Question· Question écrite17704open
France · National Assembly · 11 August 2026
M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les droits à la retraite des anciens sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant le 1er janvier 2012. Le dispositif de validation de trimestres financé par l'État, créé par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, permet, sous certaines conditions, de compenser les trimestres non cotisés pendant les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau. Toutefois, ce mécanisme, entré en vigueur le 1er janvier 2012, n'est pas rétroactif et ne permet donc pas la prise en compte des périodes d'inscription antérieures à cette date. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a néanmoins ouvert aux sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles un droit au rachat des trimestres non cotisés, dans la limite de douze trimestres. Dans plusieurs réponses apportées à des questions parlementaires, le Gouvernement a par ailleurs indiqué avoir engagé dès 2023 une concertation avec les représentants des sportifs afin de faire émerger des propositions concernant les conditions de mise en œuvre d'un accompagnement au rachat, notamment pour les anciens sportifs qui ne peuvent bénéficier du mécanisme de compensation financé par l'État. Dans sa réponse publiée le 10 avril 2025 à la question écrite n° 03046, le ministère indiquait que cette réflexion concernait notamment plus de 40 000 sportifs inscrits sur les listes ministérielles entre 1984 et 2011. Or pour les anciens sportifs concernés, la possibilité juridique de racheter des trimestres ne répond que partiellement à la difficulté rencontrée lorsque le coût de ce rachat demeure à leur charge. Cette situation concerne une génération de sportifs ayant représenté la France au plus haut niveau à une époque où les conditions de rémunération, de professionnalisation et de protection sociale étaient sensiblement moins développées qu'aujourd'hui. Il lui demande donc quelles suites concrètes ont été données à la concertation engagée en 2023 concernant l'accompagnement au rachat des trimestres des sportifs de haut niveau inscrits sur les listes ministérielles avant 2012, combien d'anciens sportifs ont effectivement bénéficié depuis lors du dispositif de rachat et si le Gouvernement envisage désormais la mise en place d'une prise en charge totale ou partielle par l'État du coût de ces rachats, notamment pour les anciens sportifs disposant de faibles droits à la retraite.
Question· Question écrite17507open
France · National Assembly · 4 August 2026
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales, économiques et réglementaires des restrictions applicables aux stations de lavage automobile en période de sécheresse. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, qui sert de référence à l'élaboration des arrêtés-cadres préfectoraux, prévoit qu'au niveau de gravité « crise », le lavage des véhicules en stations professionnelles est interdit, à l'exception de quelques usages limitativement énumérés. Or cette disposition apparaît aujourd'hui en décalage avec les données disponibles concernant la consommation réelle d'eau et les performances environnementales des stations de lavage professionnelles. L'étude publiée en mars 2024 par l'Institut national de l'économie circulaire (INEC) rappelle que les quelque 11 000 stations de lavage françaises ne représentent qu'environ 0,2 % de la consommation nationale d'eau potable. Elle souligne également que 63 % des automobilistes utilisent une station professionnelle, contre seulement 25 % qui lavent leur véhicule à domicile. Surtout, cette étude met en évidence le caractère potentiellement contre-productif des interdictions actuellement prévues. Il suffirait qu'une faible proportion d'usagers reporte le lavage de leur véhicule à domicile pour annuler les économies d'eau attendues, tout en augmentant les risques de pollution liés à l'absence de traitement des eaux usées. À l'inverse, les stations professionnelles disposent de systèmes de traitement des effluents et, pour les plus récentes, d'équipements permettant de recycler jusqu'à 70 % de l'eau utilisée. Cette situation paraît difficilement conciliable avec les objectifs du plan Eau, qui vise une réduction de 10 % des prélèvements en eau d'ici 2030 et encourage les usages les plus sobres et les plus performants. Par ailleurs, les arrêtés de restriction entraînent des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les exploitants de stations de lavage. Ces entreprises, fortement capitalistiques, continuent à supporter des charges fixes importantes pendant toute la durée des fermetures administratives : remboursements d'emprunts, loyers, contrats de maintenance, assurances, abonnements, cotisations sociales, fiscalité locale, notamment la cotisation foncière des entreprises. Si le Gouvernement a indiqué que ces entreprises pouvaient bénéficier du dispositif d'activité partielle, cette mesure ne couvre qu'une partie des charges salariales et ne compense ni les pertes d'exploitation ni les charges fixes, alors même que l'interruption d'activité résulte exclusivement d'une décision de police administrative prise dans un objectif d'intérêt général. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les acteurs économiques soumis aux restrictions. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau afin de prévoir des modalités d'application des restrictions tenant compte des efforts engagés par les exploitants en matière d'économies d'eau, de recyclage, de traitement des effluents et, le cas échéant, du recours à des ressources en eau non conventionnelles, si une évaluation scientifique de l'efficacité réelle de ces interdictions sera engagée afin de vérifier qu'elles permettent effectivement d'atteindre les objectifs de sobriété poursuivis par le plan Eau et, enfin, si le Gouvernement envisage de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation ou, à défaut, un mécanisme de prise en charge d'une partie des charges fixes (assurances, emprunts, cotisations sociales, CFE, contrats de maintenance etc.) supportées par les exploitants durant les périodes de fermeture administrative, à l'image des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors d'autres fermetures décidées par l'État.
Question· Question écrite17149open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation préoccupante de l'hypominéralisation molaire-incisive (MIH), pathologie dentaire touchant un nombre croissant d'enfants et dont les conséquences perdurent tout au long de la vie. L'hypominéralisation molaire-incisive (MIH) correspond à un défaut de minéralisation de l'émail des premières molaires permanentes, pouvant également affecter les incisives. Cette affection, encore peu connue il y a quelques décennies, concernerait aujourd'hui environ 15 à 18 % des enfants âgés de 6 à 9 ans. Elle entraîne une fragilité importante des dents, des douleurs, une hypersensibilité, des destructions précoces de l'émail et nécessite fréquemment des soins lourds tels que des restaurations, des couronnes ou parfois des extractions. Si cette pathologie apparaît au cours de l'enfance, ses conséquences ne disparaissent pas avec l'âge. Les personnes atteintes doivent souvent faire face, tout au long de leur vie, à des soins dentaires répétés, à une usure prématurée de leurs dents ainsi qu'à des douleurs chroniques. Lorsque les incisives sont touchées, les altérations de la couleur et de l'aspect de l'émail peuvent également avoir un retentissement esthétique important, notamment à l'adolescence et à l'âge adulte. Cette situation est susceptible d'entraîner une souffrance psychologique, une perte de confiance en soi et une altération de la qualité de vie. Plusieurs travaux scientifiques évoquent un lien possible entre la MIH et des expositions précoces à certains facteurs environnementaux, notamment certains perturbateurs endocriniens tels que le bisphénol A (BPA), ainsi qu'à d'autres facteurs liés à la grossesse, à la naissance ou aux premières années de vie. Si l'origine de cette pathologie demeure multifactorielle et fait encore l'objet de recherches, sa progression constitue un véritable enjeu de santé publique. Dans une précédente réponse ministérielle, le Gouvernement indiquait que la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE), puis la SNPE 2 intégrée au plan national santé-environnement, contribuaient à améliorer l'information, la formation des professionnels et la réduction des expositions. Toutefois, aucun élément précis ne permet aujourd'hui d'apprécier l'impact de ces stratégies sur l'évolution de la prévalence de la MIH ni d'évaluer leurs effets sur cette pathologie. Par ailleurs, si le Gouvernement rappelle régulièrement l'importance du dépistage précoce et de la formation des chirurgiens-dentistes, aucune formation spécifique obligatoire consacrée au diagnostic et à la prise en charge de la MIH ne semble aujourd'hui prévue. Enfin, de nombreuses familles alertent sur l'absence de prise en charge adaptée de certains traitements rendus nécessaires par cette pathologie. Si les soins conservateurs peuvent être remboursés, les traitements à visée esthétique destinés à atténuer les importantes dyschromies provoquées par la MIH, tels que les protocoles de blanchiment ou d'éclaircissement dentaire lorsqu'ils sont médicalement justifiés, restent le plus souvent à la charge des patients. Cette situation est particulièrement difficile pour les jeunes atteints, alors même que les conséquences psychologiques de ces atteintes visibles peuvent être importantes. Aussi, il lui demande quelles études épidémiologiques nationales sont actuellement conduites afin de suivre l'évolution de la prévalence de la MIH chez les enfants et d'évaluer ses conséquences à long terme à l'âge adulte ; quels résultats concrets ont été obtenus dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens concernant les facteurs susceptibles d'être associés à cette pathologie ; quelles actions spécifiques sont prévues pour mieux informer les familles, les professionnels de santé et les personnels de l'éducation nationale sur le dépistage et la prise en charge de la MIH ; si le Gouvernement envisage de renforcer la formation initiale et continue des chirurgiens-dentistes afin d'améliorer le diagnostic précoce et le suivi des patients ; et s'il entend faire évoluer les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des soins rendus nécessaires par la MIH, notamment lorsque des traitements esthétiques sont médicalement justifiés afin de limiter les conséquences psychologiques et sociales de cette pathologie.
Question· Question écrite17123open
France · National Assembly · 21 July 2026
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la revalorisation des indemnités d'astreinte des agents techniques de la fonction publique territoriale. Les agents territoriaux de la filière technique assurent la continuité des services publics essentiels, notamment dans les domaines de la voirie, de l'eau, de l'assainissement, des bâtiments, de l'éclairage public ou encore lors des interventions rendues nécessaires par les événements climatiques. Le régime indemnitaire des astreintes est fixé par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, qui renvoie, pour les agents de la filière technique, aux montants applicables aux personnels techniques de l'État. Ceux-ci sont fixés par l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. Or ces montants n'ont pas été revalorisés depuis plus de dix ans. Une semaine complète d'astreinte est ainsi indemnisée à hauteur d'environ 159 euros brut, alors qu'elle impose une disponibilité permanente et des contraintes importantes sur la vie personnelle des agents. Cette situation s'inscrit dans un contexte de perte de pouvoir d'achat des agents publics, alors que la valeur du point d'indice, fixée à 4,92 euros, n'a pas évolué récemment pour compenser l'inflation et la hausse du coût de la vie. Dans un contexte marqué par la multiplication des événements climatiques et les difficultés de recrutement dans les métiers techniques territoriaux, il lui demande si le Gouvernement envisage de revaloriser les montants des indemnités d'astreinte prévus par l'arrêté du 14 avril 2015, afin de mieux reconnaître les contraintes supportées par les agents techniques territoriaux et de prévoir des mesures spécifiques pour améliorer l'attractivité de ces métiers, notamment dans les petites collectivités où les astreintes reposent sur un nombre limité d'agents.
Question· Question écrite16972open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme poursuivait un double objectif : garantir un remboursement intégral des fauteuils roulants adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et favoriser le développement d'une filière de réemploi des fauteuils roulants remis en bon état d'usage (RBEU), dans une logique d'économie circulaire. Or plusieurs mois après l'entrée en vigueur de cette réforme, les acteurs de la filière indiquent que les tarifs de prise en charge applicables aux fauteuils roulants reconditionnés, et notamment le forfait de remise en bon état d'usage (RBEU), n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication définitive. Cette situation empêcherait les entreprises concernées de construire un modèle économique viable et retarderait le développement effectif de cette filière pourtant encouragée par le législateur. En parallèle, de nombreux professionnels alertent sur les conséquences de la nouvelle nomenclature tarifaire. Ils observent que certains fauteuils roulants électriques, dont les caractéristiques techniques seraient demeurées très proches de celles commercialisées avant la réforme, bénéficieraient désormais de niveaux de remboursement sensiblement supérieurs, parfois de plusieurs milliers d'euros. Si cette évolution devait être confirmée, elle interrogerait tant sur la maîtrise de la dépense publique que sur l'efficience de la réforme. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les tarifs définitifs applicables aux fauteuils roulants remis en bon état d'usage, afin de permettre le développement effectif de cette filière de réemploi ; quelles mesures il envisage de prendre pour garantir la viabilité économique du reconditionnement des fauteuils roulants ; si une évaluation de l'impact budgétaire de la nouvelle nomenclature et des nouveaux tarifs de remboursement des fauteuils roulants a été réalisée depuis l'entrée en vigueur de la réforme ; et quelles explications le Gouvernement apporte aux importantes revalorisations de remboursement constatées sur certains modèles de fauteuils roulants, lorsque leurs caractéristiques techniques n'ont pas significativement évolué.
Question· Question écrite16778open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la lutte contre les escroqueries et fraudes visant les particuliers. Les escroqueries connaissent, depuis plusieurs années, une augmentation continue sur l'ensemble du territoire national. Elles prennent des formes de plus en plus diversifiées et sophistiquées, en particulier dans le champ numérique : faux conseillers bancaires, hameçonnage ( phishing ), usurpation d'identité, faux sites de commerce en ligne, arnaques aux investissements, fraudes sentimentales, ou encore utilisation croissante de l'intelligence artificielle permettant la création de contenus frauduleux particulièrement crédibles. Ces infractions entraînent des préjudices financiers parfois très importants pour les victimes, mais également des conséquences psychologiques notables, notamment chez les personnes âgées ou les publics les plus vulnérables. Elles contribuent en outre à un sentiment d'insécurité numérique croissant au sein de la population. Si plusieurs dispositifs publics existent déjà, tels que les plateformes THESEE, PHAROS ou Cybermalveillance.gouv.fr, leur multiplicité peut nuire à la lisibilité de l'action publique et complexifier les démarches des victimes. De plus, la rapidité des flux financiers et l'organisation souvent internationale des réseaux d'escroquerie rendent difficile la récupération effective des sommes détournées. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de s'interroger sur la cohérence globale de la réponse publique et sur les évolutions possibles afin de mieux protéger les citoyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un plan national de lutte contre les escroqueries et fraudes, permettant de coordonner l'ensemble des dispositifs existants au sein d'une stratégie lisible et unifiée ; quelles mesures sont envisagées pour simplifier et unifier le parcours des victimes, depuis le signalement jusqu'au dépôt de plainte et à l'accompagnement administratif, juridique et financier ; quelles actions sont prévues pour renforcer la responsabilisation des établissements bancaires et des plateformes numériques, notamment en matière de détection, de prévention et de blocage des opérations frauduleuses ; comment le Gouvernement entend adapter la réponse publique à l'essor des nouvelles technologies, notamment l'intelligence artificielle, utilisée pour produire des fraudes toujours plus sophistiquées et, enfin, si des mesures spécifiques sont envisagées pour renforcer la prévention à destination des publics les plus exposés, en particulier les personnes âgées et les personnes éloignées des outils numériques.
Question· Question écrite16585open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adaptation des calendriers de fauche prévus dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) face à l'accélération du changement climatique. Les agriculteurs engagés dans les mesures agro-environnementales et climatiques, notamment sur les prairies du Val de Saône classées en zone Natura 2000, ont fait le choix de concilier production agricole et préservation de la biodiversité. Ils respectent des cahiers des charges exigeants, parmi lesquels figurent des dates de fauche tardive destinées à protéger les habitats naturels et les cycles de reproduction des espèces. Or les épisodes de sécheresse et de canicule deviennent de plus en plus précoces, plus intenses et plus fréquents. Cette évolution climatique remet en question des calendriers établis à une époque où ces phénomènes étaient beaucoup plus rares. Aujourd'hui, le maintien de prairies non fauchées jusqu'aux dates réglementaires conduit parfois à l'accumulation d'une végétation totalement desséchée, augmentant considérablement le risque de départ et de propagation des incendies. Il dégrade également la valeur alimentaire du fourrage et fragilise davantage des exploitations déjà durement touchées par les aléas climatiques. Dans son communiqué du 1er juillet 2026, Mme la ministre a annoncé plusieurs mesures d'urgences et d'anticipation afin d'accompagner les agriculteurs, notamment la facilitation des opérations de fauchage et le pâturage des jachères lorsque la prévention des incendies l'exige. Cette décision démontre que les règles doivent pouvoir s'adapter lorsque les circonstances l'imposent. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion plus large sur l'évolution des MAEC. Les dates de fauche, aujourd'hui figées dans les cahiers des charges, pourraient être remplacées ou modulées à partir d'indicateurs agroclimatiques objectifs tels que les cumuls de températures, les indices de sécheresse, le déficit hydrique ou les niveaux de vigilance incendie. Une telle évolution permettrait d'adapter les pratiques aux réalités du terrain, sans remettre en cause les objectifs de préservation de la biodiversité. Cette approche offrirait une meilleure protection des milieux naturels, réduirait les risques d'incendie, préserverait la qualité des fourrages et garantirait davantage de souplesse aux exploitants agricoles confrontés aux conséquences du changement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une révision des modalités d'application des mesures agro-environnementales et climatiques afin que les périodes de fauche puissent être adaptées en fonction d'indicateurs agroclimatiques objectifs, permettant ainsi de concilier durablement la protection de la biodiversité, la sécurité des territoires et la pérennité des exploitations agricoles.
Question· Question écrite16461open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de la ville et du housing sur les conséquences, pour la politique du housing, de l'incertitude entourant l'application aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) du statut du bailleur privé créé par article 47 de la loi de finances pour 2026. Alors que le Gouvernement a fait de la relance de l'investissement locatif, de la rénovation énergétique et de la mobilisation de l'épargne privée des priorités, les SCPI constituent un levier important pour orienter l'épargne des Français vers la production et la rénovation de logements. Or les conditions de leur éligibilité au dispositif demeurent aujourd'hui incertaines. Lors de l'examen de la private member's bill aimed at mobiliser l'habitat existant, plusieurs amendements destinés à sécuriser son application aux SCPI ont été retirés à la demande by the government, celui-ci ayant indiqué que les clarifications nécessaires pourraient être apportées par voie doctrinale. Les acteurs du secteur ont toutefois été informés par la suite qu'une intervention législative pourrait finalement être nécessaire. Cette situation est susceptible de retarder certains investissements et de limiter la mobilisation de capitaux privés au service du housing. Il lui demande donc de préciser la position by the government sur l'éligibilité effective des SCPI au dispositif, de confirmer les orientations présentées lors des débats parlementaires et, le cas échéant, d'indiquer le calendrier envisagé pour une éventuelle clarification législative afin de garantir la pleine mobilisation de l'épargne privée au service des objectifs de housing et de rénovation énergétique.
Question· Question écrite16109open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Lionel Duparay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière française du chanvre, notamment par les acteurs développant des produits alimentaires contenant du cannabidiol (CBD). Cette filière en développement représente un enjeu économique important pour le territoire national, avec plus de 10 000 emplois directs et un chiffre d'affaires estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Elle constitue une opportunité pour de nombreuses exploitations agricoles et entreprises françaises engagées dans la production et la transformation du chanvre. Toutefois, l'application du règlement européen relatif aux Novel Food génère une forte incertitude pour les professionnels. Les produits alimentaires contenant du CBD doivent obtenir une autorisation préalable après évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), procédure nécessitant des études scientifiques et des investissements importants pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros, ce qui fragilise particulièrement les petites exploitations et les PME françaises. Les professionnels soulignent également une incohérence réglementaire : alors que la culture et la transformation du chanvre sont autorisées, certains producteurs se trouvent dans l'impossibilité de commercialiser leurs produits alimentaires contenant du CBD sans pour autant avoir reçu une interdiction, dans un contexte où les directions départementales de protection des populations (DDPP) contrôleraient les producteurs sans qu'un cadre pleinement lisible ne semble établi pour les acteurs de la filière. Par ailleurs, la commission du développement régional du Parlement européen (REGI) a soutenu un amendement visant à rendre les fleurs de chanvre riches en CBD éligibles aux aides agricoles de la politique agricole commune (PAC), témoignant d'une reconnaissance progressive de cette filière au niveau européen. Cette situation pourrait favoriser le recours à des produits importés, notamment via internet, dont la traçabilité, la qualité et la conformité sanitaire ne sont pas toujours garanties, au détriment d'une production française encadrée. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les instances européennes, afin de clarifier le cadre réglementaire applicable aux produits alimentaires contenant du CBD, d'accompagner les acteurs français de cette filière et de permettre son développement dans des conditions garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la compétitivité des producteurs français.
Question· Question écrite15905open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Lionel Duparay appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'instruction des demandes d'approbation de statuts des associations reconnues d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique jouent un rôle essentiel dans de nombreux domaines d'intérêt général tels que la solidarité, la santé, l'éducation, la culture, le sport ou encore la protection de l'environnement. Afin d'adapter leur gouvernance aux évolutions de leurs missions et aux exigences contemporaines de gestion, elles sont régulièrement amenées à modifier leurs statuts. Toutefois, ces modifications demeurent soumises à une procédure d'approbation par l'État dont les délais d'instruction apparaissent parfois particulièrement longs. De nombreuses associations font état de délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année, entre l'adoption des nouveaux statuts par leurs instances délibérantes et leur approbation définitive. Cette situation peut entraîner des difficultés importantes dans le fonctionnement des structures concernées. Elle peut notamment retarder la modernisation de leur gouvernance, la mise en œuvre de projets de développement, l'adaptation de leurs organes de direction ou encore leur mise en conformité avec certaines évolutions réglementaires. Dans certains cas, les associations sont contraintes de poursuivre leur activité selon des règles statutaires devenues inadaptées à leur organisation ou à leurs besoins. Dans un contexte où le monde associatif constitue un acteur essentiel de la cohésion sociale et de l'action publique, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les procédures de contrôle exercées par l'État puissent concilier sécurité juridique et efficacité administrative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les délais moyens constatés pour l'instruction des demandes d'approbation de modifications statutaires des associations reconnues d'utilité publique et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire ces délais et de garantir un fonctionnement plus fluide de ces structures indispensables à la vie associative française.
Question· Question écrite15980open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les disparités observées entre collectivités territoriales concernant l'exercice de cours particuliers de natation par les maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux. Dans un contexte de pénurie nationale de maîtres-nageurs sauveteurs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels pourtant indispensables à l'apprentissage de la natation, à la prévention des noyades et à la sécurité des usagers des équipements aquatiques. Or il apparaît que les pratiques des employeurs territoriaux diffèrent fortement. Certaines collectivités autorisent leurs maîtres-nageurs sauveteurs, dans le cadre du régime des activités accessoires prévu par le code général de la fonction publique, à dispenser des cours particuliers de natation en dehors de leurs horaires de service. D'autres collectivités font le choix de l'interdire ou d'en limiter fortement l'exercice. Cette hétérogénéité des pratiques soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle crée des différences de traitement entre agents exerçant pourtant les mêmes missions sur le territoire national. D'autre part, elle peut constituer un frein au développement de l'apprentissage de la natation alors même que la lutte contre les noyades constitue un enjeu majeur de santé publique. Par ailleurs, certaines collectivités semblent intégrer directement l'exercice de cours individuels dans les éléments pris en compte pour la détermination du régime indemnitaire des agents, notamment au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du RIFSEEP. Cette pratique interroge dès lors que l'IFSE a vocation à reconnaître les responsabilités exercées, les sujétions particulières et le niveau d'expertise requis par le poste occupé et non à rémunérer des prestations individualisées réalisées au bénéfice d'usagers. Aussi, il lui demande : si le Gouvernement envisage de préciser ou d'harmoniser les règles applicables aux maîtres-nageurs sauveteurs territoriaux concernant l'exercice de cours particuliers de natation en dehors de leur temps de service ; s'il estime que les collectivités territoriales peuvent légalement interdire de manière générale cette activité accessoire lorsque celle-ci est exercée dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique ; et si l'intégration de la pratique de cours individuels dans les critères de détermination de l'IFSE est conforme à l'esprit et aux objectifs du RIFSEEP, ou si des clarifications réglementaires apparaissent nécessaires afin d'assurer une application homogène sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite15686answered
France · National Assembly · 2 June 2026
M. Lionel Duparay alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence persistante de publication du décret d'application de la loi du 30 décembre 2025 relative au nouveau mode de calcul du salaire annuel moyen pour les mères de deux enfants et plus. Au 29 mai 2026, le décret d'application instaurant le calcul de la pension de retraite sur les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants et plus n'a toujours pas été publié, alors même que le Gouvernement avait annoncé une parution prochaine. Cette absence de texte réglementaire crée une insécurité juridique majeure pour les assurées concernées, qui doivent déterminer leur date de départ en retraite dans les semaines à venir. En l'état, aucune source officielle ne permet de confirmer si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la pratique habituelle en matière de retraite, ou seulement à compter du 1er septembre 2026, date évoquée lors des débats préparatoires mais non étayée par un texte exécutoire. La doctrine majoritaire considère que, sauf disposition contraire du décret, la règle générale d'application aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2026 devrait prévaloir. Toutefois, cette interprétation demeure incertaine tant que le décret n'est pas publié. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la jurisprudence rappelle que les modifications du calcul des pensions s'appliquent, sauf période transitoire, à la date d'effet de la pension ou à la date de la demande de liquidation. L'absence de décret expose ainsi les assurées à un risque contentieux important, notamment pour les dossiers déposés entre janvier et septembre 2026, et empêche tout conseil fiable quant à la date optimale de départ. Aussi, il lui demande à quelle date précise le décret d'application sera publié; si la réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, conformément à la logique habituelle des réformes des retraites, ou si le Gouvernement entend retenir une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026, comme évoqué lors des débats préparatoires et, enfin, quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité juridique des assurées, éviter les contentieux et permettre aux mères concernées de prendre une décision éclairée quant à leur départ en retraite.
Question· Question écrite14946open
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes des transporteurs sanitaires face aux orientations du « Beauvau de la sécurité civile ». Cette réforme de l'organisation du secours à personne et de l'urgence préhospitalière (UPH) semble aujourd'hui menacer l'équilibre d'un secteur pourtant indispensable à la continuité des soins. Maillon central de la chaîne de secours, les ambulanciers privés assurent une réponse de proximité et de haute technicité. En Saône-et-Loire, leur engagement est massif : en 2025, ils ont réalisé près de 40 000 missions à la demande du SAMU, couvrant ainsi 70 % des besoins de secours à personne du département. Ce rôle de soignant a d'ailleurs été consacré par le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022, qui a doté ces professionnels diplômés d'État de compétences techniques d'urgence renforcées. Pourtant, le projet actuel de réorganisation, via la mise en place de contrats territoriaux de secours d'urgence, suscite une profonde incompréhension. En ouvrant largement l'UPH à des associations de sécurité civile ne disposant pas du même niveau de formation médicale, le Gouvernement risque de privilégier une approche purement logistique et sécuritaire au détriment de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Cette évolution intervient dans un contexte de fragilité économique extrême pour les entreprises de transport sanitaire, dont la pérennité est menacée par un financement de la garde (RMG) devenu insuffisant et un manque de visibilité sur la gouvernance territoriale. Au regard de ces enjeux, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation réelle avec les représentants de la profession et les SAMU afin de geler une réforme qui écarte ses principaux acteurs de terrain ; garantir la primauté de la logique médicale dans l'urgence préhospitalière en confortant le rôle de l'ambulancier comme premier intervenant de santé ; répondre à l'urgence économique du secteur par une revalorisation de la rémunération des heures de permanence (RMG) et une actualisation des quotas d'ambulances (AMS) par les ARS. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte sécuriser durablement la place des ambulanciers privés dans la réponse à l'urgence régulée, dans le respect de l'esprit de l'avenant 10 de la convention nationale de 2020.
Question· Question écrite14341open
France · National Assembly · 14 April 2026
M. Lionel Duparay interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les infirmiers retraités relevant de la CNRACL souhaitant participer à des missions de santé publique, notamment les collectes de don du sang. Soumis aux règles strictes du cumul emploi-retraite, ces professionnels dépassent rapidement les plafonds autorisés, entraînant parfois des demandes de remboursement de trop-perçus. Cette situation limite fortement leur engagement. Pourtant, durant la crise du covid-19, des dérogations avaient permis leur mobilisation sans contrainte, démontrant toute leur utilité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir ces règles ou de créer une dérogation spécifique pour les missions de santé publique.
Question· Question écrite14181open
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Lionel Duparay alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante rencontrée par les entreprises exploitant des vols commerciaux en montgolfière, à la suite d'interprétations récentes de l'administration fiscale remettant en cause l'application du taux réduit de TVA à 10 % à ces activités. Depuis de nombreuses années, ces entreprises appliquaient ce taux réduit, en cohérence avec leur activité de transport aérien de passagers et avec d'autres activités touristiques comparables. Plusieurs d'entre elles ont d'ailleurs fait l'objet de contrôles fiscaux par le passé sans que ce point ne soit contesté. La remise en cause actuelle de cette pratique suscite donc une forte incompréhension et crée une insécurité juridique importante pour les professionnels du secteur. Les procédures engagées conduisent aujourd'hui à des rappels de TVA rétroactifs particulièrement élevés, difficilement supportables pour ces entreprises, le plus souvent de petite taille et implantées en milieu rural. Une telle situation fait peser un risque réel sur la pérennité d'activités qui contribuent pourtant au dynamisme touristique et économique des territoires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de sécuriser le régime fiscal applicable à ces entreprises et notamment s'il envisage de ne pas appliquer de rétroactivité dans les redressements engagés à l'encontre de ces petites sociétés qui participent à la vitalité touristique de nombreux territoires ruraux.
Question· Question écrite14185answered
France · National Assembly · 7 April 2026
M. Lionel Duparay interroge M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux établissements scolaires, notamment dans les territoires ruraux, pour organiser des voyages scolaires en train et accéder aux réservations de groupes auprès de la SNCF. L'organisation de ces voyages pédagogiques nécessite une préparation plusieurs mois à l'avance et la validation d'un dossier détaillé par l'éducation nationale. Or le coût des transports en autocar est aujourd'hui très élevé, ce qui fragilise ces projets et peut conduire certains établissements à y renoncer ou à augmenter la participation des familles. Le recours au train apparaît pourtant comme une solution pertinente, notamment sur les plans écologique, économique et pédagogique. Toutefois, de nombreux enseignants signalent des difficultés importantes pour réserver des billets de groupe, certains trains n'étant pas accessibles aux groupes ou les réponses intervenant trop tardivement pour permettre une organisation sereine. Cette situation crée une forte incertitude pour les équipes éducatives et pénalise particulièrement les élèves des territoires ruraux, alors même que les voyages scolaires constituent un levier important d'ouverture culturelle. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'accès des groupes scolaires aux réservations ferroviaires, de garantir une meilleure visibilité pour les établissements et d'envisager, le cas échéant, des dispositifs facilitant ou priorisant les voyages scolaires dans les trains.
Question· Question écrite13914answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les restrictions apportées au compte personnel de formation (CPF) concernant le financement du permis de conduire. En effet, la loi de finances pour 2026 a fait évoluer les règles d'éligibilité au CPF pour financer les formations au permis de conduire de catégorie B en le réservant à compter du 20 février 2026 aux demandeurs d'emplois inscrits à France Travail et aux salariés qui bénéficient d'un financement d'un tiers. Ces nouvelles dispositions excluraient désormais une large part de ces publics pourtant titulaires de droits au CPF acquis pendant leur vie professionnelle. Elles priveraient des actifs en reconversion professionnelle ou des jeunes, notamment dans les territoires ruraux comme la Saône-et-Loire, d'accéder à un emploi ou suivre une formation, la possession du permis de conduire étant un élément essentiel pour accéder au marché de l'emploi compte du cout financier qu'il représente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
Question· Question écrite13764answered
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. Sous couvert d'harmonisation européenne, les experts judiciaires ont déjà connu depuis 2013 un premier basculement avec leur assujettissement à la TVA. Ces professionnels soulignent que cette TVA doit être reversée à l'État alors même que les sommes dues au titre des expertises ne sont pas encore réglées par l'administration. Cette situation de dépendance ne manquerait pas de s'aggraver avec l'instauration de ce délai de paiement pouvant atteindre 180 jours car ils les placeraient dans une situation d'exécution des mandats émanant de magistrats instructeurs, tout en supportant seuls une charge financière prolongée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite13377answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients qui auraient développés des méningiomes suite à la prescription de progestatifs de synthèse, notamment l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran. Prescrits depuis plusieurs décennies pour diverses indications, ces médicaments dont les effets graves semblent augmentés en fonction de la dose cumulée et de la durée du traitement, ont fait l'objet d'alertes de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de 2018. De très nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. Des associations comme AMAVEA, qui regroupe des victimes de méningiomes liés à l'Androcur, ont interpellé à plusieurs reprises le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre à l'encontre de ces personnes, notamment par la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable.
Question· Question écrite12640answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Lionel Duparay appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés posées par l'application de l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités d'attribution du forfait cécité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, en l'état actuel de la législation, seule l'acuité visuelle centrale est prise en compte pour déterminer l'éligibilité au forfait cécité, approche qui n'est pas celle de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui prend en compte l'atteinte sévère du champ visuel. Cette divergence a pour conséquence une inégalité de traitement pour les personnes atteintes d'un handicap visuel lié à un rétrécissement du champ visuel alors même que ces personnes sont confrontées aux mêmes limitations fonctionnelles et ne peuvent par conséquent prétendre au forfait cécité de la PCH. C'est pourquoi il lui demande si dans un souci d'équité il est possible de modifier la législation, afin que la prise en compte du champ visuel au même titre que l'acuité visuelle, puisse être intégrée dans l'évaluation des droits à la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du forfait cécité.
Question· Question écrite12479open
France · National Assembly · 27 January 2026
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'entrée en vigueur de cette disposition, très attendue dans de nombreux départements ruraux, particulièrement en Saône-et-Loire, doit permettre d'intégrer les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Afin de débloquer cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un calendrier de publication du décret a été arrêté.
Question· Question écrite11733answered
France · National Assembly · 16 December 2025
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire. Le manque d'inspecteurs, très important dans certains départements comme la Saône-et-Loire, allonge les délais pour le passage du permis de conduire. La possession du permis de conduire étant souvent exigée par les potentiels employeurs, ces délais contraints représentent donc un frein à l'embauche de candidats. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation préoccupante.