Amendement CE38 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » « II. – Au premier alinéa de l’article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».

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Timeline

1. 21 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

2. 21 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 21 May 2025

   Adopté

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