Amendement CE717 — ART. 9

Summary

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « L’article L. 5219‑1 du », les mots : « A. – Le » II. – À l’alinéa 34, après la référence « VII », insérer les mots : « de l’article L. 5219‑1 » III. – À l’alinéa 35, après la référence « V », insérer les mots : « du même article » IV. – Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 3° L’article L. 5219‑10 est ainsi modifié : « a) Le V est supprimé ; « b) Au VI, la référence « V. » est remplacée par la référence : « IV. » « B. – Au deuxième alinéa de l’article 210‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés. « C. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1, les mots : ou du VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimées ; « 2° Au III. de l’article L. 302‑4‑2, les mots : « des VI et VII de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ; « 3° Au septième alinéa de l’article L. 302‑7, les mots : « au VI de l’article L. 5219‑1 » sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annaïg Le Meur · EPR · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.