Amendement CE46 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les caractéristiques physiques du local », sont insérés les mots : « et sa performance énergétique » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la délibération détermine des critères de performance énergétique, ceux-ci s’évaluent au regard de la classe énergétique telle que définie par l’article L. 173‑1‑1 et établie dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26. La classe de performance énergétique déterminée par la délibération pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage correspond à celle caractérisant un logement décent tel que défini par l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » II. – Le présent article entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Tombé

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