Amendement CE36 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 177, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – L’article 1649  quater  A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des sommes, titres ou valeurs » sont remplacés par les mots : « d’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 » et les mots : « à l’article L. 152‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 152‑1 et L. 152‑1‑1 » ; « 2° Au début du second alinéa, les mots : « Les sommes, titres ou valeurs transférés » sont remplacés par les mots : « L’argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré », le mot : « constituent » est remplacé par le mot : « constitue », les mots : « à l’article L. 152‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 152‑1 et L. 152‑1‑1 » et la référence : « (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté » est remplacée par la référence : « (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité ». »

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Timeline

1. 16 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Adopté

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