Amendement CE3461 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un Observatoire national de l’installation et de la transmission. Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprise d’exploitations aux échelles départementale, régionale et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production et du mode de production dont l’agriculture biologique. » « I bis . – Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »

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Timeline

1. 29 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2024

   Rejeté

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• Sandrine Le Feur · RE · Rapporteur
• Marie Pochon · cosignataire

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