Amendement CE43 — ART. 8

Summary

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, d’informations et de documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements aux dispositions légales relevant de leurs champs de compétence respectifs. « Les modalités d’application du présent I sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 15 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2025

   Retiré

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