 2665 — politique économique

France · National Assembly

Question 35611 — enseignement

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants contractuels. À la fin de l'année 2020, de nombreux enseignants contractuels, notamment dans le secondaire, n'ont pas reçu leur traitement pour le mois de décembre, faute de crédits suffisants. Ils seront indemnisés seulement à la fin du mois de janvier 2021, et ceux dont le contrat arrivait à échéance - ou dont le renouvellement est retardé pour ces mêmes raisons budgétaires - recevront un salaire en tant que vacataires, et non plus en tant que contractuels. Ces délais ne sont ni compréhensibles, ni admissibles, encore moins dans le contexte actuel. Les contractuels de l'éducation nationale, qui se dévouent souvent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements dans des conditions difficiles, voire précaires, ne peuvent pas être la variable d'ajustement comptable des académies et du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement en termes budgétaires, comptables et administratifs pour garantir le paiement des enseignants contractuels dans les délais légaux.

Question 4231 — santé

France · National Assembly

Question 29755 — automobiles

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage accumulés par des automobilistes dont le véhicule a été placé en fourrière pendant la durée du confinement. Plusieurs associations de conducteurs ont effectivement indiqué que les fourrières, bien que fermées au cours des deux derniers mois, avaient continué d'appliquer des frais journaliers dits de « gardiennage » pour les véhicules entreposés. Leur véhicule n'ayant pu être récupéré pendant plus de cinquante jours, des propriétaires se retrouvent, à la sortie du confinement, à devoir payer des frais considérables. Dans une ville comme Paris, où les frais de gardiennage peuvent atteindre 29 euros par jour, la situation devient particulièrement problématique. Si de telles pratiques sont avérées, il semble légitime que soient déduits les frais équivalent aux jours de confinement de la facture des fourrières et ce, pour l'ensemble des propriétaires n'ayant pas récupéré leur véhicule avant le 17 mars 2020. Aussi, il souhaite savoir si des mesures rectificatives sont envisagées par le ministère de l'intérieur afin de prendre en compte la situation exceptionnelle induite par le confinement dans le calcul des frais de fourrière.

Question 23772 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées par l'annonce du rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur, et de son rapprochement au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires s'inquiètent d'une telle évolution. Elles soulignent la compétence et la pertinence de l'action de la Miviludes dans leur mission d'accompagnement des victimes de dérives sectaires. Depuis 2002, la Miviludes travaillait de manière transversale sur les dérives sectaires dans les religions mais aussi dans la santé, l'éducation, la culture ou le sport. La Miviludes perdant son caractère interministériel, et dotée de moyens limités, il est à craindre que la lutte contre les dérives sectaires se concentre désormais exclusivement sur les dérives religieuses et les phénomènes de radicalisation, en délaissant les autres domaines, qui sont autant de vecteurs de recrutement à l'origine de dérives sectaires dangereuses. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes ci-dessus exprimées et garantir la transversalité des missions de lutte contre les dérives sectaires dans le pays.

Question 11414 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés du secteur du maintien à domicile. Les personnels du secteur de l'aide à domicile connaissent une aggravation de leurs conditions de travail, avec une dégradation de la prise en charge de leurs frais de déplacements, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et alors que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Les négociations en cours de la convention collective du secteur de l'aide à domicile semblent au point mort. Pourtant, le secteur de l'aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Ainsi, l'ADMR de la Mayenne alerte sur un risque d'épuisement des personnels et doit faire face à des taux d'accidents et d'absentéisme en augmentation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des intervenants du maintien à domicile et renforcer ainsi l'attractivité de ce métier.

Question 21447 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles au regard du calcul de la prime d'activité. La prime d'activité vise à compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes et à améliorer leur pouvoir d'achat. Cependant, pour les non-salariés agricoles, gérants d'une exploitation agricole dont le résultat comptable est négatif, le revenu à déclarer étant inférieur ou égal à zéro, il devient impossible de solliciter la prime d'activité. Bien souvent, ces personnes ne peuvent pas non plus prétendre au RSA car le capital mobilisé dans le cadre de leur activité agricole dépasse les seuils autorisés. Ces agriculteurs, déjà peu épargnés par un contexte agricole difficile, se retrouvent ainsi privés d'aides, et sont considérés comme sans activité, alors même qu'ils ne comptent pas leurs heures de travail. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation spécifique des non-salariés agricoles, au regard du calcul de la prime d'activité.

Question 18228 — traités et conventions

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des « Américains accidentels », personne possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir d'attaches particulières aux États-Unis. En France, les « Américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Ainsi, ces citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et, le cas échéant, de payer des impôts, en sus de ceux qu'ils paient déjà en France. Adopté par les États-Unis pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, le Foreign account tax compliance act (FATCA), entré en vigueur le 1er janvier 2014, oblige les banques du monde entier à transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, mais la procédure s'avère longue, coûteuse - car nécessitant l'intervention d'avocats en France et aux États-Unis - et soumise à une mise en conformité fiscale préalable. Comme le relève l'avis du Défenseur des droits du 23 mai 2018, ces contribuables peuvent en outre subir des préjudices indirects de cette situation en raison d'une discrimination de certaines banques à l'égard des clients présentant des indices d'américanité : refus d'ouverture de compte, clôtures arbitraires de comptes, impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et de placement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces contribuables et pour faciliter les procédures d'abandon de la nationalité américaine pour ceux qui le souhaitent.

Question 3562 — ventes et commerce électronique

France · National Assembly

Question 7833 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. En mars 2018, le Conseil de sécurité de l'ONU a fait état d'une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où « 22,2 millions de personnes » ont désormais besoin d'aide, sur une population de 27 millions d'habitants. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que ces crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre aux parties prenantes de ce conflit, notamment l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Ces exportations, si elles étaient avérées, s'effectueraient en violation du Traité sur le commerce des armes (TCA) et de la Position commune de l'Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Il lui demande de préciser la position de la France sur les ventes d'armes à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire est bafoué.