Amendement CE358 — APRÈS ART. 5 BIS B

Summary

I. – L’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 62 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. « L’obligation fixée au premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. » II. – En conséquence, au début du premier alinéa du même article, est insérée la mention : « I. – ». III. – Le I du présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2021.

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2019

   Adopté

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