Amendement CE35 — ART. 3

Summary

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l’administration des douanes, l’administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l’article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »

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Timeline

1. 21 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2025

   Adopté

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