Question· Question écrite10459open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux examens de mammographie dans les territoires ruraux, en particulier dans les Deux-Sèvres. Une femme sur huit développera un cancer du sein au cours de sa vie. La mammographie s'avère ainsi être un acte de dépistage préventif essentiel en ce qu'elle permet de détecter précocement les cancers du sein dont la guérison est possible dans neuf cas sur dix lorsqu'ils sont identifiés tôt. Parce qu'elle relève de la prévention et dans le but de garantir l'accès de toutes les femmes à cet examen, y compris les plus précaires, aucun dépassement d'honoraires n'est autorisé aux praticiens radiologues. Or en étant faiblement rémunéré, cet acte s'avère peu attractif pour ces médecins qui priorisent d'autres examens mieux valorisés, ce qui conduit à un allongement considérable des délais, pouvant atteindre 18 mois dans les Deux-Sèvres et à une inégalité croissante d'accès au dépistage. Alors qu'une politique publique préventive plus efficiente permettrait de sauver des vies et de facto de limiter le recours ainsi que le coût des soins curatifs, il apparaît comme indispensable de revaloriser la tarification des mammographies, en lien avec l'assurance maladie, afin de rendre l'acte plus attractif pour les praticiens tout en préservant la gratuité pour les patientes. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais d'attente, renforcer l'offre de dépistage et assurer une réelle équité d'accès à la prévention sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite10306open
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Bastien Marchive interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients atteints de glioblastome, une tumeur cérébrale particulièrement agressive et invalidante. Le glioblastome se caractérise par une évolution extrêmement rapide et des handicaps lourds dès les premiers symptômes. L'espérance de vie moyenne n'excède pas dix-huit mois, ce qui rend chaque semaine cruciale dans l'accès aux soins, à l'accompagnement et aux droits sociaux. La loi du 17 février 2025, dite « loi Charcot », a permis d'accélérer et de simplifier les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour les malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), en raison du caractère foudroyant et irréversible de cette pathologie. Or les patients atteints de glioblastome connaissent des parcours similaires : perte d'autonomie rapide, lourdes séquelles neurologiques et besoin immédiat d'aides techniques et humaines. Les délais des diverses procédures administratives de droit commun s'avérent alors inadaptés. M. le député alerte donc le Gouvernement sur l'importance d'adapter les dispositifs existants. Afin d'assurer aux personnes atteintes de glioblastome un accès plus rapide et plus juste à la prestation de compensation du handicap (PCH), comme c'est déjà le cas pour d'autres pathologies à évolution foudroyante. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice des dispositions prévues par la loi du 17 février 2025 aux personnes atteintes de glioblastome, afin de leur permettre, à l'instar des malades de la sclérose latérale amyotrophique, de bénéficier d'une procédure accélérée d'instruction et d'un accès simplifié aux aides de la MDPH.
Question· Question écrite4229answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur les difficultés liées à la production et à la distribution collective de l'eau chaude sanitaire (ECS). Ce mode de fonctionnement, très énergivore, représente un angle mort dans les démarches de rénovation énergétique des bâtiments collectifs. En effet, les audits énergétiques révèlent que les systèmes de production et de distribution collective de l'ECS nécessitent une consommation énergétique de 2,5 à 5 fois supérieure à celle des solutions individuelles, en raison du maintien permanent d'une température élevée. En outre, cela entraîne un inconfort thermique important pour les habitants, notamment en période estivale, car les colonnes de distribution diffusent une chaleur significative dans les logements. Malgré ces constats, les bureaux d'études techniques (BET) et les chauffagistes n'intègrent pas la suppression ou la modification de ces systèmes collectifs dans les plans de travaux, en raison des contraintes imposées par article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose que tout copropriétaire doit contribuer au financement des « équipements d'utilité commune », rendant leur suppression ou leur modification quasi-impossible, le changement de système impliquant en effet un vote unanime des copropriétaires. Pourtant l'individualisation de la production d'eau chaude, avec l'installation de ballons d'eau chaude modernes et performants, constituerait une solution plus économe en énergie, plus confortable et à la hauteur des enjeux de transition énergétique. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement envisage de retirer le système collectif d'eau chaude des équipements d'utilité publique de article 10 de la loi de 1965, afin de faciliter l'individualisation des systèmes de production d'eau chaude sanitaire dans les copropriétés et si des mesures spécifiques pourraient être prises pour encourager ces adaptations.
Question· Question écrite2062answered
France · National Assembly · 19 November 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation de mise en conformité de l'assainissement non collectif (ANC) en cas de vente. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an au plus tard après la signature de l'acte de vente. L'information sur l'état de l'installation d'ANC permet souvent de discuter le prix du bien immobilier en conséquence lorsque le système d'assainissement autonome n'est pas aux normes. Pourtant, bien que différents dispositifs d'aides soient mobilisables (éco-prêt à taux zéro plafonné à 10 000 euros sans condition de ressources, aides versées par les agences de l'eau ou les collectivités dans certains territoires, taux de TVA réduit...), le coût des travaux, susceptible d'entre compris entre 10 000 et 18 000 euros, représente un investissement conséquent et les acquéreurs, plutôt que de s'acquitter de cette obligation, préfèrent investir le montant équivalent dans les travaux d'aménagement ou de rafraichissement du bien. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit pourtant que ceux-ci sont à réaliser dans un délai d'un an après la vente mais ne prévoit pas de dispositions particulières passé ce délai. L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux se verra sanctionné au plus tard dans un délai de trois ans conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. Les mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles n'étant visiblement pas suffisamment incitatives ou contraignantes, il lui demande donc s'il est prévu de faire évoluer ces dispositions et d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver, lors de l'achat des biens concernés, le montant estimé des travaux sous séquestre, jusqu'à la mise aux normes de l'installation.
Question· Question écrite297answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des procédures de dérogation d'affectation scolaire pour les enfants des écoles élémentaires et pré-élémentaires, le maintien d'une offre scolaire garantissant équité et justice territoriales étant dans ce cadre primordial. En vertu des dispositions des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Toutefois, pour des motifs spécifiques, les parents peuvent demander à scolariser leur enfant dans une école d'une autre commune. C'est alors à la commune d'accueil qu'appartient la décision d'accepter ou de refuser la demande de dérogation. Pour les enfants non-résidents, le code de l'éducation prévoit six cas dans lesquels le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière scolaire, doit accepter l'inscription d'un enfant dans l'école demandée sans possibilité de refus. 1er cas : l'absence d'école ; 2e cas : la « capacité d'accueil insuffisante » ; 3e cas : les contraintes professionnelles des parents ; 4e cas : l'état de santé de l'enfant ; 5e cas : le regroupement de la fratrie ; 6e cas : l'enseignement d'une langue régionale. En dehors de ces motifs, pour lesquels le maire de la commune d'accueil doit toutefois informer le maire de la commune de résidence du motif de l'inscription dans un délai maximum de deux semaines (article R. 212-22 du code de l'éducation), le maire de la commune d'accueil doit impérativement recueillir l'avis du maire de la commune de résidence pour pouvoir délivrer le certificat d'inscription. Pourtant, dans les faits, l'accord préalable du maire de la commune de résidence n'est que peu souvent demandé. Ainsi, à titre d'exemple factuel, deux communes regroupées en RPI (regroupement pédagogique intercommunal), sur la 1ère circonscription des Deux-Sèvres, ont vu une classe fermée suite aux demandes de dérogation, dont certaines non conformes aux motifs légitimes, de 15 enfants vers les communes voisines, sans que le maire de la commune de résidence n'ait été consulté ou informé. C'est une véritable concurrence territoriale qui se met en place et qui porte atteinte au déploiement d'un maillage cohérent de l'offre de service d'éducation dans les territoires ruraux. Aussi, en dehors de la légitimité des cas particuliers, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée afin de défendre un maillage du territoire efficient, allant dans l'intérêt du maintien de l'attractivité des communes rurales et de leurs enfants.
Question· Question écrite404answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Le partage de biens meubles et immeubles préalablement détenus en indivision a pour conséquence d'attribuer à chaque propriétaire un droit exclusif sur certains biens en échange des droits indivis qu'il possédait auparavant sur the whole ofs valeurs partagées. Il est soumis, aux termes de article 746 du code général des impôts (CGI), à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». Les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, à une séparation de corps ou à une rupture de pacte civil de solidarité (Pacs) bénéficient toutefois, depuis le 1er janvier 2022, d'un taux réduit de 1,10 %. L'application de ce taux réduit aux personnes mariées ou en situation de PACS se justifie par le fait que ces deux régimes juridiques comportent des contraintes légales, notamment l'obligation de contribution aux charges du mariage et d'aide matérielle entre les partenaires de Pacs, qui sont prévues respectivement aux articles 214 et 515-4 du code civil, alors qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. À l'inverse, les partages des intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d'un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux de 1,10 %, et se voient appliquer le taux de 2,50 %, ou lorsqu'ils comportent une soulte ou une plus-value, les taux de droits de mutation applicables aux cessions en fonction de la nature des biens, au prorata, le cas échéant, de la valeur respective des différents biens compris dans le lot grevé de la soulte ou de la plus-value (article 747 du CGI). Cette différence de traitement entre les situations conjugales est cohérente avec les autres dispositions prévues en matière de droits d'enregistrement, telles que l'exonération de droits de mutation par décès du conjoint survivant et partenaire lié au défunt par un PACS (article 796-0 bis du CGI), le barème des droits de mutation à titre gratuit applicable entre époux et partenaires liés par un PACS (article 777 du CGI), ou encore les abattements spécifiques au bénéfice des époux et partenaires en cas de donation (articles 790 E et 790 F du CGI). Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause les dispositions applicables aux conjoints mariés et pacsés, d'une part, et aux simples concubins, d'autre part, dont les situations ne sont pas strictement comparables.
Question· Question écrite480answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le service France Connect et les limites de celui-ci. Déployé à partir de 2018, cet outil d'identification et d'authentification en ligne offre aujourd'hui aux particuliers l'accès à plus de 1000 services en ligne, leur permettant de réaliser des démarches aussi variées que déclarer ses impôts, demander un passeport ou une pièce d'identité, accéder à son compte d'assurance maladie, consulter ses droits à la retraite ou encore se connecter à Pole Emploi. Si la simplification et la sécurisation des démarches permises grâce à France Connect sont indéniables, un certain nombre de dysfonctionnements et d'insuffisances sont cependant à déplorer. Outre le fait que certaines démarches relevant pourtant du service public ne puissent pas encore être réalisées via France Connect, il est regrettable que de nombreuses administrations, entreprises et collectivités refusent aux usagers le bénéfice de certains services relevant de France Connect, donc reconnus par l'État. Il n'est par exemple pas possible de recourir à l'identité numérique lors d'un contrôle d'identité effectué par les agents ferroviaires lors d'un voyage en train, ni de présenter son permis de conduire dématérialisé hors de France, y compris au sein de l'Union européenne, France Connect n'étant pas reconnu à l'étranger. Il lui demande donc quels sont les obstacles à la reconnaissance de France Connect et des services qui y sont liés par ces différents acteurs et quelles réflexions sont actuellement à l'étude afin d'étendre la possibilité pour les usagers de recourir à cet outil afin de simplifier leurs démarches administratives.
Question· Question écrite531open
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur certaines dispositions de la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants. Cette réforme était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils remboursés par la sécurité sociale. À cet égard, le projet de remboursement des fauteuils roulants sans reste à charge en 2024, quels que soient les différents handicaps et les différentes options intégrées, est une avancée majeure. Concernant, toutefois, le choix de la modalité d'acquisition du matériel, si l'objectif est bien d'assurer un meilleur équipement, de nombreuses questions se posent encore : en effet, l'utilisateur n'aurait plus le choix de l'achat ou de la location d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait, en effet, laissé, non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur. La réforme propose ainsi de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus spécifiques par de la location de longue durée (LLD), réservant l'achat aux seuls fauteuils standards. Cette disposition semble impacter directement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. De plus, au terme de la LLD, fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé et ne pourra donc plus le conserver en appoint (sauf s'il est âgé de moins de seize ans). Il n'aura donc plus la possibilité de disposer de deux fauteuils selon les usages, notamment extérieur et intérieur. Aussi, pour garantir le choix des patients, il l'interpelle concernant la bonne prise en compte des impacts potentiels de la réforme sur la capacité pour les bénéficiaires à user de leur matériel dans des conditions optimales.
Question· Question écrite542answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les dépistages, font partie intégrante de la politique de santé du Gouvernement pour préserver l'état de santé des Français et prévenir les maladies graves. À cet égard, la présence ponctuelle de professionnels de santé au sein des officines apparaîtrait comme pertinente. Cependant, à ce jour, le code de la santé (selon l'article R. 4235-67) interdit aux pharmaciens d'ouvrir les portes de leur officine à d'autres professionnels de santé, empêchant ainsi la possibilité d'intervention de personnels soignants auprès des habitants. Dans un contexte de pénurie de médecins, le renforcement de la prévention face aux maladies graves au sein des officines apparaît comme un levier d'action pertinent. En cohérence avec le renforcement des compétences des pharmaciens, à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et en veillant à maintenir les précautions nécessaires, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'un quelconque aspect commercial ou publicitaire à ces interventions, il lui demande donc si elle envisage des assouplissements concernant cette interdiction, afin de permettre une meilleure sensibilisation des Français aux problématiques de santé publique au sein des pharmacies.
Question· Question écrite566answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des parents d'enfants gravement malades. L'accompagnement de leur enfant dans la maladie implique très souvent une incapacité à remplir tout ou partie de leurs obligations professionnelles, imposant ainsi la sollicitation de l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Les parents doivent souvent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour obtenir cette aide alors que, dans le même temps, les charges fixes et dépenses obligatoires doivent toujours être honorées. Ainsi dans le renouvellement exceptionnel de l'AJPP, le service du contrôle médical dispose de deux mois pour émettre un avis explicite, ce qui peut donner lieu à la rupture des droits. Il souligne également qu'en application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales sous conditions de ressources sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant-dernière année précédant la période de paiement. Or l'écart existant entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide (revenus de l'année N-2) et la situation matérielle au moment de la demande d'aide est, pour les parents devant faire face à la maladie de leur enfant, souvent très conséquent. Il apparaîtrait donc opportun de faire évoluer ce cadre qui pourrait être calqué sur le mode de calcul qui règlemente l'attribution du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes en activité, à savoir sur la base d'une déclaration trimestrielle des ressources. Aussi, compte tenu des enjeux sociaux qu'implique la décorrélation entre la situation réelle du demandeur d'une aide et la situation qui est prise en compte pour apprécier son éligibilité à cette aide, il lui demande où en est la réforme systémique pour parvenir à la juste prestation, au versement en temps réel des aides sociales ainsi qu'à leur paiement à la source.
Question· Question écrite634answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les règles du cumul emploi-retraite. Modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, elles ne permettent plus de valider des trimestres et des points supplémentaires, en dehors du seul cas de retraite progressive, qui permet d'acquérir de nouveaux droits. Ainsi, la reprise d'activité, après la cessation de the whole ofs activités professionnelles et la liquidation de toutes les pensions, n'ouvre aucun nouveau droit à pension, malgré le versement des cotisations, dites uniquement « de solidarité ». Cependant, en application du VIII de article 19 précité, ces nouvelles mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2015 s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter de cette date. En conséquence, dans le secteur privé, les retraités dont la première pension a pris effet avant le 1er janvier 2015 ne sont pas concernés par ces règles. Ils restent soumis à la législation en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014. À l'inverse, les fonctionnaires territoriaux qui ont pris leur retraite, liquidé une première pension avant le 1er janvier 2015 et qui ont repris une activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel se constituent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire auxquels ils sont affiliés du fait de l'exercice de cet emploi. Alors que de nombreux retraités sont dans l'obligation de reprendre une activité pour compléter leur niveau de pensions et dans un souci de justice sociale, il lui demande s'il n'est pas envisagé que la reprise d'une activité professionnelle, après liquidation des pensions, puisse créer de nouveaux droits à pension supplémentaire quel que soit le régime pour lequel sont enregistrées les cotisations.
Question· Question écrite505answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. Pour bénéficier de cette aide de l'État attribuée aux plus modestes dans le but de les aider à payer les factures d'énergie de leur logement, il faut avoir déclaré ses revenus et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement peuvent donc faire valoir l'attribution de leur chèque énergie. Les résidents des autres structures dépendantes du secteur médico-social y sont, elles, éligibles sous la forme d'une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l'Agence de services et de paiement. En revanche, les personnes âgées ayant fait le choix d'intégrer une résidence senior ne peuvent l'utiliser, quand bien même leur situation modeste les a bien rendus éligibles au dispositif. En effet, les statuts de ces établissements ne relèvent pas du médico-social mais du service. Les structures gestionnaires concernées ne semblent pas pouvoir finaliser les démarches. C'est pourquoi dans un souci d'équité, il lui demande si les résidences services senior pourront être incluses dans ce futur dispositif.
Question· Question écrite217answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des deux et trois roues motorisées de plus de 30 ans, récemment entré en vigueur. À ce jour, les deux et trois roues à moteur antérieurs à 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » sont dispensées du contrôle et les motos de collection produites après 1960 doivent être contrôlées tous les cinq ans. En revanche, les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont pas inscrits au registre national des véhicules de collection sont soumis au contrôle technique dans les mêmes conditions que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules deux et trois roues à moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu (environ 300 ou 400 kilomètres par an, parcourus souvent en club) et font l'objet d'un entretien régulier. Aussi, il lui demande si ces véhicules, présentant un intérêt historique tel que défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3, peuvent, eux aussi, faire l'objet d'un contrôle technique non périodique, aligné sur les véhicules de collection, lié à la revente de la moto ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision, ou toute autre modification majeure.
Question· Question écrite231answered
France · National Assembly · 8 October 2024
L'achat d'équipements individuels, à leur frais, par les militaires est un phénomène difficile à évaluer, ainsi que le rapport parlementaire de 2020 en faisait le constat. Depuis les lois de programmation militaire 2019-2025 et 2024-2030, les équipements individuels du combattant ont fait l'objet d'une attention particulière afin de garantir que chaque militaire dispose d'un équipement adapté et de bonne qualité. Cela concerne en particulier les équipements les plus susceptibles de faire l'objet d'achats dits « hors-circuit »: lunettes de combat polyvalentes; bouchons anti-bruit; nouveaux modèles de musettes; gants de combat compatibles avec les écrans tactiles; ensembles contre le froid et les intempéries; vestes thermiques polyvalentes; chaussures de combat modernes; couteau triple fonction; etc. L'existence de ces achats personnels ne traduit pas un manque d'équipements qui viendrait remettre en cause l'accomplissement de leurs missions par les militaires. Le commandement demeure toutefois attentif à ce que ces pratiques, dont l'ampleur reste limitée, n'aient pas d'incidence sur la sécurité des personnels.
Question· Question écrite282answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des personnes nées d'une mère ayant décidé d'accoucher dans l'anonymat, dites « nées sous X ». La France est en effet l'un des seuls pays en Europe et au monde à permettre l'accouchement de manière totalement anonyme, garantissant ainsi à la mère le secret de son admission et ne permettant pas à l'enfant d'accéder à ses origines. Si plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte en amont de l'accouchement (notamment sur les conséquences de l'abandon de l'enfant et sur le choix de lui donner ou non son identité ou des éléments concernant ses origines), le droit en vigueur reste caractérisé par un déséquilibre entre deux droits de première importance : d'une part, celui au maintien du secret et à la vie privée de la mère et d'autre part, celui à l'accès à ses origines, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce dernier a notamment été consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France en 1990 et par la Convention européenne des droits de l'homme, avant d'être retranscrit en droit français au sein du code de l'action sociale et des familles. La jurisprudence française tend par ailleurs à accorder une importance de plus en plus grande au droit à l'accès à ses origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X. Ces évolutions viennent ainsi remettre en cause, de manière indirecte mais certaine, le secret entourant l'identité de la mère. Il convient également de souligner que la plupart des pays européens ne permettent pas l'accouchement sous anonymat. Certains, comme le Royaume-Uni, vont jusqu'à favoriser les rapprochements entre enfants adoptés et familles d'origine, au regard de l'importance de l'accès aux origines dans le développement de l'enfant et la construction de son identité. Ces évolutions posent ainsi la question de la pertinence du dispositif encadrant actuellement l'accouchement sous X en France au regard des enjeux contemporains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ce cadre afin de garantir les conditions du développement de l'enfant sans pour autant empêcher le choix de la mère à sa naissance.
Question· Question écrite82answered
France · National Assembly · 1 October 2024
Si le demandeur d'emploi est tenu d'effectuer des « actes positifs et répétés de recherche d'emploi » (article L. 5411-6-1 du code du travail), seules les démarches « 4° s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, et renseigner les données d'orientation aimed at identifier l'organisme référent le mieux à même de conduire l'accompagnement des personnes mentionnées au 1° de article L. 5411-1 » et « 4° bis préparer le premier entretien relating to l'élaboration du contrat d'engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs d'emploi dont l'opérateur France Travail est l'organisme référent au sens du IV de article L. 5411-5-1) » doivent obligatoirement être accomplies par l'usage d'un service dématérialisé (article R. 5312-39 du code du travail). Le cadre légal actuel n'autorise donc pas France Travail à rendre obligatoire la publication du CV des demandeurs d'emploi dans son service « Banque de profils », accessible aux recruteurs ayant un compte France Travail certifié. Toutefois, dans le cadre de sa transformation et afin de répondre à l'ambition du plein emploi en accélérant le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et en améliorant l'accès pour les recruteurs aux profils les plus adaptés à leurs besoins, France Travail mène des actions volontaristes pour tendre vers la systématisation de la publication des profils des demandeurs d'emploi proches de l'emploi sur la banque de profils. Les attentes exprimées par les employeurs sont de pouvoir accéder à des profils de demandeurs d'emploi prêts à travailler, dont les profils sont fiables et à jour (notamment les métiers recherchés, lieux de recherche, expériences, compétences) et qui sont joignables. Diverses actions sont en cours pour répondre à ces attentes en offrant la banque de profils la plus qualitative possible: - adresser la bonne cible de demandeurs d'emploi pour offrir aux recruteurs un vivier de profils adaptés. Il existe une grande diversité de situations pour les Demandeurs d'emploi (DE) et, à certains moments de leur parcours, il n'est pas forcément pertinent que leurs profils soient visibles des recruteurs: un DE en période de formation, un DE en période d'emploi, un DE ayant des freins à lever tels qu'un besoin de solution de garde d'enfants. L'enjeu est en revanche de les amener à compléter et mettre en visibilité leurs profils dès qu'ils sont prêts à reprendre un emploi. - systématiser la publication du profil pour les demandeurs d'emploi prêts à reprendre un emploi: les actions de complétude et de publication du profil seront inscrites dans le plan d'action associé au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi dont le retour rapide à l'emploi apparaît possible. Fondées sur les enseignements d'expérimentations fructueuses dans le champ des sciences comportementales, des campagnes d'engagement par mail ou sms seront mises en oeuvre à destination des DE n'ayant pas mis à jour leurs profils depuis plusieurs mois, ou ne l'ayant pas rendu visible des recruteurs, en faisant de la pédagogie sur l'importance pour France Travail de disposer d'informations fiables et récentes (notamment pour permettre un appariement de qualité avec les offres d'emploi confiées à France Travail) et sur l'impact positif que peut générer la mise à jour et la publication de son profil sur la réception d'opportunités d'emploi transmises directement par les recruteurs. Les conseillers France Travail seront sensibilisés et outillés pour accompagner les DE dans l'utilisation du service profil de compétence. - améliorer la fiabilité et la fraicheur des données contenues dans les profils: des expérimentations sont en cours ou en lancement pour combiner des flux d'informations sur les DE et des données issues d'un recueil d'informations en temps réel (par exemple dans le cadre de l'expérimentation « Match FT » qui consiste à utiliser un agent conversationnel pour vérifier l'intérêt d'un DE pour une offre d'emploi, sa disponibilité et sa correspondance avec cette offre, son acceptation de certains critères de l'offre).
Question· Question écrite18368open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les dépistages, font partie intégrante de la politique de santé du Gouvernement pour préserver l'état de santé des Français et prévenir les maladies graves. À cet égard, la présence ponctuelle de professionnels de santé au sein des officines apparaîtrait comme pertinente. Cependant, à ce jour, le code de la santé (selon l'article R. 4235-67) interdit aux pharmaciens d'ouvrir les portes de leur officine à d'autres professionnels de santé, empêchant ainsi la possibilité d'intervention de personnels soignants auprès des habitants. Dans un contexte de pénurie de médecins, le renforcement de la prévention face aux maladies graves au sein des officines apparaît comme un levier d'action pertinent. En cohérence avec le renforcement des compétences des pharmaciens, à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et en veillant à maintenir les précautions nécessaires, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'un quelconque aspect commercial ou publicitaire à ces interventions, il lui demande donc si elle envisage des assouplissements concernant cette interdiction, afin de permettre une meilleure sensibilisation des Français aux problématiques de santé publique au sein des pharmacies.
Question· Question écrite18271open
France · National Assembly · 4 June 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du contrôle technique obligatoire des 2 et 3 roues motorisées de plus de 30 ans, récemment entré en vigueur. À ce jour, les 2 et 3 roues à moteur antérieurs à 1960 et titulaires d'une carte grise « collection » sont dispensées du contrôle et les motos de collection produites après 1960 doivent être contrôlées tous les cinq ans. En revanche, les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont pas inscrits au registre national des véhicules de collection sont soumis au contrôle technique dans les mêmes conditions que les véhicules plus récents. Pourtant, ces véhicules 2 et 3 roues à moteur de plus de 30 ans roulent souvent très peu (environ 300 ou 400 kilomètres par an, parcourus souvent en club) et font l'objet d'un entretien régulier. Aussi, il lui demande si ces véhicules, présentant un intérêt historique tel que défini dans la directive européenne 2014/45/UE chap.1 art.7.3, peuvent, eux aussi, faire l'objet d'un contrôle technique non périodique, aligné sur les véhicules de collection, lié à la revente de la moto ou à l'évaluation de son état technique suite à une chute, une collision, ou toute autre modification majeure.
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France · National Assembly · 7 May 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la possibilité qu'ont les personnes en recherche d'emploi d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail et ses conséquences sur la lutte contre le chômage. Si le taux de chômage en France a baissé de plus de deux points depuis 2017 (de 9,4 % en 2017 à 7,3 % en 2023), au dernier trimestre 2023 plus de 5 millions de Français demeurent inscrits sur les registres de France Travail. La poursuite de l'objectif national d'atteinte du plein emploi demeure donc indispensable pour permettre aux concitoyens de vivre dignement de leur travail et d'assurer la pérennité de notre système social. Malgré l'ampleur des réformes menées ces dernières années et les résultats obtenus, force est de constater que des freins continuent de complexifier, voire d'empêcher le recrutement des personnes en recherche d'emploi. L'un de ces freins réside dans la possibilité qu'ont les demandeurs d'invisibiliser leur CV sur la plateforme France Travail, empêchant ainsi tout travail de prospection de la part des employeurs pour pourvoir à leurs besoins de recrutement. S'il est légitime et parfois nécessaire de pouvoir anonymiser son CV, son invisibilisation semble ainsi un contresens au regard de la contrepartie au versement de l'allocation chômage qu'est la recherche active d'un emploi. Lever cette incohérence serait au contraire l'opportunité de rendre plus accessibles les profils des personnes en recherche d'emploi et par conséquent de simplifier leur retour sur le marché du travail. Il lui demande donc si des changements sont prévus afin de corriger cette anomalie et de permettre une plus grande visibilité des demandeurs d'emploi auprès des recruteurs, dans l'objectif de garantir une meilleure employabilité globale des bénéficiaires de France Travail.
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France · National Assembly · 6 February 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de l'action des mandataires judiciaires, en leur qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers dans le cadre de la liquidation des entreprises. En effet, à partir de l'ouverture d'une procédure collective, la loi n'impose pas de devoir et d'obligation de conseil de la part du mandataire vis-à-vis du créancier. Ainsi, récemment, une collectivité de la circonscription de M. le député a signalé les loyers impayés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire mais, profane en la matière, elle a omis en produisant ses créances de revendiquer l'entièreté des biens matériels, mis à la disposition de l'entrepreneur et pourtant mentionnés dans le bail locatif, dont le mandataire avait connaissance, dans les délais impartis. Alors que la collectivité tente désormais de racheter son propre matériel, qui était neuf, au commissaire-priseur, le mandataire, puisqu'il indique avoir agi dans le cadre de la loi, pourra bénéficier d'émoluments issus de la saisie des biens sus-cités et de leur vente, ce qui le place potentiellement dans une situation pouvant mettre en cause l'irréprochabilité objective que doit pourtant caractériser sa profession. Aussi, à partir de cet exemple factuel, il lui demande si le cadre légal peut évoluer en imposant aux mandataires un rôle de conseil et d'appel à la vigilance vis-à-vis des créanciers.
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France · National Assembly · 30 January 2024
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les installations photovoltaïques résidentielles. Le développement des énergies renouvelables est un volet incontournable de la transition écologique et énergétique. À ce titre, des aides sont prévues pour s'en équiper ou amortir l'installation. En effet, les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d'un taux de TVA de 10 %, tandis que les installations d'une puissance supérieure à 3 kWc ont un taux de TVA de 20 %. L'Union européenne, à travers la récente révision de la directive TVA (n° 2022/542 du 5 avril 2022) permet désormais aux États membres d'appliquer un taux réduit « sur la livraison et l'installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général et à proximité immédiate de ceux-ci ». En comparaison, sur ce point particulier, les Pays-Bas appliquent ainsi un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers et la Belgique un taux de TVA 6 % pour les panneaux solaires résidentiels. C'est pourquoi il lui demande si, afin de répondre aux objectifs « bas carbone » de la France, il est envisagé un dispositif fiscal encore plus attractif pour contribuer au développement de l'énergie photovoltaïque résidentielle.
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France · National Assembly · 19 December 2023
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères d'attribution de la prime « grand âge » dans la fonction publique territoriale. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a, en effet, institué une prime « grand âge », au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. De par sa vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge, le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de cette prime aux agents de la fonction publique territoriale. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics, d'instituer cette prime, d'un montant brut mensuel de 118 euros, au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires, au sein des Ehpad ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Dans les faits cependant, la prime n'est pas octroyée aux personnels aspirant à intégrer la fonction publique territoriale, mais recrutés sur le simple emploi d'agent social alors que, titulaires du diplôme d'aide-soignant, ils exercent bel et bien la fonction et les missions liées à cette qualification. Cela alors même que cette prime leur aurait été versée s'ils avaient été recrutés comme aide-soignants contractuels. La situation est identique pour les aides-médico-psychologiques (AMP) diplômés qui n'ont pas le concours d'entrée ou sont titularisés sur le grade « agent social ». Afin de corriger ces inégalités de traitement et redonner une attractivité à un secteur d'emploi déficitaire dans les structures publiques, il lui demande si ces « agents sociaux » pourront être inclus dans les bénéficiaires de la prime « grand âge » sur la base de leur diplôme, ainsi que de la fonction et des missions effectivement exercées, et non sur le simple critère de leur grade de recrutement.
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France · National Assembly · 28 November 2023
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur certaines dispositions de la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants. Cette réforme était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils remboursés par la sécurité sociale. À cet égard, le projet de remboursement des fauteuils roulants sans reste à charge en 2024, quels que soient les différents handicaps et les différentes options intégrées, est une avancée majeure. Concernant, toutefois, le choix de la modalité d'acquisition du matériel, si l'objectif est bien d'assurer un meilleur équipement, de nombreuses questions se posent encore : en effet, l'utilisateur n'aurait plus le choix de l'achat ou de la location d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait, en effet, laissé, non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur. La réforme propose ainsi de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus spécifiques par de la location de longue durée (LLD), réservant l'achat aux seuls fauteuils standards. Cette disposition semble impacter directement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. De plus, au terme de la LLD, fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé et ne pourra donc plus le conserver en appoint (sauf s'il est âgé de moins de seize ans). Il n'aura donc plus la possibilité de disposer de deux fauteuils selon les usages, notamment extérieur et intérieur. Aussi, pour garantir le choix des patients, il l'interpelle concernant la bonne prise en compte des impacts potentiels de la réforme sur la capacité pour les bénéficiaires à user de leur matériel dans des conditions optimales.
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France · National Assembly · 28 November 2023
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. Pour bénéficier de cette aide de l'État attribuée aux plus modestes dans le but de les aider à payer les factures d'énergie de leur logement, il faut avoir déclaré ses revenus et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement peuvent donc faire valoir l'attribution de leur chèque énergie. Les résidents des autres structures dépendantes du secteur médico-social y sont, elles, éligibles sous la forme d'une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l'Agence de services et de paiement. En revanche, les personnes âgées ayant fait le choix d'intégrer une résidence senior ne peuvent l'utiliser, quand bien même leur situation modeste les a bien rendus éligibles au dispositif. En effet, les statuts de ces établissements ne relèvent pas du médico-social mais du service. Les structures gestionnaires concernées ne semblent pas pouvoir finaliser les démarches. Il avait été annoncé que, dans le cadre de la prochaine réforme du dispositif en 2024 liée à la suppression de la taxe d'habitation, les modalités d'usage du chèque énergie, notamment dans les structures présentant un rôle social d'accompagnement des personnes âgées, pourraient être étudiées. C'est pourquoi dans un souci d'équité, il lui demande si les résidences services senior pourront être incluses dans ce futur dispositif.
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