Amendement CE437 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V du même article. Il tient compte de la taille des entreprises, en reprenant la classification de celles-ci prévue à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et au décret 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique. « Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1 er  mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur communique au fournisseur le barème de prix des services visés au III du présent article dans les mêmes conditions. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation. »

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Timeline

1. 11 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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• Martine Leguille-Balloy · LAREM · Député
• Stéphane Travert · cosignataire
• Pierre Venteau · cosignataire

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