Amendement CE670 — ART. 22

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 261-15-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 261‑15‑1 . – En cas d’absence d’un avis consultatif, en fonction de la localisation géographique de la vente, du maire de la commune ou du président de l’établissement public à coopération intercommunale, les clauses du contrat sont réputées non écrites. « Cet avis doit être notifié dans les trois mois à compter de la notification de réception du contrat. En l’absence d’avis à compter de l’expiration de ce délai, le contrat est réputé avisé. »

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Timeline

1. 4 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Non soutenu

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