Amendement CE51 — ART. 59

Summary

I. – Après l’alinéa 174, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 56‑8‑1.  – À compter du 1 er  janvier 2022, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 ne sont pas autorisées, notamment au travers des dispositions figurant dans les contrats de missions et les cahiers des charges qui leur sont applicables, à diffuser de message publicitaire dont le contenu incite à la consommation de produits ou de services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. « Les conditions d’application du premier alinéa sont fixées par voie réglementaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, tels que résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 21 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 February 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

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