Question· Question écrite23669open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les effectifs de leur classe de référence dans le projet départemental de la carte scolaire. Les ULIS ont été définies par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, et correspondent à des unités d'enseignement permettant la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire. Concrètement, ces élèves sont inscrits dans une classe de référence, en milieu classique, et peuvent suivre des cours dans une classe adaptée lorsque leur situation les y contraint. Les élèves présents dans ces classes ULIS sont comptabilisés dans les effectifs globaux des établissements, mais pas dans ceux de leurs classes de référence. Ainsi, lorsque les élèves de ce dispositif ont cours en milieu ordinaire, il arrive que la classe dépasse le nombre maximum d'élèves admis. Il en ressort des difficultés pour l'enseignant à assurer son cours devant un nombre d'élèves trop important. Aussi, elle le sollicite afin que le ministère de l'éducation nationale prenne en compte les élèves présents en ULIS dans les effectifs de leur classe de référence, l'objectif étant d'éviter les sureffectifs du seul fait de la présence de ces enfants en milieu ordinaire.
Question· Question écrite21928open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques de supprimer certains avantages fiscaux à destination des anciens combattants. Instaurée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant est un système de rente par capitalisation destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ainsi qu'aux personnes reconnues comme victimes de guerre. Dans une limite de 1 806 euros annuels, cette rente n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De surcroît, les montants de cette rente sont revalorisés chaque année par l'État afin de tenir compte des effets de l'inflation. Actuellement, 341 000 personnes bénéficient de cette retraite mutualiste. Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes préconise de supprimer la majoration légale par rapport à l'inflation de la retraite mutualiste, qui représenterait une économie de 117 millions d'euros par an. La cour propose également de mettre fin à l'exonération fiscale de cette rente, afin d'obtenir une autre économie de 50 millions d'euros. Les anciens combattants ainsi que les victimes de guerre bénéficient pourtant de ces avantages fiscaux au titre de la solidarité de la Nation devant leurs sacrifices et les souffrances endurées au cours des derniers conflits armés. Mettre fin à ces exonérations serait un mauvais signal envoyé à la communauté militaire à propos de la reconnaissance de leurs engagements et des sacrifices pouvant en résulter. Aussi, elle lui demande si son ministère souhaite maintenir les avantages fiscaux des anciens combattants à l'occasion du projet de loi de finances pour 2020, qui sera débattu à l'automne 2019.
Question· Question écrite21962answered
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de réglementation existant entre les catégories de pêcheurs de plaisance. En France, la pêche maritime récréative et sportive est pratiquée par environ 2,7 millions d'individus, elle est définie comme une pêche dont le produit est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. Le produit issu de cette pêche ne peut être vendu ou acheté en connaissance de cause. Bien que l'activité de pêche récréative en mer ne soit pas soumise à l'acquisition d'un permis contrairement à la pêche en eau douce, celle-ci reste très encadrée. Ainsi, la réglementation détermine la taille minimale des captures, le type de moyens de pêche autorisés ainsi que la quantité maximale qui peut être prélevée. Cependant, il existe des différences de réglementation notamment entre les pêcheurs sous-marins et les pêcheurs au casier et au filet. L'exemple de la pêche à l'araignée est révélateur de la situation : pour un pêcheur sous-marin, la limite de capture est fixée à six pièces par personne et par jour, alors que pour les pêcheurs au casier ou au filet, la seule limitation prévue est celle du type et du nombre d'engins de pêche et non un quota de prise. Ainsi, dans la même zone, le pêcheur au casier a le droit de pêcher autant d'araignées qu'il le souhaite tant qu'il le fait avec deux casiers de taille réglementaire, alors que le pêcheur sous-marin n'a le droit qu'à six captures. Cette distinction crée un sentiment d'injustice chez les pêcheurs sous-marins, qui souhaiteraient une égalité de traitement entre eux et les pêcheurs au casier et au filet. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité d'une harmonisation de cette réglementation.
Question· Question écrite22069open
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Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales dont bénéficient les personnes âgées dépendantes. Le code général des impôts prévoit plusieurs avantages fiscaux sur des dépenses liées aux services à la personne et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ces dispositifs permettent ainsi aux contribuables de faire face plus facilement aux coûts liés aux nouveaux besoins apparaissant avec l'âge. Néanmoins, les différences entre mécanismes créent d'importantes disparités de traitement au cours de l'évolution de la vie de la personne âgée. En effet, lorsque les premiers besoins d'aide dans la vie quotidienne se font sentir, l'article 199 sexdecies du code général des impôts dispose d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des frais d'aide à la personne dans la limite la première année de 15 000 euros, puis 12 000 euros pour un foyer de personnes de plus de 65 ans. Puis lorsque la situation de la personne est telle que celle-ci doit être hébergée en établissement médicalisée (EHPAD ou établissement de soins de longue durée), ces coûts peuvent donner lieu à une réduction d'impôts sur 25 % du montant supporté dans la limite du 10 000 euros par personne hébergée comme le prévoit l'article 199 quindecies du CGI. Ainsi, le passage du domicile à un établissement médicalisé entraîne une réduction de l'exonération fiscale passant de 50 % à 25 % des charges, alors même que celles-ci ont tendance à être plus élevées. De plus, le fait que ce dernier avantage fiscal soit une réduction et non pas un crédit d'impôt entraîne une évolution fiscale importante pour les nombreuses personnes âgées qui ne paient pas d'impôts sur le revenu et qui ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'aligner les dispositifs fiscaux autour de l'aide à la personne et de dépenses afférentes à la dépendance.
Question· Question écrite17935answered
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de respect de la parité dans les conseils communautaires. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a instauré des obligations de représentation paritaire au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus et de leurs exécutifs locaux. Cependant, il n'existe pas de texte de loi imposant une représentation paritaire au sein des assemblées intercommunales. Les conséquences s'en font ressentir, selon les chiffres du ministère de l'intérieur de 2017, seulement 34,6 % de femmes sont présentes dans les conseils communautaires, une proportion stable quelle que soit la taille des intercommunalités. À la tête de ces intercommunalités, la présence de femmes se réduit davantage, avec seulement 18 % d'élues au sein des bureaux communautaires. Enfin, 14 % des conseils communautaires disposent d'un exécutif exclusivement masculin. Dans un rapport du 29 novembre 2018, le Haut conseil à l'égalité propose de revoir les modalités d'élection dans les conseils communautaires afin d'y renforcer la représentation paritaire. Une élection des membres des intercommunalités au suffrage universel direct est l'un des scenarii proposés dans le rapport. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de légiférer prochainement afin de renforcer les critères de parité lors de la composition des conseils communautaires et de leurs exécutifs.
Question· Question écrite21624answered
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux former le public quant à l'usage d'internet et des déclarations en ligne. En effet, le Gouvernement s'est engagé à dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici à 2022. Cela implique que de plus en plus d'administrés sont amenés à effectuer leurs démarches dont un certain nombre de déclaration sur les plateformes proposées. Cette initiative est louable et est prise dans une optique de progrès. Néanmoins, cette dernière ne doit en aucun cas porter préjudice aux citoyens peu familiers du milieu numérique. En janvier 2019, le Défenseur des droits Jacques Toubon publiait un rapport intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics ». Selon ce rapport, « la transformation numérique des services publics est un processus inéluctable, et fondamentalement positif, mais elle se doit de respecter les objectifs de services publics et ne laisser personne de côté ». D'autre part, une étude réalisée par CSA pour le Syndicat de presse sociale (SPS) en 2018 montre que 23 % des Français présentent des difficultés avec les outils en ligne et qu'un tiers des administrés interrogés avaient déjà renoncé à une démarche parce qu'elle devait passer par internet. Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans l'optique de permettre aux citoyens sujets à l'«illectronisme » de se familiariser avec l'usage de ces nouvelles plateformes issues de la dématérialisation des services publics.
Question· Question écrite14642answered
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la médecine de prévention au sein de son ministère. L'article R. 4624-16 du code du travail indique que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention médicale avec une périodicité qui ne peut excéder 5 ans. Cette visite permet notamment de faire de la prévention des risques professionnels, mais également d'établir un état des lieux de la santé des travailleurs, notamment pour les troubles musculosquelettiques, le stress et le mal être au travail. Or il apparaît que cette obligation est rarement respectée au sein de l'éducation nationale, en raison d'un manque criant de moyens humains. En effet, le rapport du CHSCT ministériel de l'éducation nationale, datant du 28 juin 2018, montrait qu'en 2017, il y avait seulement 87 médecins de prévention (64 ETP) dans les académies pour plus d'un million d'agents. Avec un ratio d'un médecin à temps plein pour 15 800 agents, les effectifs actuels ne peuvent pas assurer leurs missions. Le mouvement « pas de vague » témoigne d'un mal-être important au sein de la communauté enseignante. Des visites préventives devant la médecine du travail permettrait de mettre en lumière l'état de santé réel des personnels de l'éducation nationale et de proposer des actions en vue d'améliorer la situation actuelle. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions prévues pour permettre aux personnels de l'éducation nationale de bénéficier d'un niveau satisfaisant de prévention médicale au travail.
Question· Question écrite21472open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'article 173 du code civil. Ce dernier, promulgué par la loi n° 1803-03-17 du 27 mars 1803, dispose que : « Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs ». Cet article, qui n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, autorise les parents ou aïeux des futurs époux à s'opposer au mariage de ces derniers, même s'ils ont 18 ans révolus. Cela permet donc la survivance d'une pratique désuète caractérisée par un pouvoir parental disproportionné compte tenu des mœurs actuelles. De plus, il suffit de comptabiliser le peu de cas d'utilisation de l'article 173 pour constater que ce dernier n'est plus en adéquation avec la réalité sociale du XXIe siècle. En effet, cet article du code civil n'a fait l'objet que de trois applications depuis 1995. Et si certains juristes voient encore dans cet article une alternative valable concernant les cas où l'un des époux verrait son consentement faussé, il apparaît que la compétence du ministère public à former opposition au mariage semble suffisante concernant ce type de situation. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'abroger l'article 173 du code civil.
Question· Question écrite22066open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'applique la différenciation entre dons et cadeaux. Par définition, les cadeaux se font à l'occasion d'un événement particulier (mariage, anniversaire, ), tandis que les dons du vivant, régis par les articles 843 à 847 du code civil, sont une légation d'actifs (meubles, actifs financiers, ). La jurisprudence retient une valeur comprise entre 2 % et 2,5 % du patrimoine du donateur comme seuil entre présent d'usage et donation. Cependant, ce critère n'apparaît pas comme suffisamment équitable. En effet, pour un montant identique, il peut exister des différences de traitement pour le receveur, selon l'importance des actifs du donateur. Pour une transmission de même valeur, deux personnes ayant des niveaux de patrimoine différents n'utiliseront pas la même procédure, créant ainsi entre les receveurs une iniquité de traitement sur le plan fiscal et de succession. Il apparaîtrait opportun, afin de réduire les différences entre receveurs, de mettre en place comme critère une valeur seuil plutôt qu'un pourcentage sur l'actif du donateur. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les modalités encadrant la définition relative aux dons ou présents d'usage.
Question· Question écrite19822answered
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures d'aide économiques aux entreprises du transport routier de marchandises (TRM) suite à la crise sociale dite des « gilets jaunes ». Le mouvement des « gilets jaunes », enclenché à partir du mois de novembre 2018, a eu un impact important sur le fonctionnement des entreprises de transport. Les opérations de filtrage ou de blocage de la circulation, l'inaccessibilité des camions à certaines zones commerciales ou le blocus de dépôts pétroliers ont conduit à fortement entraver la circulation des poids-lourds. La fédération nationale des transports routiers (FNTR) estime que les pertes de chiffres d'affaires pendant les deux premiers mois du conflit social pour les entreprises de TRM à au moins 400 millions d'euros. Pour fluidifier la trésorerie des entreprises en difficultés, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence applicables jusqu'au 31 mars 2019. Le paiement des cotisations sociales et de certaines échéances fiscales a été étalé. Des référents territoriaux ont été mis en place pour aider les entreprises les plus en difficulté. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé une reconduction de ces mesures d'urgence ou à défaut la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des entreprises les plus en difficulté.
Question· Question écrite12453answered
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture des négociations portant sur un avenant à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. En effet, les dépenses liées au remboursement des actes de soins réalisés par les infirmiers libéraux sont régies par une convention négociée entre leurs organisations représentatives et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l'objet d'une prorogation en 2017 et a été modifiée par un premier avenant en décembre de la même année. Les négociations actuelles portent sur la conclusion d'un second avenant. Les principaux sujets de négociation concernent l'amélioration du parcours de soin des patients. Les organisations représentatives demandent une hausse des prises en charge des visites de suivi à domicile. Certains patients effectuent notamment un retour à domicile précoce après avoir subi un acte chirurgical à l'hôpital. Ces sorties « sèches » réclament pourtant un suivi attentif du patient par un infirmier qui effectue les visites à domicile ainsi qu'un haut niveau de technicité chez cette profession de santé. Constatant une insuffisance des propositions de la caisse nationale d'assurance maladie, les organisations ont rompu les négociations. Il existe dès lors un risque de conflit social qui serait préjudiciable avant tout aux patients, notamment les plus âgés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations portant sur la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux. De surcroît, elle s'interroge sur l'inclusion des infirmiers libéraux dans la stratégie nationale de santé.
Question· Question écrite16432open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature des cotisations des indépendants dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée. L'article L133-6 du code de la sécurité sociale définit les cotisations et contributions sociales des indépendants comme étant redevables à titre personnel. En conséquence, et contrairement aux dettes professionnelles, les dettes sociales des indépendants ne peuvent pas être éteintes en cas de liquidation de l'entreprise. Or l'avis n° 16007 de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016 considère que la couverture sociale du gérant d'une SARL est de nature professionnelle. Les dettes contractées auprès du régime social des indépendants sont donc susceptibles de s'éteindre en cas de liquidation de l'entreprise. Cet avis confirme l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 décembre 2013 qui considère que dans le cadre d'une entreprise à responsabilité (SARL, EURL), les cotisations au RSI naissent au titre de l'activité professionnelle. Cet arrêt avait depuis, fait jurisprudence à plusieurs reprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier le régime des cotisations des travailleurs indépendants suite à cette nouvelle jurisprudence.
Question· Question écrite17858open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des règles de représentation paritaire lors des élections municipales de mars 2014. Cet article prévoit que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus doit respecter la parité, tout en admettant un écart entre hommes et femmes qui ne peut être supérieur à un poste d'adjoint. Néanmoins, cette obligation de parité ne s'applique pas totalement suivant si le maire est un homme ou une femme. De fait, en incluant le maire ou la maire, l'exécutif municipal peut donc atteindre un écart de deux personnes en faveur des hommes ou des femmes. Cela peut représenter en proportion une part importante de l'exécutif municipal, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants. Par ailleurs, aucune disposition n'impose de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut encore conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir ces critères de parité pour les adjoints à l'occasion d'un dépôt de projet de loi électoral en vue de préparer les élections municipales de mars 2020.
Question· Question écrite21565open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à rendre accessibles les parties communes des immeubles d'habitation aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une avancée en modifiant les modalités de vote des copropriétaires concernant certains travaux dans les parties communes. Alors que la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires était requise, la majorité est depuis abaissée à la majorité des copropriétaires présents en assemblée générale. Malgré cet abaissement du nombre de votants, la législation encadrant les travaux au sein des copropriétés ne permet pas de répondre pleinement à la mise en accessibilité des immeubles d'habitation. Ainsi, des propriétaires ou locataires en perte de mobilité sont parfois dans l'incapacité d'obtenir de la part des syndics de copropriété une autorisation pour réaliser les travaux, même à la charge du demandeur. Devant ces situations de blocage, plusieurs députés ont proposé lors de l'examen en 2018 de la loi ELAN de rendre l'autorisation pour les travaux d'accessibilité de plein droit, sauf opposition exprimée par les deux tiers des copropriétaires. Cette proposition n'a cependant pas été retenue. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif similaire à l'occasion de la réalisation en cours d'une ordonnance relative à la codification des règles de copropriétés dans les immeubles bâtis.
Question· Question écrite13790open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire préoccupante des réfugiés syriens au Liban. Depuis le début des troubles en Syrie, en mars 2011, plus de cinq millions de Syriens ont fui leur pays vers les pays limitrophes (Turquie, Liban, Jordanie) ou vers les pays membres de l'Union européenne. Parmi, eux, le Haut-commissariat aux réfugiés comptabilise 1 million de réfugiés syriens encore présents au Liban dont 80% sont des femmes et des enfants. La présence massive de réfugiés syriens dans ce pays depuis plusieurs années, déstabilise les institutions libanaises ainsi que l'économie locale. Elle crée une tension croissante entre les réfugiés et les communautés libanaises, notamment en raison d'un faible coût du marché du travail chez les réfugiés syriens et d'une hausse des prix du logement. Ces derniers vivent dans des camps « informels » qui connaissent d'importants problèmes de salubrité (accès à l'eau courante, isolation, eaux usées). L'accès à l'éducation des jeunes enfants n'est que partiellement assuré par l'État Libanais, au risque de produire une « génération perdue ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir détailler les initiatives entreprises par la France afin de soutenir ce pays ami dans l'accueil des réfugiés sur son territoire. Par ailleurs, elle souhaite connaître la position de la France quant au règlement de la crise syrienne, seul gage du retour pérenne des Syriens dans leur pays.
Question· Question écrite13464open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de contrôle des stocks de bars suite à la levée par le conseil de l'Union européenne de l'interdiction pour les particuliers de prélever cette espèce au nord du 48e parallèle. Le bar figure en effet parmi les espèces halieutiques en danger de surexploitation. Aussi, afin de laisser se reconstituer les stocks de bars, le conseil de l'Union européenne a imposé en 2018 la pratique du pêcher-relâcher pour les pêcheurs particuliers au nord du 48e parallèle. Cette mesure concerne en France le nord des côtes bretonnes, la manche et la mer du Nord. Au sud de cette ligne, l'autorisation de prélèvement demeure maintenue à 3 bars par jour et par pêcheur. Cette mesure incompréhensible pour les particuliers qui s'adonnent à cette pratique a été modifiée par un règlement modificatif du conseil de l'Union européenne en date du 18 septembre 2018. Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2018, il est de nouveau autorisé au nord du 48e parallèle le prélèvement d'un bar par jour pour les pêcheurs particuliers. Le député européen Alain Cadec préconise, dans son rapport sur le plan pluriannuel pour les stocks halieutiques dans les eaux occidentales, la mise en place de mesures de contrôle des stocks d'espèces halieutiques au niveau de chaque État membre. Parmi les mesures proposées, figurent notamment la création d'un permis de pêche en mer ainsi que celle d'un carnet de suivi pour la pêche récréative. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces mesures de contrôle pour la pêche récréative afin d'assurer un suivi plus efficace des stocks d'espèces halieutiques dans les eaux françaises.
Question· Question écrite17010open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires pour les personnes employées dans le cadre des chèques emploi service universel (CESU). Dans son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République annonçait la défiscalisation des heures supplémentaires ainsi que leur désocialisation pour les cotisations salariales. Néanmoins, les salariés employés par CESU seront largement exclus de cette mesure, car peu d'entre eux peuvent prétendre aux heures supplémentaires. En effet, la majorité de ces salariés ont plusieurs employeurs qui les font chacun travailler quelques heures par semaine, le tout pour des rémunérations souvent proches du SMIC. Or les personnes travaillant avec les CESU ne peuvent déclarer des heures comme supplémentaires qu'au-delà de la 40e heure chez un même employeur, ce qui n'est possible que dans un petit nombre de cas. Lorsqu'ils ont plusieurs employeurs, les salariés payés en CESU peuvent donc travailler bien au-delà de 40 heures par semaine sans que leurs heures ne soient considérées comme supplémentaires, ce qui signifie sans majoration ni défiscalisation de la rémunération. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin que les personnes employées en CESU puissent bénéficier des annonces faites par le Président de la République sur les heures supplémentaires.
Question· Question écrite19650open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge du coût de destruction des nids de frelons asiatiques. Arrivé en France en 2004 depuis le Lot-et-Garonne, le frelon asiatique a depuis étendu sa présence sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Cette sous-espèce crée d'importantes nuisances en s'attaquant aux abeilles, espèce fragilisée depuis plusieurs années. L'arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire intègre le frelon asiatique dans la liste des espèces exotiques envahissantes comme définies par l'article L. 411-6 du code de l'environnement. En cela, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet aux préfets de lutter contre la prolifération de cette espèce dans le milieu naturel. Ils peuvent notamment ordonner la destruction des nids sur des propriétés privées. Néanmoins, ces destructions ne sont pas financées par l'État et restent à la charge des particuliers. Pour ces raisons, certains propriétaires décident de ne pas détruire les nids, laissant proliférer cette espèce invasive ou au contraire de les détruire sans faire appel à des professionnels, ce qui peut se révéler très risqué. Certaines collectivités, principalement des communes et intercommunalités, ont donc décidé de financer les destructions de nids sur l'ensemble de leur territoire. Malheureusement, ces initiatives restent isolées et non réglementées. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation subventionne des recherches pour valider des actions de lutte contre cette espèce. Néanmoins, il n'existe toujours aucune méthode d'éradication de celle-ci, et la technique la plus efficace pour ralentir sa propagation reste la destruction des nids. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de financer les coûts de destruction des nids de frelons asiatiques, y compris sur les terrains privés de particuliers.
Question· Question écrite15487open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dégrèvements de taxe foncière sur les biens non exploités à usage commercial ou industriel. L'article 1389 du code général des impôts dispose que les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour un immeuble utilisé par le contribuable lui-même pour un usage commercial ou industriel. Ce dégrèvement s'applique en cas de vacance ou d'inexploitation, lorsque cette situation est indépendante de la volonté du contribuable, pour une durée d'au moins trois mois sur la totalité ou sur une partie susceptible de location de l'immeuble. Or il apparaît que ce dégrèvement n'est pas possible lorsque le propriétaire de l'immeuble, ayant une activité commerciale ou industrielle dans ce même immeuble, gère ce bien sous la forme d'une société civile immobilière (SCI). Elle lui demande donc d'expliquer les raisons de cette situation et si le Gouvernement envisage de modifier la législation en vigueur.
Question· Question écrite20658open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des cas d'indépendants sans activité, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et ayant des difficultés à obtenir le revenu de solidarité active (RSA). En effet, il est possible de percevoir le revenu de solidarité active en étant affilié à la sécurité sociale des indépendants dans les cas où la personne dispose de faibles ressources, comme précisé dans les articles R. 262-18 à R. 262-25 du code de l'action sociale et des familles. De plus, comme le prévoit l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, si un indépendant met fin à l'existence de sa société, il reste affilié à la caisse de la sécurité sociale des indépendants excepté dans les cas où il a débuté une nouvelle activité. Néanmoins, les anciens entrepreneurs peuvent connaître des difficultés à faire valoir leurs droits auprès des caisses d'allocations familiales. En effet, dans cette situation, il leur est demandé de justifier leurs faibles ressources au moyen des comptes de l'entreprise ; alors que celle-ci n'existe plus et qu'ils ont prouvé leur fin d'activité. Ils se retrouvent donc dans l'impossibilité de justifier leur demande d'allocation, et il peut arriver que la caisse d'allocations familiales leur demande de rembourser les sommes jugées indues, malgré la légitimité de leur requête. Aussi, elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement afin de garantir les droits des anciens indépendants, bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Question· Question écrite12297open
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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'exclusion des ports français et plus particulièrement bretons de la proposition de règlement européen visant à modifier le corridor Mer du Nord-Méditerranée du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Ce corridor constitue un des axes prioritaires du RTE-T, qui organise les flux de transport de marchandises à l'intérieur de l'Union européenne. Le corridor Mer du Nord-Méditerranée relie notamment l'Irlande aux ports de la Mer du Nord et se prolonge jusqu'à la Méditerranée. La proposition de règlement européen a été adoptée par la Commission européenne, dans l'éventualité d'une absence d'accord sur les négociations portant sur le Brexit . Elle vise à articuler un nouvel axe de transport maritime entre l'Irlande et le continent qui ne passerait pas via le territoire du Royaume-Uni. Actuellement, les marchandises en transit pour l'Irlande circulent par les ports de Douvres et Liverpool avant d'être acheminées à Dublin et Cork. Or le nouveau tracé propose de relier directement l'Irlande aux ports belges et néerlandais en excluant de fait les ports français de Brest, Roscoff, Cherbourg, Le Havre, Calais et Dunkerque du corridor. Cette proposition n'est pas acceptable en l'état, car elle ne prend pas en considération la géographie plus proche des ports Français et la qualité de leurs infrastructures. Ce choix aurait pour conséquence de priver le système portuaire français de financements européens importants et porterait préjudice au développement du port de Brest-Roscoff. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de défendre la compétitivité des ports français au sein des flux de de transports européens.
Question· Question écrite10983open
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Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la condition d'âge minimum de souscription à un contrat épargne-handicap. Le I de l'article 26 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques au sein des contrats d'assurance vie pour les personnes atteintes d'un handicap. Le contrat épargne-handicap fait partie des outils proposés à cette clientèle. Les avantages fiscaux qu'il propose entendent faciliter la constitution d'une épargne prévoyance par un souscripteur qui connaît ou connaîtra des difficultés à exercer une profession en raison de son handicap. La durée effective de ce contrat doit être d'au moins six ans. Actuellement, la souscription des comptes épargne-handicap est restreinte par des limites d'âge. En effet, ce contrat est disponible pour les mineurs de plus de seize ans et pour les majeurs qui n'ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite. Or l'infirmité d'un souscripteur peut souvent être décelée dès le plus jeune âge. Certains parents d'enfants handicapés déplorent cette condition d'âge minimum qui empêche leurs enfants de souscrire à ce type ce contrat et qui leur permettrait de constituer un capital tout au long de leur enfance afin de vivre plus sereinement une fois arrivés à l'âge adulte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles cette condition d'âge minimum est instaurée et si le Gouvernement entend modifier ces dispositions.
Question· Question écrite11124open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de décision des autorités administratives compétentes à propos de nouveaux traitements (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) pouvant améliorer le quotidien des personnes atteintes du myélome multiple. Le myélome multiple est une affection grave de la moelle osseuse provoquée par une prolifération incontrôlée de certains globules blancs : les plasmocytes. Cette prolifération diminue les anticorps normaux de défense des patients contre les infections et s'attaque à l'os ainsi qu'à la moelle osseuse. L'Association française des malades du myélome multiple (AF3M) estime que 30 000 personnes sont actuellement affectées en France. Fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché en Europe de ces cinq nouveaux médicaments. Selon l'AF3M, les travaux de recherche clinique engagés par les médecins de l'Intergroupe francophone du myélome, des institutions académiques françaises et étrangères ainsi que de certains laboratoires pharmaceutiques mettent en évidence les progrès pour les patients, confrontés à des rechutes fréquentes et à l'issue parfois fatale. Malheureusement, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris beaucoup de retard pour autoriser la mise sur le marché de ces médicaments. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour donner une réponse, dans un délai raisonnable, concernant l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces nouveaux médicaments.
Question· Question écrite23649open
France · National Assembly
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs effectuant des achats lors de foires ou de salons. L'article L. 221-18 du code de commerce dispose qu'un délai de rétractation de quatorze jours au consommateur doit exister dans un contrat conclu à distance, ou à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement de vente. Ce délai de rétractation peut être utilisé sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Or les contrats conclus à l'occasion de foires ou de salons ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. En contrepartie, l'article L. 224-59 du code de la consommation oblige les exposants à informer les consommateurs par affichage sur le stand et sur les contrats que le délai de rétractation ne s'applique pas lors de ce type d'évènement. Néanmoins, les associations de consommateurs révèlent régulièrement qu'une part conséquente des stands ne respecte pas cette législation. Ainsi, de nombreux consommateurs s'engagent pour des achats et ne découvrent que trop tard qu'ils ne peuvent pas se rétracter. Les conséquences sont particulièrement lourdes lorsque les sommes engagées sont importantes comme pour l'achat de panneaux photovoltaïques. Ce choix d'exclure les foires et salons de l'article L. 211-18 du code de commerce va pourtant à l'encontre de la directive 2011/83 du Parlement européen relative aux droits des consommateurs, qui considère que les contrats conclus dans les foires sont des contrats hors établissement si le stand du commerçant n'est pas le siège permanent ou habituel de son activité. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement la préparation d'un texte législatif visant à améliorer la protection des consommateurs.
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