Amendement CE344 — ART. 5 B

Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les cinq alinéas suivants : « L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou, au plus tard, un an à compter de leur début d’activité, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, concluent avec au moins une association mentionnée à l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles qui en formule la demande, une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui sont cédées à titre gratuit. Les mêmes obligations s’appliquent dans les mêmes délais pour les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions. « 2° Au V, les mots « de l’obligation prévue au I » sont remplacés par les mots « des obligations prévues aux I et II  bis  ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 17 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Publication

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3. 19 November 2019

   Adopté

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