Amendement CE491 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L’article 6 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; « b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ; « c) Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ; « 2° La seconde phrase du II de l’article 17 est supprimée ; « 3° Le III de l’article 17‑1 est abrogé ; « 4° Le II de l’article 17‑2 est abrogé ; « 5° Les quatrième à dernier alinéas de l’article 20‑1 sont supprimés. « II. – Au cinquième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Retiré

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