Amendement CE339 — ART. 4 BIS A

Summary

I. - Rédiger ainsi l’article 4 bis  A : « Après l’article L. 217‑12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12‑1. –  Le ticket de caisse et, le cas échéant, la facture délivrés par un vendeur professionnel lors de l’achat d’un produit couvert par la garantie légale de conformité doivent mentionner le fait que le produit est couvert par ladite garantie, préciser la durée de cette garantie et indiquer, s’il diffère, le délai au cours duquel la présomption de la charge de la preuve de l’origine du défaut de conformité du produit incombe au vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende administrative dont le montant ne peux excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. ». II.- Le I. entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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Timeline

1. 16 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2019

   Tombé

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