Question· Question écrite18062open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé d'exercer la police administrative sur les acteurs de la sécurité privée en France. Faisant suite aux interrogations légitimes transmises par des professionnels du secteur, M. le député souhaite soulever la question des difficultés organisationnelles qui pénalisent l'activité des agents et des entreprises de sécurité. En effet, des retards significatifs dans l'instruction et la délivrance des cartes professionnelles ou des renouvellements d'agréments sont régulièrement constatés, empêchant certains professionnels d'exercer sereinement leur activité ou créant une insécurité juridique pénalisante pour la filière. De plus, l'exercice de la mission de contrôle du CNAPS doit s'accompagner d'une transparence irréprochable et de garanties d'équité dans le traitement des dossiers et l'application des procédures administratives. Alors que la sécurité privée constitue un partenaire indispensable des forces de sécurité intérieure pour la protection des concitoyens, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour fluidifier et accélérer le traitement des demandes auprès du CNAPS et garantir un contrôle administratif proportionné, efficace et transparent pour les professionnels de la sécurité.
Question· Question écrite18048open
France · National Assembly · 8 September 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les critères d'attribution de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui freine la répartition équitable des charges parentales. Aujourd'hui, le montant de la PreParE varie en fonction de la quotité d'activité professionnelle du parent qui réduit ou cesse son activité. La prestation est ainsi versée à taux partiel lorsque l'activité professionnelle est inférieure ou égale à 50 %, ou lorsqu'elle est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 %. Ce fonctionnement, pensé à l'échelle individuelle, ne permet pas de prendre en compte certaines formes de partage de la réduction du temps de travail entre les deux parents. C'est notamment le cas de foyers dans lesquels chacun des parents travaille à 90 % afin de se relayer auprès de leur enfant. Toutefois, les modalités actuelles d'attribution de cette prestation peuvent conduire à exclure certains couples ayant pourtant fait le choix d'une réduction du temps de travail répartie entre les deux parents. Ainsi, un couple peut décider que chacun travaille à 90 %, en alternant par exemple la présence auprès des enfants un mercredi sur deux. Dans cette configuration, le couple consacre collectivement 20 % de temps de travail à la prise en charge des enfants, soit une réduction globale équivalente à celle d'un parent travaillant à 80 % tandis que l'autre travaille à 100 %. Pour autant, la réduction étant répartie entre les deux parents, le couple peut ne pas remplir les conditions permettant de bénéficier de la PreParE. Cette situation peut apparaître paradoxale au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif, à savoir, favoriser la présence des parents auprès de leurs enfants et encourager un partage de la charge familiale et professionnelle entre les deux membres du couple. Au-delà de la seule question financière, cette différence de traitement peut également conduire les familles souhaitant mettre en place un partage équilibré de leur temps parental à dépendre de l'accord de leurs employeurs pour obtenir une réduction du temps de travail, alors que le recours à la PreParE, lorsqu'il est possible, constitue un dispositif encadré par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend assouplir les conditions d'accès à la PreParE afin d'autoriser une mutualisation de la réduction du temps de travail à l'échelle du foyer. Il souhaite également savoir si des évolutions sont envisagées pour garantir l'opposabilité auprès des employeurs des aménagement d'horaires favorisant une parentalité partagée.
Question· Question écrite18041open
France · National Assembly · 8 September 2026
Ministry of the Interior
Question· Question écrite16931open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), intervenu depuis le 1er septembre 2022 en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021. Près de quatre ans après ce transfert, les collectivités en subissent encore largement les effets. La plateforme numérique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), censée automatiser la liquidation de cette taxe à partir des déclarations d'achèvement de travaux des contribuables, s'avère en réalité défaillante. Elle ne parvient pas à traiter correctement les déclarations partielles d'achèvement, les évaluations d'office ni les permis modificatifs et n'avait permis de traiter que 1 576 dossiers d'autorisation d'urbanisme postérieurs au 1er septembre 2022 à l'échelle nationale au 31 décembre 2023, alors que plusieurs centaines de milliers de dossiers étaient attendus. En conséquence, le produit national de la taxe d'aménagement s'est effondré, passant de 2,3 milliards d'euros en 2023 à 1,5 milliard d'euros en 2024, puis à environ 1 milliard d'euros prévu pour 2025, soit une baisse cumulée de plus de 56 % en deux ans. À cette défaillance structurelle s'ajoute une seconde difficulté, distincte mais tout aussi pénalisante pour les budgets locaux : lorsqu'un permis de construire est annulé ou que des travaux sont abandonnés ou significativement décalés après l'émission d'un titre de taxe d'aménagement, les communes se trouvent contraintes de rembourser des sommes déjà perçues et, bien souvent, déjà engagées dans le financement d'équipements publics. La coexistence de deux régimes de gestion - les dossiers antérieurs au 1er septembre 2022 restant suivis par les services du ministère de l'aménagement du territoire, les dossiers postérieurs relevant de la DGFiP - complique encore le traitement de ces demandes de remboursement et allonge les délais dans lesquels les collectivités obtiennent une réponse claire. M. le député souligne que les communes de l'Ain et le conseil départemental, particulièrement dynamiques sur le plan démographique et immobilier, peuvent se retrouver pénaliser par cette situation. Elles se retrouvent aujourd'hui à la fois privées d'une partie de ces recettes du fait des défaillances de GMBI et exposées au risque de devoir rembourser des sommes en cas d'annulation ou de report de projets, alors même que le délai de prescription de trois ans applicables au recouvrement de la taxe menace de rendre certaines de ces pertes définitives. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger les défaillances de la plateforme GMBI et de garantir aux communes concernées le recouvrement intégral des sommes qui leur sont dues avant l'expiration des délais de prescription. Il lui demande également quelles dispositions sont envisagées pour sécuriser les collectivités confrontées à des obligations de remboursement consécutives à l'annulation ou au décalage d'opérations de construction, notamment au bénéfice des communes ne disposant pas des marges de trésorerie suffisantes pour y faire face sans fragiliser leurs investissements, et enfin, si un délai de paiement sans pénalité sur trois ans peut être envisagé.
Question· Question écrite16773open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de la désertification médicale dans le département de l'Ain. L'Ain figure aujourd'hui parmi les départements les moins dotés en médecins et en professionnels de santé. Le territoire ne compte que 178 médecins généralistes et spécialistes pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale se situe entre 340 et 350 médecins pour 100 000 habitants. Cet écart considérable illustre une fragilité structurelle de l'offre de soins et place le département parmi les plus en difficulté en matière d'accès aux soins. La situation ne cesse de se dégrader d'année en année, plaçant désormais le territoire au 4e rang des départements les moins pourvus de France. Cette insuffisance chronique de l'offre médicale entraîne une situation particulièrement critique en matière d'accès aux soins de proximité. Ce déficit structurel de l'offre de soins se traduit concrètement par des difficultés croissantes pour les habitants : un nombre important d'entre eux ne parvient plus à trouver de médecin traitant et, lorsqu'un suivi médical existe, les délais d'obtention d'un rendez-vous dépassent fréquemment plusieurs semaines. De nombreux enfants se retrouvent sans médecin traitant, privant ainsi les plus jeunes d'un suivi médical régulier pourtant indispensable à la prévention, au dépistage et à la continuité des soins. Faute d'alternative, les parents se tournent massivement vers les services d'urgence pour des pathologies courantes, contribuant à leur engorgement croissant. Cette situation favorise également le renoncement aux soins, particulièrement pour les publics les plus fragiles et accentue les inégalités territoriales en matière de santé. Une population de plus en plus vieillissante se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de se déplacer facilement pour accéder aux soins et a, par conséquent, un besoin croissant d'un accès à un médecin de proximité, garant d'un suivi régulier et adapté. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'attractivité de l'exercice médical dans le département de l'Ain, de garantir à chaque habitant l'accès à un médecin traitant, de développer l'offre de soins ainsi que les équipements médicaux de proximité et d'adapter les autorisations et les investissements sanitaires à la réalité démographique du territoire. Il lui demande également quelles dispositions spécifiques le Gouvernement compte prendre afin d'assurer à chaque enfant l'accès à un médecin traitant et à un suivi médical régulier, garantissant une prise en charge préventive et curative conforme au principe d'égalité républicaine.
Question· Question écrite16798open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation des conditions de travail et du moral des salariés comme des dirigeants dans le secteur de la propreté et de l'hygiène. Les entreprises de propreté jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'hygiène, de la sécurité sanitaire et du bon fonctionnement des établissements publics et privés. Pourtant, ce secteur connaît aujourd'hui une situation particulièrement préoccupante, marquée par une forte pénibilité du travail, des horaires décalés, des difficultés de recrutement persistantes et une pression économique toujours plus importante. De nombreux salariés font état d'une fatigue physique et psychologique croissante liée à l'intensification des cadences, au manque de reconnaissance et à la difficulté de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Cette situation entraîne une baisse du moral, une augmentation de l'absentéisme ainsi qu'un turnover important au sein des entreprises. Les dirigeants et chefs d'entreprise du secteur connaissent également une dégradation de leurs conditions de travail. Entre la hausse des charges, la pression sur les prix imposée, les difficultés à recruter et fidéliser les équipes ainsi que les contraintes administratives et réglementaires toujours plus nombreuses, beaucoup alertent sur un épuisement moral croissant et sur les difficultés à assurer la pérennité de leur activité. Alors même que la crise liée à la pandémie de covid-19 a rappelé le caractère indispensable des métiers de la propreté pour la santé publique et la qualité de vie collective, ces professions demeurent insuffisamment reconnues. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail dans le secteur de la propreté et de l'hygiène, de prévenir les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel des salariés comme des dirigeants et de mieux reconnaître l'importance humaine et sociale de ces métiers essentiels.
Question· Question écrite14664open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés croissantes rencontrées par les acteurs de l'autoconsommation collective (ACC) et notamment les coopératives citoyennes telles que les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Dans le département de l'Ain, comme sur l'ensemble du territoire national, de nombreux citoyens se mobilisent pour produire et consommer une énergie locale et décarbonée. Or la filière s'inquiète vivement de l'annulation récente du rescrit fiscal concernant l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) pour les opérations d'autoconsommation collective. Cette évolution réglementaire remet en cause l'équilibre économique de nombreux projets territoriaux et décourage l'investissement citoyen dans les énergies renouvelables. Alors que la France s'est engagée dans une stratégie de souveraineté énergétique ambitieuse, l'autoconsommation collective constitue un maillon indispensable pour soulager le réseau national et favoriser l'acceptabilité sociale des installations de production. Il apparaît paradoxal que des freins fiscaux et administratifs soient ainsi mis en œuvre au moment même où le soutien à la production décentralisée devrait être renforcé. M. le député souligne que ces incertitudes juridiques et financières menacent la survie de structures pionnières qui incarnent pourtant le modèle de transition énergétique souhaité par l'État : local, solidaire et durable. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir une visibilité fiscale pour les opérations d'autoconsommation collective et quelles mesures concrètes il compte prendre pour simplifier et soutenir durablement le développement de la production d'énergie citoyenne et coopérative en France.
Question· Question écrite14734open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes d'accès aux accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) rencontrées par les enfants en situation de handicap, et plus particulièrement ceux présentant des troubles du neuro-développement (TSA, TDAH). Il est fait état de situations dans lesquelles des enfants en situation de handicap, notamment présentant des troubles du spectre de l'autisme et des troubles du langage, se voient refuser l'accès aux centres de loisirs sur des journées complètes. Ces limitations sont justifiées par l'insuffisance de moyens humains et financiers permettant d'assurer un accompagnement individualisé, conduisant certaines structures à proposer un accueil restreint à des demi-journées. Une telle organisation prive ces enfants de la pleine participation aux activités éducatives et contraint les familles à des adaptations professionnelles et financières importantes. Elle engendre de fait une rupture d'égalité avec les autres enfants accueillis. Or la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 consacre le principe d'accessibilité et d'égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap, notamment en matière de participation à la vie sociale et aux loisirs. Si la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a instauré un « complément inclusif » destiné à soutenir le financement de renforts d'encadrement au sein des ALSH, les retours du terrain montrent que ce dispositif demeure insuffisant pour couvrir le coût réel d'un accompagnement individualisé, en particulier lorsque celui-ci requiert une présence renforcée et continue. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du droit aux loisirs pour tous les enfants, de revaloriser et adapter les aides financières destinées aux ALSH afin de couvrir le coût réel d'un accompagnement renforcé lorsque celui-ci est nécessaire et de renforcer et généraliser les pôles ressources handicap (PRH) départementaux afin de mieux accompagner les équipes éducatives et d'animation dans la mise en œuvre de l'inclusion des enfants en situation de handicap.
Question· Question écrite14701open
France · National Assembly · 28 April 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des salariés du site de la société Mitsubishi Chemical Advanced Materials implanté dans la commune de Balan, dans l'Ain. Le 16 mars 2026, la direction de cette filiale du groupe Mitsubishi Chemical Group a annoncé un projet de cessation totale d'activité, entraînant la fermeture définitive du site et la suppression de 33 emplois. Cette décision intervient alors même que le groupe affiche, à l'échelle mondiale, des résultats financiers particulièrement solides. Les salariés alertent sur plusieurs points particulièrement préoccupants. Ils dénoncent, d'une part, le caractère dérisoire des mesures d'accompagnement financier au regard des capacités financières considérables du groupe ; ils signalent, d'autre part, des méthodes de gestion jugées comme inacceptables. Enfin, ils déplorent l'absence de véritables perspectives de reclassement ou de formation, faisant peser une menace directe sur le bassin d'emploi de Montluel, dans l'Ain, qui risque de perdre des compétences techniques essentielles. Dans un contexte économique et géopolitique incertain, cette fermeture suscite une vive inquiétude quant à l'avenir industriel du territoire et à la protection des salariés concernés. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des obligations sociales du groupe envers les salariés, favoriser la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la hauteur des moyens du groupe et, plus largement, prévenir ce type de décisions de fermeture dans des entreprises financièrement prospères afin de préserver l'emploi industriel en France.
Question· Question écrite14360open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante de l'association ASALEE, actuellement en procédure de cessation de paiement à la suite de l'interruption de ses financements par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Depuis plus de vingt ans, le dispositif ASALEE constitue un modèle reconnu de coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets médicaux. Il permet d'améliorer significativement le suivi des patients atteints de maladies chroniques, de renforcer les actions de prévention et d'éducation thérapeutique et d'apporter un soutien essentiel à l'organisation des soins de premier recours. Dans un contexte marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins, ce dispositif contribue concrètement au maintien d'une médecine de proximité efficace et à la qualité de la prise en charge des patients. Dans le département de l'Ain, des dizaines d'infirmiers accompagnent chacun plusieurs centaines de patients. La disparition du dispositif ASALEE priverait ainsi une grande partie de ces patients d'un suivi adapté et fragiliserait encore davantage l'accès aux soins de proximité dans des zones déjà confrontées à une forte tension médicale. Or la situation actuelle semble résulter de blocages administratifs liés aux modalités de financement pilotées par la CNAM, ce qui suscite une forte incompréhension parmi les professionnels de santé, d'autant que les politiques publiques encouragent le développement de l'exercice coordonné. La disparition du dispositif entraînerait des conséquences immédiates : rupture du suivi structuré pour de nombreux patients atteints de maladies chroniques, perte de milliers d'emplois d'infirmiers travaillant en coordination avec les médecins, aggravation de la charge de travail des médecins généralistes déjà très sollicités et recul des actions de prévention et d'éducation à la santé. Il l'interroge sur les raisons de l'interruption ou de la remise en cause des financements du dispositif ASALEE, sur les conséquences anticipées de cette décision sur l'organisation des soins de premier recours, ainsi que sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité et la pérennité de ce dispositif de coopération entre professionnels de santé reconnu pour son efficacité.
Question· Question écrite14266answered
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. En effet, ces personnels, qui représentent environ 20 % des enseignants de ce secteur, assurent une part essentielle des remplacements et occupent des postes vacants, en l'absence de titulaires sur zone de remplacement, contrairement à l'enseignement public. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion au 1er septembre 2023, de nombreuses difficultés ont été signalées. Dans plusieurs académies, des maîtres délégués en CDI peinent à obtenir un service à temps complet sur l'ensemble de l'année scolaire. Certains subissent des diminutions de quotité horaire sans pouvoir prétendre à une indemnisation chômage, aggravant ainsi leur fragilité économique. Par ailleurs, dans un contexte de restrictions budgétaires entraînant des suppressions de postes, des risques de licenciements apparaissent, y compris pour des enseignants expérimentés. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise d'attractivité et des difficultés croissantes de recrutement. Enfin, les perspectives de titularisation restent limitées, les concours internes étant peu accessibles, tant en raison du faible nombre de postes ouverts que des difficultés à les préparer dans des conditions compatibles avec une activité à temps plein. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, sécuriser leurs parcours professionnels et éviter des suppressions d'emplois dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement.
Question· Question écrite13883answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local en matière de conciliation entre mandat électif, vie professionnelle et vie personnelle. Dans le secteur privé notamment, des disparités persistent dans l'application des droits reconnus aux élus, certains employeurs se montrant réticents à accorder les aménagements nécessaires, ce qui peut constituer un frein à l'engagement local et accentuer les inégalités entre les élus selon leur situation professionnelle. Par ailleurs, les dispositifs prévus, bien que renforcés, apparaissent parfois insuffisamment connus ou complexes à mobiliser, en particulier pour les élus des petites communes, qui ne disposent pas toujours d'un accompagnement administratif adapté. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir une application effective et homogène des droits des élus salariés, améliorer leur information et leur accompagnement et assurer une meilleure conciliation entre l'exercice d'un mandat local et une activité professionnelle, afin de renforcer l'attractivité et la diversité des profils engagés dans la vie publique locale.
Question· Question écrite13884answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en œuvre du label employeur partenaire de la démocratie locale. Ce dispositif, présenté comme une mesure de valorisation de l'engagement civique en entreprise, vise à distinguer les employeurs accordant à leurs salariés élus locaux les facilités nécessaires à l'exercice de leur mandat. Si l'intention est louable, le texte adopté reste singulièrement muet sur les conditions concrètes d'attribution, de retrait et de contrôle de ce label. En l'état, plusieurs questions demeurent sans réponse : quelle autorité sera compétente pour délivrer ce label ? Sur la base de quels critères objectifs et vérifiables une entreprise pourra-t-elle l'obtenir ou se le voir retirer ? Des avantages spécifiques (fiscaux, préférentiels dans la commande publique ou autres) sont-ils envisagés pour les entreprises labellisées et dans l'affirmative, selon quelles modalités et quelles garanties d'équité concurrentielle ? Enfin, quel organisme sera chargé du suivi et du contrôle effectif des engagements pris par les entreprises labellisées ? Sans réponse à ces questions, ce label risque de demeurer un affichage symbolique sans effet incitatif réel pour les employeurs, ni protection concrète supplémentaire pour les élus salariés. Il lui demande donc de préciser le calendrier et le contenu des textes réglementaires d'application prévus pour ce dispositif, ainsi que l'autorité qui en sera chargée.
Question· Question écrite13697open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites constatées dans l'accompagnement actuellement proposé par France Travail, tant en matière d'insertion professionnelle des jeunes que d'accompagnement vers la reprise d'emploi des demandeurs d'emploi plus âgés. Malgré une volonté manifeste d'accéder à l'emploi, de nombreux demandeurs, dont des jeunes sont confrontés au paradoxe de l'expérience. En effet, pour de nombreux postes, les employeurs exigent des compétences préalablement acquises, fermant ainsi l'accès à celles et ceux qui cherchent précisément à construire leur parcours professionnel. Cette exigence crée une barrière structurelle à l'entrée et au maintien dans la vie active. Cette difficulté est renforcée par la digitalisation croissante des processus de recrutement. Le recours quasi exclusif aux plateformes numériques, au détriment du contact direct avec les employeurs, contribue à déshumaniser la recherche d'emploi. De nombreuses candidatures demeurent sans réponse, générant chez les demandeurs un sentiment d'abandon et de découragement. Ce constat s'inscrit dans un contexte de forte tension sur le marché du travail : au quatrième trimestre 2025, selon la direction des statistiques du ministère du travail, la France comptait plus de 5,7 millions de demandeurs d'emploi. Cette situation de saturation affecte nécessairement la capacité des services publics à offrir un accompagnement individualisé et réactif et adapté. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter les employeurs à recruter des jeunes sans expérience, notamment dans les métiers en tension. Il l'interroge également sur les leviers permettant d'améliorer la réactivité et la qualité de l'accompagnement assuré par France Travail, ainsi que sur les initiatives envisagées pour renforcer les synergies territoriales et rétablir un lien plus direct entre les recruteurs et les candidats.
Question· Question écrite13141answered
France · National Assembly · 24 February 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'ampleur et la gravité du harcèlement scolaire en France. La France ne peut plus détourner le regard : le harcèlement scolaire tue. Il détruit des enfants, brise des familles et engage pleinement la responsabilité de l'institution scolaire et de l'État. Derrière chaque drame se cachent trop souvent des souffrances ignorées, des alertes insuffisamment prises en compte et une confiance durablement brisée entre les familles et l'école. Selon une étude publiée en janvier 2026 par Santé publique France, plus d'un élève sur six est aujourd'hui victime de harcèlement scolaire. Ce chiffre démontre qu'il ne s'agit pas de situations isolées, mais d'un phénomène massif qui fragilise profondément les enfants, altère leur santé mentale et compromet leur bien-être ainsi que leur réussite scolaire. Dans de nombreux établissements, les réponses apportées demeurent insuffisantes : manque de moyens humains et financiers, lenteur dans le traitement des signalements, accompagnement inadapté des victimes. Des familles dénoncent par ailleurs des situations dans lesquelles ce sont les élèves harcelés qui se retrouvent mis en cause ou déplacés, tandis que les auteurs ne font l'objet que de mesures limitées, ce qui constitue une inversion des responsabilités inacceptable. Il n'est pas acceptable que les enfants de la République souffrent, voire perdent la vie, faute d'avoir été protégés par le système scolaire français. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes, immédiates et évaluables que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir efficacement le harcèlement scolaire, de garantir une protection réelle et systématique de chaque élève, d'assurer une prise en charge rapide et adaptée des victimes et de renforcer la responsabilité et la formation des personnels éducatifs face à ces situations.
Question· Question écrite12946answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de l'éducation nationale suite à la modification du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 est venu modifier le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui régit les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette modification permet de reprendre les deux tiers des années d'expérience dans le secteur privé dans le calcul des années d'ancienneté pour déterminer l'échelon de début de carrière. Cette mesure bienvenue permet notamment d'éviter qu'un salarié du privé avec plusieurs années d'expérience ne débute sa carrière à l'échelon 1, après la réussite d'un concours de recrutement. Cependant, ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux agents déjà en poste, créant une inégalité de traitement de fait entre eux et les nouveaux arrivants. Avec la même expérience préalable, un nouvel arrivant obtiendra un échelon et donc une rémunération bien plus élevés que son collègue déjà en poste. En prenant du recul, l'impact est même plus large si l'on considère les possibilités de mutation ou d'avancement, ainsi que les écarts de montant de leur pension de retraite. Cette inégalité crée une injustice qui pourrait pousser certains personnels de l'éducation nationale à repasser un concours qu'ils ont déjà obtenu pour bénéficier de cette reprise d'ancienneté plus avantageuse. M. le ministre l'a dit dans ses annonces récentes, l'éducation doit être une priorité nationale et les professeurs sont la clef de voûte de ce système. Leurs conditions de travail doivent être améliorées pour qu'ils puissent et aient envie de donner le meilleur d'eux mêmes dans l'éducation des enfants. Aussi, il souhaite savoir s'il compte prendre en compte et résoudre cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite12915open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des personnes atteintes de la maladie à corps de Lewy (MCL) et sur la précarité croissante de leurs aidants familiaux. Aujourd'hui, la MCL est identifiée comme la deuxième maladie neuro-cognitive la plus fréquente après la maladie d'Alzheimer, touchant environ 200 000 personnes sur le territoire national. Caractérisée par une grande complexité des symptômes mêlant troubles cognitifs, moteurs et psychiatriques, elle demeure pourtant largement méconnue d'une partie significative des professionnels de santé et du grand public. Cette méconnaissance entraîne des errances diagnostiques préjudiciables et une prise en charge souvent inadaptée aux besoins spécifiques des patients. Des associations et personnels soignants mobilisés soulignent à ce titre l'urgence de renforcer la formation initiale et continue des personnels médicaux et paramédicaux afin de garantir un diagnostic précoce et un accompagnement digne. Par ailleurs, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre la situation sociale et financière dans laquelle se trouvent de nombreux aidants familiaux. Certains citoyens, contraints d'abandonner toute activité professionnelle pour s'occuper à plein temps d'un proche parent dépendant, ne perçoivent aucune aide financière directe, les laissant sans ressources propres face à une charge de travail et émotionnelle immense. Alors que ces aidants constituent un pilier essentiel du système de solidarité et permettent d'éviter des institutionnalisations coûteuses pour la collectivité, l'absence de reconnaissance statutaire et monétaire de leur engagement doit être revue. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aidants et de l'accès aux soins, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour intégrer spécifiquement la maladie à corps de Lewy dans les futurs plans nationaux de santé publique. Il l'interroge également sur les évolutions législatives ou réglementaires envisagées pour assurer un revenu digne et une protection sociale renforcée aux aidants familiaux exerçant une mission d'assistance à plein temps auprès d'un proche.
Question· Question écrite12899open
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques préoccupantes de la plateforme numérique TikTok à l'égard des très petites entreprises (TPE) et des artisans français depuis le déploiement de son service dit « TikTok Shop ». De nombreux entrepreneurs et artisans utilisateurs de cette plateforme constatent une chute brutale et significative de la visibilité de leurs contenus lorsqu'ils refusent d'adhérer à ce service marchand intégré. Cette situation laisse craindre l'existence d'un mécanisme de pénalisation algorithmique conditionnant l'accès à l'audience à l'adhésion forcée à une offre commerciale tierce, indépendamment de toute monétisation directe par la plateforme. Ces pratiques, assimilables pour une partie des artisans utilisateurs à une forme de « chantage à la visibilité », fragilisent particulièrement les TPE et les artisans, pour lesquels les réseaux sociaux constituent aujourd'hui un levier essentiel de communication, de valorisation du savoir-faire et de survie économique. Plusieurs éléments concordants viennent étayer ces inquiétudes, notamment l'émergence d'une pétition citoyenne largement relayée en ligne ainsi que des preuves documentées de baisses soudaines d'audience consécutives au refus d'intégrer TikTok Shop. À l'heure où la souveraineté numérique, la régulation des grandes plateformes et le soutien à l'artisanat français constituent des priorités affichées de l'action publique, ces pratiques interrogent tant au regard du droit de la concurrence que du respect des principes posés par le règlement européen sur les marchés numériques (DMA). De ce fait, M. le député interroge M. le ministre sur la connaissance qu'a le Gouvernement de ces pratiques alléguées à l'encontre de la plateforme TikTok. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de saisir ou de mobiliser les autorités compétentes, notamment l'Autorité de la concurrence ou la Commission européenne, afin d'évaluer la conformité de ces mécanismes algorithmiques avec le droit en vigueur. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les artisans et les très petites entreprises ne soient pas contraints d'adhérer à des services marchands, actuels ou futurs, pour accéder à une visibilité pourtant essentielle au développement de leur activité.
Question· Question écrite12385answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer la transparence et la lisibilité des scores environnementaux appliqués aux véhicules électriques. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme du bonus écologique, l'éligibilité des véhicules est conditionnée à l'atteinte d'un score environnemental minimal, calculé selon une méthodologie prenant en compte l'empreinte carbone de la production (matériaux, assemblage, batterie) et le transport. Si cette mesure est saluée pour sa contribution à la réindustrialisation verte de l'Europe et à la réduction des émissions globales de CO2, elle soulève des interrogations légitimes de la part des citoyens quant à sa complexité et au manque d'information accessible au consommateur final. Plusieurs administrés ont fait part de leurs difficultés à comprendre le détail de la notation attribuée à chaque modèle. Actuellement, le score est perçu comme une donnée administrative binaire (éligible ou non) plutôt que comme un véritable outil pédagogique permettant de comparer l'impact écologique réel de deux véhicules électriques. À l'instar du « nutri-score » pour l'alimentation, une information plus granulaire sur l'origine des composants, la part de matériaux recyclés ou l'intensité carbone du mix énergétique utilisé lors de la fabrication de la batterie semble indispensable pour éclairer le choix des Français. Dans un souci de justice environnementale et de protection du consommateur, M. le député estime qu'une transparence accrue permettrait non seulement de valoriser les efforts des constructeurs les plus vertueux, mais aussi d'éviter toute suspicion de greenwashing . En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise en place d'un affichage environnemental simplifié et détaillé sur les lieux de vente et les configurateurs en ligne. Il lui demande, par ailleurs, quels leviers pourraient être mobilisés pour rendre les critères de calcul du score environnemental plus accessibles et compréhensibles pour le grand public, afin de faire de cet outil un véritable moteur de la transition écologique citoyenne.
Question· Question écrite12499answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Romain Daubié interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles obligations de transmission de factures électroniques entrant en vigueur le 1er septembre 2026 par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Cette réforme touche toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition, y compris les cabinets d'avocats. Ainsi, les factures entre entreprises devront obligatoirement être transmises via une plateforme agréée. Cependant, en vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le secret professionnel des avocats est d'ordre public. Par ailleurs le Règlement intérieur national exige la préservation de la confidentialité des données, même vis-à-vis des tiers techniques. En cas de manquement, les avocats peuvent être sanctionnés de la révélation d'informations couvertes par le secret professionnel au titre de l'article 226-13 et s. du code pénal. À ce titre, une facture électronique peut révéler des informations sensibles telles que l'identité du client, la nature de la prestation ou encore le domaine du litige. Ainsi, la transmission obligatoire via une plateforme externe interroge donc sur la compatibilité avec les exigences déontologiques auxquelles sont soumises les avocats. En effet, la transmission expose à des risques de divulgation indirecte, à un traitement inadapté des données par des prestataires non spécialisés et à un risque disciplinaire par un recours du prestataire non conforme aux exigences de confidentialité. Il apparaît important de souligner que si les obligations fiscales sont identiques à celles des autres entreprises, les exigences déontologiques de la profession d'avocat imposent des garanties supplémentaires. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce problème et permettre aux avocats de respecter leurs obligations déontologiques et le secret professionnel en s'assurant particulièrement que les plateformes agrées sont en conformité en matière de sécurité des données et adaptées aux professions règlementées.
Question· Question écrite12475answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'engager l'ouverture de nouvelles classes et de dispositifs de scolarisation adaptés, afin de traduire concrètement l'école inclusive dans les territoires et de garantir une égalité réelle d'accès à une solution de proximité pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, notamment dans les secteurs aujourd'hui insuffisamment couverts du département de l'Ain. Au-delà des principes affichés, la promesse républicaine se juge à la capacité de l'État à garantir à chaque enfant, quel que soit son lieu de résidence, une scolarisation adaptée, stable et de proximité. Or les unités d'enseignement en école élémentaire autisme (UEEA) constituent un outil déterminant pour éviter les ruptures de parcours et permettre une inclusion effective en milieu scolaire ordinaire, dans un cadre structuré et sécurisé, avec une équipe formée et un partenariat opérationnel avec le secteur médico-social. Dans le département de l'Ain, des familles et des professionnels signalent un besoin non couvert sur les secteurs de la Côtière, Sud Dombes et du Val de Saône. En effet, les solutions de proximité apparaissent insuffisantes, entraînant des délais d'attente, des déplacements importants et parfois des situations d'impasse ou de déscolarisation partielle, au détriment des enfants comme de leurs familles. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des classes UEEA sur les secteurs de la Côtière, Sud Dombes et du Val de Saône dans l'Ain. Il souhaite également connaître le nombre de classes susceptibles d'être ouvertes ainsi que la rentrée à laquelle ces ouvertures pourraient intervenir. Enfin, il souhaite connaître les moyens prévus par le Gouvernement pour rendre ces ouvertures possibles ainsi que les principales étapes de décision jusqu'à leur mise en place effective.
Question· Question écrite12457answered
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les salariés souhaitant bénéficier du déblocage anticipé de leur Plan d'épargne entreprise (PEE) pour financer des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif (ANC). La réglementation actuelle permet le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition que ces derniers soient effectués par des entreprises titulaires du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Cette condition vise à garantir la qualité des prestations et l'efficacité écologique des investissements soutenus par l'État. Toutefois, plusieurs administrés signalent une impasse réglementaire majeure concernant l'assainissement non collectif. Bien que ces travaux soient essentiels à la protection de l'environnement et souvent imposés par des obligations sanitaires, il n'existe pas, à ce jour, de qualification RGE spécifique pour le domaine de l'assainissement. Le répertoire officiel des qualifications RGE ne mentionne pas cette catégorie parmi les domaines éligibles. Cette situation crée une rupture d'égalité et une incohérence manifeste: des salariés se voient refuser le déblocage de leurs propres fonds pour des travaux d'intérêt environnemental certain, faute de pouvoir produire une certification qui n'existe pas pour leur corps de métier. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a identifié cette lacune administrative. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour adapter les critères de déblocage du PEE, par exemple en prévoyant une dérogation à l'exigence du label RGE pour les travaux d'assainissement non collectif, ou en créant une passerelle de certification adaptée, afin de ne plus pénaliser les ménages engagés dans ces travaux de mise en conformité.
Question· Question écrite12128answered
France · National Assembly · 13 January 2026
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication du décret d'application prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, destiné à encadrer la transmission d'informations permettant au FIVA d'identifier et de contacter les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation liée à l'amiante. Cet article prévoit un cadre strict de collecte et d'utilisation des données, assorti de garanties importantes pour les personnes concernées. Pour entrer pleinement en vigueur, il nécessite toutefois un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, afin d'en préciser les modalités d'application. À ce jour, ce décret n'a pas encore été publié. Les associations de victimes font part de leurs interrogations concernant l'avancement de la procédure. Elles rappellent l'importance de ce texte pour améliorer l'information des victimes et de leurs ayants droit et soulignent le travail déjà réalisé par les équipes du FIVA pour préparer la mise en œuvre technique du dispositif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'élaboration du décret, le calendrier prévu pour la sollicitation de l'avis de la CNIL, ainsi que les délais envisagés pour sa publication, afin de permettre l'application effective des dispositions adoptées par le Parlement.
Question· Question écrite11983answered
France · National Assembly · 23 December 2025
M. Romain Daubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets pratiques de la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 du Haut Conseil de la stabilité financière (HCSF) et sur l'opportunité de réintroduire, de manière encadrée, un mode de calcul différentiel sur le taux d'endettement pour certaines opérations immobilières. La housing crisis désormais bien installée en France, marquée par une pénurie d'offre, une forte tension dans les zones tendues et par le besoin massif de la production de housing neufs, appelle à la mobilisation de the whole ofs leviers disponibles et constitue un enjeu majeur des politiques publiques. Il n'existe pas, à ce jour, de solution unique à cette crise. Elle suppose donc une combinaison de mesures foncières, fiscales et règlementaires affectant the whole ofs acteurs: collectivités, bailleurs, investisseurs, ménages et opérateurs privés. Dans ce cadre, la question du financement constitue un élément central de cette crise. La remontée des taux d'intérêts et le durcissement des conditions d'octroi du crédit ont profondément affecté la capacité du secteur à produire des logements. C'est dans ce contexte qu'est intervenue la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 décembre 2021 qui a instauré un cadre juridiquement contraignant des conditions d'octroi des crédits immobiliers. Elle prévoit notamment que le taux d'effort des emprunteurs ne peut aller au-delà de 35 % et fixe par ailleurs, la durée maximale du crédit à 25 ans. La décision institue également une petite marge de flexibilité permettant aux établissements de crédits d'avoir jusqu'à 20 % de leur production trimestrielle de nouveaux crédits qui ne respectent pas les nouveaux critères. Avant l'entrée en vigueur de ce cadre, certains établissements de crédit recourraient au calcul dit « différentiel ». La solvabilité était ainsi appréciée en prenant en compte les revenus et charges liés à l'opération locative, en plus des revenus et charges courants. Depuis le 1er janvier 2022, les établissements de crédit ne peuvent plus recourir à ce mode de calcul et doivent uniquement utiliser le calcul du taux d'endettement « classique », ce qui a eu pour effet de rendre inéligibles au financement des projets, bien que viables économiquement, ne satisfaisant pas à ce mode d'évaluation rigide. Dans ce contexte et au regard des enjeux liés à la production de logements neufs, à la sécurisation des opérations de promotion immobilière et aux conditions de pré-commercialisation, il l'interroge sur l'opportunité de réintroduire, de manière ciblée et encadrée, un mécanisme de calcul différentiel du taux d'endettement, afin de soutenir les opérations contribuant effectivement à l'augmentation de l'offre de housing.
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