Amendement CE748 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 32, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et pour une durée ne pouvant excéder trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « que », les mots : « qu’à l’interdiction de l’utilisation » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 36 les deux alinéas suivants : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est abrogé sans délai dès lors que les conditions mentionnées au présent II ter ne sont plus remplies. « Sont interdites, pour une durée déterminée par le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter , la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II. »

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2025

   Publication

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3. 14 May 2025

   Adopté

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