Amendement CE4 — ART. 20

Summary

I. - Substituer aux alinéas 18 à 21 les quatre alinéas suivants : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; « c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire du réseau public de transport négocie librement avec les producteurs, les fournisseurs et les autres acteurs de marché de son choix les contrats nécessaires à l’exécution des missions énoncées aux alinéas précédents, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés. » ; « La Commission de régulation de l’énergie peut accorder des dérogations à la mise en oeuvre de procédures concurrentielles si l’acquisition de services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence fondée sur le marché n’apparaît pas économiquement efficace. L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « b) Au troisième alinéa, les mots : « judicieuses ou » sont supprimés et la phrase : « L’obligation d’acquérir des services auxiliaires non liés au réglage de la fréquence par des procédures concurrentielles ne s’applique pas aux composants pleinement intégrés au réseau. » ; » est ajoutée.

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Timeline

1. 23 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2024

   Adopté

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• Marie Lebec · EPR · Rapporteur

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