Amendement CE355 — APRÈS ART. 5 BIS B

Summary

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Un affichage en établissement informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables ou recyclables. Le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. L’établissement peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté. » II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 1 er  juillet 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2019

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Graziella Melchior · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.