Amendement CE37 — ART. UNIQUE

Summary

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1 er  juin 2018 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM [2018] 392 final) , « Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1 er  juin 2018 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM [2018] 393 final), « Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1 er  juin 2018 modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM [2018] 394 final), ».

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Timeline

1. 18 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 June 2018

   Adopté

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