Amendement CE602 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 152‑6-9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6-9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-9‑2. – Le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibération motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme intercommunal relatives à la hauteur et au gabarit, dans la limite d’un dépassement de 20 %, pour permettre la réalisation d’une opération de surélévation d’une construction existante à destination d’habitation. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Retiré

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