Amendement CE403 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « au dixième alinéa du présent i » les mots : « au précédent alinéa ». IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d bis) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». V. – Supprimer les alinéas 22 et 23. VI. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « au douzième alinéa du présent j » les mots : « au précédent alinéa ». VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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