Amendement CE745 — ART. 2

Summary

Après : "« V. – Par dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’architecte des bâtiments de France, les autorisations délivrées le sont sur avis simple de l’architecte des bâtiments de France" Insérer les mots : « Lorsque cet avis comporte des prescriptions ayant pour effet de modifier le projet initial, l’Architecte des Bâtiments de France établit une estimation du surcoût directement imputable à ces prescriptions. Cette estimation est jointe à l’avis transmis à l’autorité compétente. » « Lorsque cet avis comporte des prescriptions modifiant le projet initial, il est motivé en droit et en fait. « Il est accompagné d’une estimation des surcoûts directement imputables à chacune des prescriptions formulées. « Lorsque plusieurs solutions techniques ou architecturales permettent d’assurer un niveau équivalent de protection du patrimoine, l’avis indique les différentes solutions envisageables ainsi que leur incidence financière estimative. « Les prescriptions sont limitées à celles strictement nécessaires à la protection du patrimoine ». « Lorsque les prescriptions sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur la performance énergétique du bâtiment, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France comporte une appréciation motivée de leurs conséquences sur le diagnostic de performance énergétique, les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur le coût global de l’opération. »

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Timeline

1. 21 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Rejeté

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