Amendement CE52 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l’article 20‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle prend fin à l’issue des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Le logement a une consommation énergétique finale conventionnelle inférieure à 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an et, ».

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Timeline

1. 26 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Adopté

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