Amendement CE336 (Rect) — ART. 4 QUATER D

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Le rapport étudie l’opportunité de modifier la législation afin d’obliger les fabricants d’appareils électroniques et les fabricants de logiciels à proposer des mises à jour correctives compatibles avec un usage normal de l’appareil pendant une durée déterminée. Le rapport présente notamment les pistes envisageables pour limiter les risques d’obsolescence logicielle liés aux mises à jour du système d’exploitation et des applications natives disponibles sur l’appareil lors de sa vente. »

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Timeline

1. 16 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Adopté

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3. 20 November 2019

   Publication

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