Annaïg Le Meur

Question 17010 — emploi et activité

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires pour les personnes employées dans le cadre des chèques emploi service universel (CESU). Dans son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République annonçait la défiscalisation des heures supplémentaires ainsi que leur désocialisation pour les cotisations salariales. Néanmoins, les salariés employés par CESU seront largement exclus de cette mesure, car peu d'entre eux peuvent prétendre aux heures supplémentaires. En effet, la majorité de ces salariés ont plusieurs employeurs qui les font chacun travailler quelques heures par semaine, le tout pour des rémunérations souvent proches du SMIC. Or les personnes travaillant avec les CESU ne peuvent déclarer des heures comme supplémentaires qu'au-delà de la 40e heure chez un même employeur, ce qui n'est possible que dans un petit nombre de cas. Lorsqu'ils ont plusieurs employeurs, les salariés payés en CESU peuvent donc travailler bien au-delà de 40 heures par semaine sans que leurs heures ne soient considérées comme supplémentaires, ce qui signifie sans majoration ni défiscalisation de la rémunération. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les personnes employées en CESU puissent bénéficier des annonces faites par le Président de la République sur les heures supplémentaires.

Question 26839 — agriculture

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Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de propagation du virus ToBRFV contre les cultures de tomates en Bretagne. Ce virus a été détecté pour la première fois au Moyen-Orient en 2014 et s'est depuis répandu au Mexique, aux États-Unis et en Europe. Inoffensif pour l'homme, il affecte notamment les semences, les plants ainsi que les fruits, les rendant impropres à la consommation. Il est particulièrement résistant et peut être véhiculé sur de longues distances pendant plusieurs mois, notamment par le biais de palettes ou de contenants des semences. Dans son expertise du 3 février 2020, l'ANSES confirme le risque élevé d'introduction, de dissémination et d'impact pour les cultures en France. Le virus ToBRFV a été détecté dans une exploitation professionnelle dans le Finistère le 14 février 2020. Cette contamination fait peser un risque grave à la fois pour les productions professionnelles comme pour les productions familiales de tomates. En effet, le virus est très virulent et peut détruire l'ensemble des cultures présentes dans une exploitation, une fois la propagation commencée. La production bretonne, intégralement sous serre et représentant 30 % des tomates françaises, est dès lors très menacée. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les mesures d'urgence mises en place par son ministère afin de prévenir et de détecter le virus ToBRFV.

Question 13790 — politique extérieure

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire préoccupante des réfugiés syriens au Liban. Depuis le début des troubles en Syrie, en mars 2011, plus de cinq millions de Syriens ont fui leur pays vers les pays limitrophes (Turquie, Liban, Jordanie) ou vers les pays membres de l'Union européenne. Parmi, eux, le Haut-commissariat aux réfugiés comptabilise 1 million de réfugiés syriens encore présents au Liban dont 80% sont des femmes et des enfants. La présence massive de réfugiés syriens dans ce pays depuis plusieurs années, déstabilise les institutions libanaises ainsi que l'économie locale. Elle crée une tension croissante entre les réfugiés et les communautés libanaises, notamment en raison d'un faible coût du marché du travail chez les réfugiés syriens et d'une hausse des prix du logement. Ces derniers vivent dans des camps « informels » qui connaissent d'importants problèmes de salubrité (accès à l'eau courante, isolation, eaux usées). L'accès à l'éducation des jeunes enfants n'est que partiellement assuré par l'État Libanais, au risque de produire une « génération perdue ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir détailler les initiatives entreprises par la France afin de soutenir ce pays ami dans l'accueil des réfugiés sur son territoire. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position de la France quant au règlement de la crise syrienne, seul gage du retour pérenne des Syriens dans leur pays.

Question 3247 — politique sociale

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Question 1183 — personnes handicapées

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Question 19650 — animaux

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge du coût de destruction des nids de frelons asiatiques. Arrivé en France en 2004 depuis le Lot-et-Garonne, le frelon asiatique a depuis étendu sa présence sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Cette sous-espèce crée d'importantes nuisances en s'attaquant aux abeilles, espèce fragilisée depuis plusieurs années. L'arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire intègre le frelon asiatique dans la liste des espèces exotiques envahissantes comme définies par l'article L. 411-6 du code de l'environnement. En cela, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet aux préfets de lutter contre la prolifération de cette espèce dans le milieu naturel. Ils peuvent notamment ordonner la destruction des nids sur des propriétés privées. Néanmoins, ces destructions ne sont pas financées par l'État et restent à la charge des particuliers. Pour ces raisons, certains propriétaires décident de ne pas détruire les nids, laissant proliférer cette espèce invasive ou au contraire de les détruire sans faire appel à des professionnels, ce qui peut se révéler très risqué. Certaines collectivités, principalement des communes et intercommunalités, ont donc décidé de financer les destructions de nids sur l'ensemble de leur territoire. Malheureusement, ces initiatives restent isolées et non réglementées. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation subventionne des recherches pour valider des actions de lutte contre cette espèce. Néanmoins, il n'existe toujours aucune méthode d'éradication de celle-ci, et la technique la plus efficace pour ralentir sa propagation reste la destruction des nids. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de financer les coûts de destruction des nids de frelons asiatiques, y compris sur les terrains privés de particuliers.

Question 4140 — enseignement maternel et primaire

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Question 12453 — professions de santé

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations portant sur un avenant à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l'objet d'une prorogation en 2017 et a été modifiée par un premier avenant en décembre de la même année. Les négociations actuelles portent sur la conclusion d'un second avenant. Les principaux sujets de négociation concernent l'amélioration du parcours de soin des patients. Les organisations représentatives demandent une hausse des prises en charge des visites de suivi à domicile. Certains patients effectuent notamment un retour à domicile précoce après avoir subi un acte chirurgical à l'hôpital. Ces sorties « sèches » réclament pourtant un suivi attentif du patient par un infirmier qui effectue les visites à domicile ainsi qu'un haut niveau de technicité chez cette profession de santé. Constatant une insuffisance des propositions de la caisse nationale d'assurance maladie, les organisations ont rompu les négociations. Il existe dès lors un risque de conflit social qui serait préjudiciable avant tout aux patients, notamment les plus âgés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations portant sur la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. De surcroît, elle s'interroge sur l'inclusion des infirmiers libéraux dans la stratégie nationale de santé.

Question 773 — logement : aides et prêts

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Question 1042 — transports

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Question 28406 — personnes handicapées

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Mme Annaïg Le Meur alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le risque de rupture dans le parcours scolaire des enfants handicapés. Du fait de l'épidémie de covid-19, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a ordonné la fermeture d'un certain nombre d'établissements recevant du public. Ainsi, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges, les crèches et les centres de loisirs ne peuvent plus accueillir d'enfants, à l'exception d'un service minimum à destination des enfants des soignants. Depuis la fermeture des écoles, les professeurs utilisent les outils numériques pour faire cours à distance. L'enseignement, principalement en ligne, s'applique ainsi aux enfants en situation de handicap, qui bénéficiaient auparavant de l'aide d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) en classe. Du fait des mesures de confinement, ces enfants se voient privés physiquement de leur AESH. L'enseignement à distance via des plateformes numériques devient dès lors très difficile pour les enfants ayant des troubles autistiques ou du comportement. Un risque de rupture de scolarité, préjudiciable à l'enfant, peut donc se présenter en cas de prolongation du confinement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'éviter au maximum les ruptures de parcours scolaire des enfants en situation de handicap.

Question 36292 — assurance complémentaire

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'introduction des complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé. Ce dispositif dont la mise en place est désormais complète permet aux personnes souscrivant à une complémentaire santé d'obtenir un remboursement intégral de leurs soins dentaires et des appareillages auditifs et optiques, dans une fourchette de prix incluant de nombreux modèles. Or il apparaît que les contrats de complémentaires santé qualifiés de non responsables ne rentrent pas dans le dispositif du 100 % santé. Ces contrats, qui représentent moins de 5 % des complémentaires santé, ont pour particularité de ne pas limiter leurs niveaux de remboursements aux tarifs instaurés par la sécurité sociale, ce qui entraîne souvent une hausse des montants de remboursements, en échange de quoi les cotisations sont elles aussi plus importantes. Plus rares, il existe aussi des complémentaires non responsables que l'on pourrait décrire comme « low cost ». Elles ne prennent en charge que quelques soins ou avec des niveaux de remboursement en-dessous de ceux de la sécurité sociale, et donc avec des cotisations très faibles. Elles sont régulièrement souscrites par des personnes en situation d'invalidité, disposant de conditions améliorées de remboursement de certains soins, et disposant de revenus faibles, mais trop élevés pour souscrire à la complémentaire santé solidaire (CSS) dont le plafond maximum de ressources des bénéficiaires est de 12 193 euros par an pour une personne seule. Ainsi, les complémentaires non responsables n'ont pas l'obligation de suivre le dispositif 100 % santé, alors que pour les unes, les cotisations sont plus fortes que pour une complémentaire santé classique, et que pour les autres, elles sont souvent souscrites par des personnes à faibles ressources. De plus, de nombreux clients ayant souscrit à ces contrats ignorent le caractère non responsable de leur complémentaire et ne découvrent que trop tard qu'ils sont exclus du remboursement total de leurs soins dentaires, auditifs et optiques. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est prévu d'intégrer les complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé, ou si les assureurs et mutuelles doivent informer leurs clients qu'ils ne sont pas concernés par ce dispositif.

Question 27661 — enfants

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux et de ceux affectés à la gestion de la crise (agences régionales de santé, préfectures, etc). Néanmoins, il n'est nulle part fait mention des forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers, pourtant eux aussi mobilisés en grand nombre pour assurer l'effectivité du confinement et l'assistance aux personnes. Aussi, elle souhaite connaître si le Gouvernement envisage d'élargir à ces professions le service de garde d'enfants des personnes mobilisés.

Question 10983 — assurances

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Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la condition d'âge minimum de souscription à un contrat épargne-handicap. Le I de l'article 26 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques au sein des contrats d'assurance vie pour les personnes atteintes d'un handicap. Le contrat épargne-handicap fait partie des outils proposés à cette clientèle. Les avantages fiscaux qu'il propose entendent faciliter la constitution d'une épargne prévoyance par un souscripteur qui connaît ou connaîtra des difficultés à exercer une profession en raison de son handicap. La durée effective de ce contrat doit être d'au moins six ans. Actuellement, la souscription des comptes épargne-handicap est restreinte par des limites d'âge. En effet, ce contrat est disponible pour les mineurs de plus de seize ans et pour les majeurs qui n'ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite. Or l'infirmité d'un souscripteur peut souvent être décelée dès le plus jeune âge. Certains parents d'enfants handicapés déplorent cette condition d'âge minimum qui empêche leurs enfants de souscrire à ce type ce contrat et qui leur permettrait de constituer un capital tout au long de leur enfance afin de vivre plus sereinement une fois arrivés à l'âge adulte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles cette condition d'âge minimum est instaurée et si le Gouvernement entend modifier ces dispositions.

Question 17858 — égalité des sexes et parité

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des règles de représentation paritaire lors des élections municipales de mars 2014. Cet article prévoit que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus doit respecter la parité, tout en admettant un écart entre hommes et femmes qui ne peut être supérieur à un poste d'adjoint. Néanmoins, cette obligation de parité ne s'applique pas totalement suivant si le maire est un homme ou une femme. De fait, en incluant le maire ou la maire, l'exécutif municipal peut donc atteindre un écart de deux personnes en faveur des hommes ou des femmes. Cela peut représenter en proportion une part importante de l'exécutif municipal, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, aucune disposition n'impose de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut encore conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir ces critères de parité pour les adjoints à l'occasion d'un dépôt de projet de loi électoral en vue de préparer les élections municipales de mars 2020.

Question 23649 — consommation

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs effectuant des achats lors de foires ou de salons. L'article L. 221-18 du code de commerce dispose qu'un délai de rétractation de quatorze jours au consommateur doit exister dans un contrat conclu à distance, ou à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement de vente. Ce délai de rétractation peut être utilisé sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Or les contrats conclus à l'occasion de foires ou de salons ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. En contrepartie, l'article L. 224-59 du code de la consommation oblige les exposants à informer les consommateurs par affichage sur le stand et sur les contrats que le délai de rétractation ne s'applique pas lors de ce type d'évènement. Néanmoins, les associations de consommateurs révèlent régulièrement qu'une part conséquente des stands ne respecte pas cette législation. Ainsi, de nombreux consommateurs s'engagent pour des achats et ne découvrent que trop tard qu'ils ne peuvent pas se rétracter. Les conséquences sont particulièrement lourdes lorsque les sommes engagées sont importantes comme pour l'achat de panneaux photovoltaïques. Ce choix d'exclure les foires et salons de l'article L. 211-18 du code de commerce va pourtant à l'encontre de la directive 2011/83 du Parlement européen relative aux droits des consommateurs, qui considère que les contrats conclus dans les foires sont des contrats hors établissement si le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement la préparation d'un texte législatif visant à améliorer la protection des consommateurs.

Question 21472 — famille

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'article 173 du code civil. Ce dernier, promulgué par la loi n° 1803-03-17 du 27 mars 1803, dispose que : « Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs ». Cet article, qui n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, autorise les parents ou aïeux des futurs époux à s'opposer au mariage de ces derniers, même s'ils ont 18 ans révolus. Cela permet donc la survivance d'une pratique désuète caractérisée par un pouvoir parental disproportionné compte tenu des mœurs actuelles. De plus, il suffit de comptabiliser le peu de cas d'utilisation de l'article 173 pour constater que ce dernier n'est plus en adéquation avec la réalité sociale du XXIe siècle. En effet, cet article du code civil n'a fait l'objet que de trois applications depuis 1995. Et si certains juristes voient encore dans cet article une alternative valable concernant les cas où l'un des époux verrait son consentement faussé, il apparaît que la compétence du ministère public à former opposition au mariage semble suffisante concernant ce type de situation. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'abroger l'article 173 du code civil.

Question 22066 — impôts et taxes

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'applique la différenciation entre dons et cadeaux. Par définition, les cadeaux se font à l'occasion d'un événement particulier (mariage, anniversaire, ), tandis que les dons du vivant, régis par les articles 843 à 847 du code civil, sont une légation d'actifs (meubles, actifs financiers, ). La jurisprudence retient une valeur comprise entre 2 % et 2,5 % du patrimoine du donateur comme seuil entre présent d'usage et donation. Cependant, ce critère n'apparaît pas comme suffisamment équitable. En effet, pour un montant identique, il peut exister des différences de traitement pour le receveur, selon l'importance des actifs du donateur. Pour une transmission de même valeur, deux personnes ayant des niveaux de patrimoine différents n'utiliseront pas la même procédure, créant ainsi entre les receveurs une iniquité de traitement sur le plan fiscal et de succession. Il apparaîtrait opportun, afin de réduire les différences entre receveurs, de mettre en place comme critère une valeur seuil plutôt qu'un pourcentage sur l'actif du donateur. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les modalités encadrant la définition relative aux dons ou présents d'usage.

Question 36445 — sang et organes humains

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Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de subvention à l'Établissement français du sang pour l'année 2021. Comme énoncé dans l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, « l'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministère de la santé. [...] Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et de leur contrôle de qualité ». Le 4° de l'article L. 1222-8 de ce même code précise que les recettes de cet établissement public proviennent en partie de l'État via le ministère de la santé. L'arrêté du 26 janvier 2021 du ministre de la santé a fixé une subvention de 30 millions d'euros à destination de l'Établissement français du sang pour son exercice, soit 10 millions d'euros de moins que pour l'exercice 2020, comme énoncé dans l'arrêté du 1er avril 2020. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons de cette baisse de subvention à hauteur de 25 %.

Question 22069 — impôts et taxes

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Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales dont bénéficient les personnes âgées dépendantes. Le code général des impôts prévoit plusieurs avantages fiscaux sur des dépenses liées aux services à la personne et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ces dispositifs permettent ainsi aux contribuables de faire face plus facilement aux coûts liés aux nouveaux besoins apparaissant avec l'âge. Néanmoins, les différences entre mécanismes créent d'importantes disparités de traitement au cours de l'évolution de la vie de la personne âgée. En effet, lorsque les premiers besoins d'aide dans la vie quotidienne se font sentir, l'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des frais d'aide à la personne dans la limite la première année de 15 000 euros, puis 12 000 euros pour un foyer de personnes de plus de 65 ans. Puis lorsque la situation de la personne est telle que celle-ci doit être hébergée en établissement médicalisée (EHPAD ou établissement de soins de longue durée), ces coûts peuvent donner lieu à une réduction d'impôts sur 25 % du montant supporté dans la limite du 10 000 euros par personne hébergée comme le prévoit l'article 199 quindecies du CGI. Ainsi, le passage du domicile à un établissement médicalisé entraîne une réduction de l'exonération fiscale passant de 50 % à 25 % des charges, alors même que celles-ci ont tendance à être plus élevées. De plus, le fait que ce dernier avantage fiscal soit une réduction et non pas un crédit d'impôt entraîne une évolution fiscale importante pour les nombreuses personnes âgées qui ne paient pas d'impôts sur le revenu et qui ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les dispositifs fiscaux autour de l'aide à la personne et de dépenses afférentes à la dépendance.

Question 1220 — catastrophes naturelles

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Question 39536 — enseignement

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Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la difficulté des enseignants contractuels de l'éducation nationale à obtenir une « CDIsation ». L'article 6 bis, alinéas 4 et 5, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que pour obtenir une « CDIsation », les professeurs contractuels doivent effectuer six années d'exercice continu sans dépasser un délai de quatre mois entre deux contrats. Or un grand nombre d'entre eux se retrouve privés de leur titularisation du fait qu'ils n'aient pas rempli ces deux conditions cumulatives, notamment celle du délai maximum entre deux contrats. Un enseignant contractuel de la circonscription de Mme la députée a, par exemple, cumulé plus de 80 CDD depuis une quinzaine d'années sans obtenir sa titularisation. Il en résulte pour ces enseignants un maintien dans une situation de précarité alors même qu'ils ont prouvé leurs compétences en matière d'enseignement et qu'ils jouent un rôle majeur dans la bonne tenue des services de l'Éducation Nationale. Elle l'interroge donc pour savoir s'il est envisagé le remplacement de ces deux critères par un unique prenant en compte le cumul des périodes d'enseignement.

Question 16432 — sécurité sociale

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature des cotisations des indépendants dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée. L'article L133-6 du code de la sécurité sociale définit les cotisations et contributions sociales des indépendants comme étant redevables à titre personnel. En conséquence, et contrairement aux dettes professionnelles, les dettes sociales des indépendants ne peuvent pas être éteintes en cas de liquidation de l'entreprise. Or l'avis n° 16007 de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016 considère que la couverture sociale du gérant d'une SARL est de nature professionnelle. Les dettes contractées auprès du régime social des indépendants sont donc susceptibles de s'éteindre en cas de liquidation de l'entreprise. Cet avis confirme l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 décembre 2013 qui considère que dans le cadre d'une entreprise à responsabilité (SARL, EURL), les cotisations au RSI naissent au titre de l'activité professionnelle. Cet arrêt avait depuis, fait jurisprudence à plusieurs reprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier le régime des cotisations des travailleurs indépendants suite à cette nouvelle jurisprudence.

Question 27750 — arts et spectacles

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre des mesures d'accompagnement ciblées des entreprises d'arts vivants suite à la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19. La propagation du coronavirus covid-19 sur un périmètre important du territoire national a conduit le Gouvernement à mettre en place par décret des mesures d'urgence de restriction de la vie sociale. Parmi elles, figure un confinement obligatoire de toutes les personnes chez elles hormis pour certaines professions essentielles à la vie de la Nation. Ces mesures exceptionnelles et justifiées vont conduire à l'annulation des concerts, des festivals, des salons professionnels, des expositions ou des représentations sportives au cours de l'année 2020. Force est de constater que cela aura donc des conséquences dramatiques pour l'équilibre économique des sociétés de production de festival. Selon les chiffres du syndicat national du spectacle vivant et de variété, l'impact du coronavirus sur le spectacle vivant privé, en France, va se chiffrer à environ 590 millions d'euros de pertes de chiffre d'affaires et à 37 900 personnes concernées par un arrêt de leur activité. A titre d'exemple, le festival insolent qui devait se tenir à Quimper avec 4 000 participants le 4 avril 2020 a été annulé et ne sera pas reporté. C'est donc, à terme, toute l'économie des futurs festivals, très importante en Bretagne qui pourrait être menacée. Aussi, elle souhaite savoir si parmi les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre par ordonnance, des mesures d'accompagnement ciblées des sociétés de production d'arts vivants sont envisagées.